Questions de Michel Boutant

Nouvelles règles de l'association internationale du transport aérien

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les nouvelles règles découlant de la résolution de l'association internationale du transport aérien (IATA) d'octobre 2015 qui suscitent nombre d'inquiétudes aupr...

Service public de l'équarrissage et contraintes réglementaires

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le coût du service public de l'équarrissage ainsi que sur le reclassement de la France sous le statut de pays à risque au regard de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) depuis la fin de l'année 2015. Sans discuter de la procédure de sauvegarde sanit...

Risque d'exercice illégal de la profession de masseurs-kinésithérapeutes

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé que sont les masseurs-kinésithérapeutes concernant la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients, notamment à l'hôpital, sur des activités de soins normalement dévolues à des professionnels de santé comme les ma...

Équilibre financier des syndicats d'eau

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, au sujet des préoccupations grandissantes des syndicats d'eau quant à leur équilibre financier dans les années à venir. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant divers...

Extension du champ des bénéficiaires de la carte du combattant au titre des OPEX

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'extension du champ des bénéficiaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Le Gouvernement a fait considérablement progresser les droits des anciens combattants par l'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 déc...

Distorsions fiscales au détriment des associations et fondations de solidarité

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions fiscales que subissent les associations et fondations de solidarité. Certains avantages fiscaux ou sociaux applicables à des organismes relavant du secteur privé lucratif ne s'étendent pas aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs. Les...

Devenir du service d'urgences de l'hôpital de Ruffec

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les suites qui seront données au rapport sur l'organisation territoriale des urgences hospitalières rendu public le 22 juillet 2015. Tout d'abord, il précise qu'il partage entièrement l'objectif d'un accès à la prise en charge en urgence en moins de trente minutes et salue l...

Services de renseignement

M. Michel Boutant. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Les événements tragiques ayant touché la nation le vendredi 13 novembre, puis le mercredi 18 novembre dernier soulèvent, comme lors de chaque attentat, une myriade de questions légitimes, parmi lesquelles des interrogations sur l'efficacité et le bon format de nos services de sécurité. Malheureusement, des commentaires parfoi...

Ticket modérateur thermal

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et les professionnels du thermalisme à propos des conséquences prévisibles du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mise...

Évolution du statut du métier d'esthéticienne

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que pose l'absence de modernisation des dispositions réglementaires encadrant l'exercice des actes d'épilation. La réglementation de l'activité d'épilation est, actuellement, organisée par l'arrêté du 6 janvier 1962 qui énonce, dans son article 2, que constit...

Statut de la profession d'orthophoniste

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l'évolution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions achoppent sur le problème de l'attractivité des post...

Coût de gestion des déchets

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de gestion des déchets. Le Gouvernement a ramené, depuis le 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les déchets à 10 % au lieu des 5,5 % anciennement en vigueur. Par ailleurs, le Grenelle de l'environnement prévoyait que les producteurs d'emballage et de papier i...

Machines de conception et fabrication assistées par ordinateur des chirurgiens-dentistes

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives dichotomiques d'une profession médicale qui ne peut avoir un intérêt financier dans la prescription. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de conception et fabrication assistées par ordinate...

Reclassement de fonctionnaires

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Les nouvelles règles de classement d'échelon prévoient, en particulier, le classement lors...

Lutte contre les licenciements boursiers

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 6954 posée le 20/06/2013 sous le titre : « Lutte contre les licenciements boursiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lutte contre les licenciements boursiers

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la multiplication dans notre pays des licenciements dits boursiers. Alors que, traditionnellement, les plans de licenciements massifs étaient motivés par de graves difficultés économiques ou technologiques, les dernières années ont vu l'émergence de licenci...

Fiscalité sur le vin

M. Michel Boutant rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 6958 posée le 20/06/2013 sous le titre : « Fiscalité sur le vin », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité sur le vin

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir l'alourdissement de la fiscalité sur le vin sur le secteur viticole. La possibilité d'une fiscalité accrue sur le vin a en effet été évoquée au cours des dernières semaines du printemps 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a as...

Processus de mise en place des schémas départementaux d'accessibilité

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de mise en place des schémas départementaux d'accessibilité. Le lancement de la réflexion sur la mise en place d'un schéma départemental d'accessibilité s'est déroulé en septembre 2014 dans le département de la Charente. Les discussions devaient avoir lieu sous la présidence conjointe du préfet et du présid...

Situation des détaillants de carburants

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. Le Gouvernement semble vouloir supprimer les aides au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Le soutien du Comité pour la mise aux ...