Questions écrites de Michel Boutant

Bénéfice de la campagne double

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce décret était censé résoudre le problème de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et ...

Places d'hébergement d'urgence

M. Michel Boutant appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale n° 2007-390 du 5 mars 2007, dite loi DALO. Il lui rappelle que cette loi fait apparaître dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants une obligation pour chaque commune de disposer d'une plac...

Taxation des contrats solidaires et responsables

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet gouvernemental d'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. Les contrats solidaires et responsables ont notamment pour but d'inciter les adhérents à respecter le parcours ...

Financement et avenir des contrats aidés

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du gel des conventions pour les contrats aidés pour la fin de l'année 2010, récemment annoncé par le Gouvernement. Cette décision plonge de très nombreuses structures du secteur non marchand dans le plus profond désarroi. Les contrats uniques d'insertion (CUI) et les contrats d'a...

Gestion des sous-produits carnés

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion des sous-produits carnés. La crise liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) semble, de plus en plus, être derrière nous. En 2009, plus de 1,5 millions de bovins ont été testés à l'abattoir, et seulement deux cas se so...

TVA sur les cessions de terrain à bâtir

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les collectivités locales de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237, les cessions de terrain à lotir étaient soumises au droit d'enregistrement dans le cas où...

Prix du lait et conséquences pour les producteurs

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prix du lait et sur ses conséquences pour les producteurs. La crise dont il est à nouveau question aujourd'hui n'est pas née hier. Ce sujet avait déjà été évoqué l'an passé à plusieurs reprises. Le 3 juin 2009 était ainsi établi un engagement qui devait fixer les règles de paiement...

Baisse du crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la baisse du crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques. Le crédit d'impôt pour les particuliers sur ce type d'installation est pour le moment de 50 %. Il avait été prévu d...

Menaces sur le crédit d'impôt pour le remplacement des agriculteurs

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur le crédit d'impôt pour le remplacement des agriculteurs. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé a été institué par l'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Il est défini à l'article 200 undecies ...

Avenir des ateliers et chantiers d'insertion

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'avenir des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les ACI sont des structures qui, au fil des années, ont su démontrer leur utilité, notamment dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle. Ces organisations génèrent de l'activité et de l'emploi, et ceci tout particulièrement d...

Prise en charge de l'autisme

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la prise en charge de l'autisme. Dans un rapport en date du 24 mars 2010, la Haute Autorité de santé estimait qu'un enfant sur cent cinquante en France était atteint d'un trouble appartenant au spectre autistique. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque l'on sait que l'autisme n'est souvent diagno...

Agents territoriaux d'enseignement artistique

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fonctionnement des écoles de musique communales ou départementales ou des conservatoires de musiques municipaux et intercommunaux, dans le cadre desquels les collectivités territoriales et/ou les établissements publics locaux recrutent des professeurs...

Mécontentement des psychiatres hospitaliers

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des psychiatres hospitaliers. Ceux-ci se sont en effet mobilisés le mardi 28 septembre dernier pour réagir face à la politique de santé mentale de son gouvernement. Les psychiatres regrettent que le ministère ne tienne pas ses promesses sur la prise en compte des spécificités de la psychiat...

Prise en charge de l'autisme

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prise en charge de l'autisme. Dans un rapport en date du 24 mars 2010, la Haute Autorité de santé estimait qu'un enfant sur cent cinquante en France était atteint d'un trouble appartenant au spectre autistique. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque l'on sait que l'autisme n...

Programme de développement et de modernisation des routes nationales dans le département de la Charente

M. Michel Boutant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement du programme d'aménagement des routes nationales dans le département de la Charente. En effet, tant la RN 10, axe international de flux nord-sud, que la RN 141 dite centre Europe Atlantique, requièrent une indis...

Situation des techniciens du ministère de l'écologie

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciens des services territoriaux, techniques, spécialisés, ou en administration centrale. Ces 9.000 techniciens assurent des missions très variées telles que le...

Modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial comme prévu au 1 de l'article 195 du code général des impôts. En effet, l'article 92 de la loi de finances pour 2009 a modifié ce régime d'attribution dans un sens clairement déf...

Accès aux documents des archives publiques

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux documents des archives publiques. Les archives publiques françaises font partie des plus riches mais aussi des plus accessibles au monde. Cela est notamment permis par la gratuité de consultation de celles-ci, principe qui n'a jamais été remis en question par le législateur depuis la Rév...

Application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les insuffisances de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'article 55 de cette loi a modifié l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 8...

Identification des carnivores domestiques selon l'article L. 212-10 du code rural

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'identification des carnivores domestiques, imposée par l'article L.212-10 du code rural. En effet, selon l'article L. 212-10, cette identification est obligatoire pour tous les chiens et les chats, et ce « préalablement à leur cession ». Également, et « en dehors de t...