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Amendements de Michel Billout
1408 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 276 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le deuxième alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont supprimés. Exposé sommaire : La commission de régulation de l'énergie a pour mission les conditions d'ouverture ...
09/10/2006 — Amendement N° 275 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière d'électricité soit assurée. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de déréglementation, il s'agit de s'assurer que la péréquation tarifaire subsistera.
09/10/2006 — Amendement N° 274 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le deuxième alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les dispositions : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité et du ga...
09/10/2006 — Amendement N° 273 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout fournisseur d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, de la continuité de fourni...
09/10/2006 — Amendement N° 272 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er juillet 2008. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'entrée en vigueur des dispositions de cet article, dans l'attente d'une renégociation des directives européennes 2003/54 du 26 juin 2003.
09/10/2006 — Amendement N° 271 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire d'un contrat de travail défini par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » Exposé sommaire : Ce...
09/10/2006 — Amendement N° 270 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire d'un contrat de travail déterminé à l'article L. 322-4-7 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarificatio...
09/10/2006 — Amendement N° 269 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire d'un contrat de travail déterminé à l'article L. 322-4-8 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarificatio...
09/10/2006 — Amendement N° 268 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire d'un contrat de travail déterminé à l'article L. 322-4-10 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarificati...
09/10/2006 — Amendement N° 267 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarification spéciale « produit de première ...
09/10/2006 — Amendement N° 266 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarification spéciale « produit d...
09/10/2006 — Amendement N° 265 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire d'une indemnisation servie par l'assurance chômage Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarification spéciale « produit de p...
09/10/2006 — Amendement N° 264 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire d'une pension d'invalidité Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarification spéciale « produit de première nécessité » si l...
09/10/2006 — Amendement N° 261 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : tout consommateur final d'électricité insérer les mots : , à l'exception des établissements publics, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de la déréglem...
09/10/2006 — Amendement N° 260 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : tout consommateur final d'électricité insérer les mots : , à l'exception des établissements accueillant du public, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ ...
09/10/2006 — Amendement N° 259 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : tout consommateur final d'électricité insérer les mots : , à l'exception des établissements d'activités culturelles, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du cham...
09/10/2006 — Amendement N° 258 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : tout consommateur final d'électricité insérer les mots : , à l'exception des établissements publics hospitaliers, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d...
09/10/2006 — Amendement N° 257 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : tout consommateur final d'électricité insérer les mots : , à l'exception des établissements de santé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de la dérégle...
09/10/2006 — Amendement N° 256 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : tout consommateur final d'électricité insérer les mots : , à l'exception des centres de santé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de la déréglementati...
09/10/2006 — Amendement N° 255 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : tout consommateur final d'électricité insérer les mots : , à l'exception des établissements publics accueillant des personnes âgées dépendantes, Exposé sommaire : Cet amend...
