Amendements de Michel Billout

Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article : Elles peuvent se libérer de ces obligations en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour assurer ces objectifs, les entreprises du secteur énergétique consacrent 2% de leur chiffre d'affaire aux activités de recherche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des moyens concrets favorisent le développement de la recherche énergétique.

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l'intermédiaire du ministre chargé des transports, demande l'augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein du conseil des ministres de l'Union européenne, les autorités françaises engagent avec leurs homologues européens une négociation sur l'intermodalité des transports. Cette négociation vise à limiter le développement du transport routier sur le territoire euro...

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat élabore, en partenariat avec la SNCF et les collectivités territoriales, un plan annuel pour le développement du fret ferroviaire, visant notamment la préservation et l'entretien du réseau national et régional. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de respecter ces objectifs, l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et la SNCF élaborent un plan de déve...

Après les mots : repose sur un rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 : secteur public de l'énergie, garantie du service public, de l'indépendance stratégique et participe au développement économique et industriel de la Nation. Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement rappellent qu'une...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La société AREVA T & D est exclusivement composée de capitaux publics Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dénoncent la politique libérale du Gouvernement dans un secteur aussi sensible que le nucléaire. Ils estiment que la sûreté et la protection nucléaire ne...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute entité publique intervenant dans le domaine de la politique énergétique ne peut p...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de l'électricité. Le service public de l'électricité a pour obj...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de gaz. Le service public du gaz a pour objet de garantir l'ali...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée. II. - Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, transposant la directive communautaire « Electricité » n° 96/92/CE du 19 décembre 1996, est abrogée. II – La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relat...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi ne pe...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 265, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion rejettent dans sa globalité un te...

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, avant le mot : financièrement insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : et les prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières. Ne sont pas exonérés les prélèvements d'exhaures des mines utilisés à des fins commerciales. Exposé sommaire : Amendement de précis...

Après les mots : hors d'état d'exprimer sa volonté rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111 - 13 dans le code de la santé publique : le médecin peut limiter ou arrêter un traitement disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation ar...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique : « Ces directives anticipées sont enregistrées sur un registre national automatisé. Un décret en conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, définit leurs...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : Lorsqu'ils apparaissent disproportionnés ou n'ayant pas d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être limités, suspendus, arrêtés. Exposé sommai...