Questions écrites de Michel Boutant

Différences de modalités de versement des pensions de réversion selon les régimes

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différences existant entre le régime général des salariés et le régime des fonctionnaires quant aux modalités de versement des pensions de réversion. La pension de réversion correspond à la partie de la retraite dont bénéficiait ou, selon les cas, aurait pu bénéficier l'assuré social décédé, ...

Réglementation des traitements phytosanitaires

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des arboriculteurs imposée par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. En effet, ce dispositif interdit toute intervention phyto...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, ce programme permet d'apporter chaque année une aide alimentaire à près de 13 millions de citoyens européens répartis dans 19 États. Reparti principalement sur des ...

Bonification de retraite des personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la requête que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer lui a transmise au sujet des personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures. Il lui rappelle que cette requête visait à demander l'octroi d'un disposi...

Dépassements d'honoraires

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le problème des dépassements d'honoraires. Nos concitoyens subissent plus en plus souvent des dépassements d'honoraires spectaculaires de la part des professionnels de santé. Les retraités aux revenus modestes souffrent tout particulièrement de cette situation, alors même que leur état de santé nécessite ...

Promotion de la truffe au niveau communautaire

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de défendre la truffe dans le cadre de la réforme de la politique européenne des produits agricoles. La Commission européenne entend en effet réformer sa politique de promotion de produits agricoles et doit, d'ici cet été, p...

Conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). L'AFDEF prenait le relais, si besoin, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), et visait à assurer un revenu aux personnes qui suivaient une formation permett...

Remise en cause de l'accueil collectif des mineurs

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de l'accueil collectif des mineurs. Les colonies de vacances et les centres de loisirs relèvent de ce que l'on appelle l'accueil collectif des mineurs (ACM). La loi reconnaît clairement le caractère éducatif de ces structures. Elles e...

Menaces sur la reconnaissance du cheval comme produit agricole

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui semblent peser sur la reconnaissance du cheval comme produit agricole. La filière équine française s'inquiète en effet de la remise en cause, par l'Union européenne, de ce statut, ce qui signifierait que le taux réduit de...

Obligations des établissements recevant du public à vocation touristique

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les obligations des établissements recevant du public (ERP) à vocation touristique. Les gîtes d'accueil constituent des structures à fort potentiel touristique, pour lesquelles le...

Menaces sur le dispositif Nacre

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du dispositif dit de Nouvel accompagnement à la création/reprise d'entreprise (Nacre). Il s'agit, avec ce dispositif mis en place au 1er janvier 2009, d'accompagner les demandeurs d'emploi qui ont la volonté de créer leur entreprise. La convention « Agir pour l'emploi » 2008-2012 prévoya...

Encadrement de l'activité des syndics

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cadre légal qui entoure l'activité des syndics. Les syndics, représentants légaux des syndicats de propriété, sont en effet l'objet de vives critiques. Des enquêtes réalisées par des associations de consommateurs ont ainsi tenté de montrer les abus du système. Il apparaît que certain...

Producteurs de lait et contractualisation

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des producteurs de lait, à quelques semaines de la mise en place de la contractualisation issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les mois puis les années s'écoulen...

Unification des corps enseignants du premier degré

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 16042 posée le 18/11/2010 sous le titre : « Unification des corps enseignants du premier degré », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de la filière tabacole française

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière tabacole française. Les producteurs de tabac se montrent particulièrement inquiets face à la réforme de la politique agricole commune. Ils craignent que l'arrêt total des soutiens communautaires sonne le glas d...

Unification des corps enseignants du premier degré

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application du relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998. Ce texte visait notamment à permettre « l'achèvement de l'unification des corps enseignants du premier degré » d'ici à l'année 2007, et les instituteurs et institutrices retraités dev...

Frais et mobilité bancaires

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires. Il apparaît que, malgré les engagements des banques, les établissements bancaires ne jouent pas toujours le jeu de la concurrence et empêchent bien souvent les consommateurs de pouvoir comparer clairement les différents tarifs pratiqués s...

Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime spécial de retraite des salariés du notariat connaît des difficultés financières, dues notamment à la crise de l'immobilier et aux licenciements qui s'en sont suivis dans le notariat. Afin de...

Mécontentement des psychiatres hospitaliers

M. Michel Boutant rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15472 posée le 14/10/2010 sous le titre : « Mécontentement des psychiatres hospitaliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du système bonus-malus à l'électroménager

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de la consommation d'énergie des équipements ménagers. On a constaté au cours de la période récente une hausse constante des dépenses d'électricité liées aux équipem...