Amendements de Michel Billout

Compléter le I du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs doivent informer les consommateurs de l'existence du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent créer une obli...

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 30 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que pour être vraiment attractif, le tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché ne doit pas dépasser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la notion de tarifs réglementés transitoires n'a pas d'utilité dans ce sens qu'elle ne permet qu'un retardement de l'ouverture du marché et non la possibilité de rester définitivement aux tarifs réglementés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots : bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial par les mots : ont droit, pour une part de leur consommation, à un tarif spécial Exposé sommaire : ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, insérer une phrase ainsi rédigée : Les syndics des habitations à loyer modéré ont droit à la tarification spéciale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la tarification spéc...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... L'avant-dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est ainsi rédigé : « Ces obligations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités du contrôle de leur respect. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux : 10 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la pénalité de retard pour le fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue p...

Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la pénalité de retard pour le fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue p...

Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la pénalité de retard pour le fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue p...

Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux : 10 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la pénalité de retard pour le fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue p...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie par une phrase ainsi rédigée : Gaz de France assure l'information du public sur les critères d'attribution de cette tranche de consommation. Exposé ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé : « Avant d'émettre son avis sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé : « Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur le...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « des propositions » sont remplacés par les mots : « des avis ». Exposé sommaire...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots : pour une part de leur consommation Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigé : « Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafo...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigé : « II. - Les tarifs de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures de contrat long terme et des coûts liés à ces fourniture...

Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, remplacer les mots : Commission de régulation de l'énergie par les mots : ministre chargé de l'énergie Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « Commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Observatoire national du serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.