Amendements de Michel Billout

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 125-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise est déjà sous-traitante d'un marché, elle ne peut sous-traiter à son tour ce marché ou une partie du marché à un tiers ». Exposé sommaire : Les ...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Le produit de la majoration forfaitaire fixée par arrêté ministériel appliquée aux cotisations dues par les entreprises ayant commis une infrac...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 711-1 du code du commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces ressources sont retracées dans un budget communiqué, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux organisations représentatives des salariés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « et demander la publication de la décision rendue ». Exposé sommaire : Le projet de loi laisse la possibilité seulement au juge pénal de publier son jugement dan...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 470-2 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de condamnation au titre des articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-6-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-5 et L. 443-1, elle en ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits dans le...

Remplacer le III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 422-10 dans le code de commerce par deux paragraphes ainsi rédigés : « III – Les enchères à distance, organisées par voie électronique, sont interdites pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enchères inversées favorisant la pratique de prix abusivement bas, il est proposé de ne pas les encourager.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les intérêts des fournisseurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 470-4 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 470-4 - Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-6-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet ...

Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Les prix et les conditions générales de vente retenus pour les détaillants ne peuvent être moins favorables que ceux accordés aux grossistes. Exposé sommaire : Les au...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés ...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire nationa...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 430-2 du code du commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans chaque département, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'ar...

Rédiger comme suit cet article : Après le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° de conclure des accords de gammes ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent interdire les accords de gammes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent limiter l'exonération d'impôt au dispositif existant aux articles 787 B et C du code général des impôts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui vise à favoriser les montages juridiques financiers permettant le contrôle des PME et des entreprises artisanales par de grands groupes.

Rédiger comme suit cet article : Le 2° de l'article L. 781-1 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toutes nature, des titres, des volumes, publication, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement...