Amendements de Michel Billout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Rédiger comme suit cet article : I. L'Etat veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires ouverts au public présentant des caractéristiques d'exploitation comparables. II. La direction des transports terrestr...

I. – Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 572-2 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : ; ainsi que pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 9, 2005-2006) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi qui transpose en droit national la direc...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, les articles 49 et 52 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les articles 49 et 52 n'...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 125-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, l'Etat, par la voie de ses représentants dans les départements, met à disposition des sinistrés, une permanence juridique pour les...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui fait peser la charge de la preuve sur les sinistrés. Ils estiment que la reconnaissance de l'état de ca...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La nature géologique des sous-sols est un critère déterminant pour caractériser l'état de catastrophe naturelle. « L'analyse du déficit hydrique des sols ne peu...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - L'arrêté mentionné à l'article L. 125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de treize membres : « - Quatre représentants de l'Etat désignés respectivement par ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que, dans le cadre des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat, dans la procédure de reconnaissance de l'état...

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 642-2-1 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 642-2-1. - Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur mentionnées à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande et avec l'accord du professionnel libéral, sur un revenu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est sans relation avec l'objet du texte qui nous est soumis. Il vise à valider législativement ce qui fait l'objet d'un contentieux en droit du travail, ce que nous refusons par principe.

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé II - Le second alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les dispositions incriminées étant contraires aux principes de la charte sociale européenne ratifiée par la Fra...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La disposition incriminée étant contraire aux principes de la charte sociale européenne ratifiée par la France, il importe de la supprimer.

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque syndicat représentatif peut désigner, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, dans les entreprise et organisme visés par l'article L. 421-1, un ou plusieurs délégués syndicaux pou...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A compter de la promulgation de la loi n° du en faveur des petites et moyennes entreprises, est mis en œuvre un plan pluriannuel de recrutement d'agents du corps de l'inspection du travail, en vue de renforcer les moyens d'action contre le travail illégal. II - Les droits...

Avant l'article 48 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-1-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'horaire de travail est commun au personnel d'un établissement, d'un atelier ou service ou à une équipe, l'horaire de travail doit être affiché sur les lieux de travail et un doubl...