Questions de Michel Boutant

Décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème du décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants (RSI). Les cotisations des travailleurs indépendants sont, souvent, difficilement compréhensibles, en raison du décalage qui existe entre la perception des reven...

Statut des réserves d'eau destinées à prévenir les incendies des chais de vieillissement

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la zone grise fiscale que constitue le statut des réserves d'eau destinées à prévenir les incendies des chais de vieillissement. De façon plus spécifique, l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996, portant sur le département de la Charente, prévoit la construction d'une disponibilité en eau dans le c...

Don et greffe d'organes

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du don et de la greffe d'organes. Malgré le fait que de nombreux organismes, comme la fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) ou l'agence de biomédecine, aient pu mener plusieurs campagnes de sensibilisation à la quest...

Gel des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1...

Adaptation du poste de travail des personnels de l'éducation nationale

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contenu du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. Le décret n° 2007-632, en son article premier, prévoit en effet que « Les personnels enseignants des pre...

Situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont les perspectives de promotion à ce grade sont aujourd'hui très restreintes. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a permis d'a...

Miroirs de sécurité au niveau des intersections de routes hors agglomération

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des miroirs de sécurité au niveau des intersections de routes hors agglomération. Depuis le milieu des années 1990, deux guides (aménagements des routes principales ; aménagement des carrefours interurbains) permettent de construire ou de moderniser les carrefours hors agglomération en suivant les meilleures ...

Utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7059 posée le 27/06/2013 sous le titre : « Utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la publication des décrets relatifs à la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. Le 13 juillet 2011, le Sénat adoptait définitivement, et à l'unanimité, la loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves milit...

Problème de la qualification d'une langue dite « poitevin-saintongeais » au détriment du saintongeais dans la liste des langues de France

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'apparition dans la liste des langues de France d'une langue dite « poitevin-saintongeais » qui vient de déqualifier le saintongeais dit patois charentais alors qu'il était langue de France autonome et de plein droit. En 2007, la délégation générale à la langue française et aux langues de France (...

Avenir des services de la douane en France et en Charente

M. Michel Boutant rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 10599 posée le 27/02/2014 sous le titre : « Avenir des services de la douane en France et en Charente », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Le Gouvernement a répondu début 2013 aux demandes des organisations syndicales en accordant le grade de master au diplôme d'orthophoniste. Cependant, le ministère de la santé a proposé aux orthophonist...

Avenir des services de la douane en France et en Charente

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le rôle des douanes. Le 21 janvier 2014 s'est tenue une journée d'action nationale et intersyndicale de la douane. Les représentants des personnels ont notamment souhaité dénoncer la décision de ne pas remplacer deux emplois sur trois au cours des prochaines an...

Situation des auxiliaires de vie scolaire sous contrat unique d'insertion

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sous contrat unique d'insertion (CUI). Le Gouvernement entend donner un statut, dès la rentrée 2014, à la profession d'AVS. Des contrats à durée indéterminée (CDI) doivent ainsi être proposés à 3 000 auxiliaires pouv...

Ouverture de mesures agroenvironnementales et climatiques « polyculture-élevage » sur la zone intermédiaire de Charente

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'incertitude qui perdure contre toute logique au sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en ce qui concerne l'éligibilité de la zone intermédiaire de Charente aux mesures agro-environnementales et climatiques (...

Réforme du droit d'asile

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités du projet de loi portant réforme de l'asile, qui devrait être prochainement présenté par le Gouvernement. Certaines associations s'inquiètent du contenu et des orientations de ce texte. Elles souhaitent qu'il puisse continuer à garantir l'accès à la procédure de demande de protection en France pour les per...

Avenir des races de volailles

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation spécifique des races de volailles. Alors que la programmation agricole 2014-2020 est actuellement à l'étude, il est nécessaire de rappeler que la précédente programmation, si elle avait bien pris en considération les races bovines, ovines...

Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10123 posée le 23/01/2014 sous le titre : « Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques rela...

Application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 9875 posée le 19/12/2013 sous le titre : « Application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.