Questions écrites de Michel Boutant

Conséquences du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État. Cette création, qui s'est accompagnée d'un élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) inquiète grandement les PME. En effet, le décret suscité mention...

Contrôle technique des cyclomoteurs anciens

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dispositions annoncées le jeudi 18 février dernier concernant le contrôle technique des deux-roues motorisés. À l'occasion du Comité interministériel de sécurité routière, 14 mesures ont en effet été prises pour répondre aux objectifs de la politique de sécurité routière 2010-2012. Parmi celles-ci, la...

Conséquences de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les opérateurs radiophoniques

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'article 1519 H du code général des impôts, créé par loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sur l'activité des opérateurs radiophoniques. En effet, l'article 1519 H prévoit que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), mentionn...

Situation des agents techniques et des techniciens de l'environnement

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation des agents techniques et des techniciens de l'environnement. Ces personnels, au nombre de 2.500, sont affectés respectivement à l'Office nationale de la chasse et de la fa...

Avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre au lycée

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans le cadre de la réforme du lycée. Il lui rappelle en effet que cette réforme prévoit la réduction des heures d'enseignement consacrées à cette matière en seconde et en première S, tandis qu'aucun rééquilibrage entre les disciplines scie...

Avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales. Dans le cadre de la réforme des lycées, cette matière devrait être cantonnée à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » restreint à un enseignement d'1h30 par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire un horaire en recul de près de 5...

Aide au départ en vacances des enfants et adolescents mineurs

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la prin...

Suppression du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour les justiciables charentais de la suppression de quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) dans la région Poitou-Charentes dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Il lui rappelle en effet que les TASS d'Angoulême, de La Rochelle, de Saintes et de Niort ...

Risques induits par les bouteilles de gaz en provenance des déchetteries suite à leur abandon par les particuliers

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » (c'est-à-dire dont l'origine est inconnue) qui, après utilisation, sont abandonnées dans des déchetteries au service des particuliers et non restituées à la propriété du d...

Situation des agents techniciens et ouvriers de service en détachement sans limitation de durée dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents techniciens et ouvriers de service en détachement sans limitation de durée dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les agents détachés sans limitation de durée conservent dans leur corps d'origine un droit à l'...

Statut des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absolue nécessité de respecter les engagements pris par la direction de l'administration pénitentiaire à l'égard des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Il lui rappelle en effet que, à la suite d'un mouvement social sans précédent de ces personnels, un protocol...

Procédure d'urgence d'hospitalisation sous contrainte

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les procédures d'urgence d'hospitalisation psychiatrique d'un tiers. Il lui rappelle que la procédure d'urgence d'hospitalisation sous contrainte permet d'hospitaliser un tiers sur la foi d'un seul certificat médical au lieu de deux normalement, ce qui signifie un seul contrôle au lieu de deux et entraîne do...

Gratification des stages dans le secteur social et médico-social

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la gratification des stages dans le secteur social et médico-social. Il lui rappelle que l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dispose que les stages en entreprise dont la durée est supérieure à trois mois consécutifs font l'objet d'une gratification. Malgré les...

Impossibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif de conclure des contrats de professionnalisation

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif des contrats de professionalisation. En effet, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social prévoit que seuls les employeurs assujettis au financement de la formation...

Regroupement familial des personnes protégées au titre de l'asile

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de regroupement familial des personnes protégées au titre de l'asile en France. Il lui fait remarquer que la branche française de l'organisation non gouvernementale Amnesty International, dont le sérieux n'est plus à démontrer et qui...

Fiscalité des éleveurs ovins

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation de la base de calcul du revenu forfaitaire des petits exploitants agricoles, qui concerne en particulier les éleveurs ovins charentais. En effet, dans un département où les éleveurs ovins sont soumis au régime fiscal des polycultures et ne bénéficient pas d'un régime fiscal spécifique, l'...

Généralisation du revenu de solidarité active

M. Michel Boutant appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le retard pris dans le transfert des financements nécessaires aux caisses d'allocations familiales par la généralisation du revenu de solidarité active le 1er juillet 2009. Il rappelle que les caisses d'allocations familiales sont appelées à jouer un rôle central dans la généralisatio...