Amendements de Michel Billout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas une telle extension des pouvoirs de la CRE.

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment dans l'intérêt des consommateurs que le rôle de la CRE ne peut être celui de vei...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28-1 dans la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer les mots : qui bénéficie par les mots : qui doit bénéficier Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que...

Supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu dans les missions de la CRE un devoir de veille au bon accomplissement des missions de service public. Ils ne souhaitent pas également que la référence à la saisine du conseil de la concurrence disparaisse des pouvoirs de la CRE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas voir étendus les pouvoirs de la CRE.

Rédiger comme suit cet article : Le titre VI (articles 28 à 43) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des autorités de régulation créée sous la forme d'autorité administra...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz soit assurée. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de déréglementation, il s'agit de s'assurer que la péréquation tarifaire subsistera.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée après les mots : « sur avis », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité du gaz créé par l'ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er février 2011 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'entrée en vigueur des dispositions de cet article, dans l'attente d'une renégociation des directives européennes 2003/54 et 2003/55 du 26 juin 2003.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont supprimés. Exposé sommaire : La Commission de régulation de l'énergie donne son avis sur les conditions de passage à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout fournisseur de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement des bénéficiaires, la sécurité et la continuité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisio...

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : II - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il continue de bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements publics Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements accueillant du public Exposé sommaire : Cet a...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements d'activités culturelles Exposé sommaire : Cet...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements publics hospitaliers Exposé sommaire : Cet am...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements de santé Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des centres de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à exc...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements publics accueillant des personnes âgées dépenda...