1408 amendements trouvés
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements publics accueillant des personnes âgées Exposé...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements publics accueillant des personnes dépendantes ...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des maisons de retraites Exposé sommaire : Cet amendement vise à...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements pénitentiaires Exposé sommaire : Cet amendeme...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements publics accueillant des jeunes enfants Exposé ...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des centres de protection maternelle et infantile Exposé sommaire...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements scolaires Exposé sommaire : Cet amendement vi...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des crèches Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du c...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des haltes garderies Exposé sommaire : Cet amendement vise à exc...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des hôtels de police Exposé sommaire : Cet amendement vise à exc...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements publics de premiers secours Exposé sommaire : ...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements de secours d'urgence Exposé sommaire : Cet am...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements publics assurant la sécurité civile Exposé som...
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements publics à caractère sportif Exposé sommaire : ...
Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi qui transpose la directive européenne organisant l'ouverture du marché.
Rédiger comme suit cet article : Un rapport sur l'évolution des prix de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, trois mois après la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhait...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les consommateurs qui n'exercent pas ce droit ou demandent un contrat à tarif réglementé après l'avoir exercé bénéficient des tar...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le deuxième alinéa du III de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'énergie ». Exposé sommaire :...