265 questions trouvées.
Relations contractuelles entre les acheteurs et les fournisseurs de lait
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la qualité des relations contractuelles entre acheteurs et fournisseurs de lait. Le principe de la contractualisation entre les différents acteurs de la filière lait a été instauré par le gouvernement précédent. Alors que l'objectif affiché était de rééquilibrer les relations comme...
Éco-contribution sur les meubles
M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 8197 posée le 19/09/2013 sous le titre : « Éco-contribution sur les meubles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Évolution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des inspecteurs et délégués du permis de conduire. Le projet de loi n° 1592 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014 a en effet prévu une diminution des effectifs à hauteur de trente-cinq équivalents temps plein (ETP). Les représentants des personnels estiment que cette diminution...
Éco-contribution sur les meubles
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'éco-contribution sur les déchets d'éléments d'ameublement pour les artisans et entreprises du bâtiment. L'article 200 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a en effet créé l'article L. 541-10-6 au sein du code...
Fiscalité des activités liées au chantier de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retombées fiscales dont les collectivités peuvent bénéficier dans le cadre du chantier de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV SEA). Les travaux actuellement en cours sur la ligne Tours-Bordeaux, qui impactent très largement le département de la Charente et son territoire mais aussi de...
Financement de la formation aux métiers artisanaux
M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 9157 posée le 14/11/2013 sous le titre : « Financement de la formation aux métiers artisanaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Contrôle externe des entreprises par les commissaires aux comptes
M. Michel Boutant rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 9156 posée le 14/11/2013 sous le titre : « Contrôle externe des entreprises par les commissaires aux comptes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Position de l'administration fiscale vis-à-vis de la location touristique en meublé
M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 8921 posée le 31/10/2013 sous le titre : « Position de l'administration fiscale vis-à-vis de la location touristique en meublé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Avenir du Fonds de soutien à l'expression radiophonique
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget consacré au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). C'est en 1982 qu'a été créé le FSER. Il a pour ambition de permettre aux radios associatives locales de mener à bien des missions de communication sociale de proximité, cela notamment en favorisant le développement local, ...
Conséquences de l'écotaxe poids-lourds sur l'élevage
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs français à l'approche de la mise en place de l'écotaxe poids-lourds. Le monde de l'élevage craint en effet que la mise en place de ce dispositif au 1er janvier 2014 ne vienne ...
Réhabilitation des soldats fusillés pendant la Première Guerre mondiale
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réhabilitation des fusillés de 1914-1918. On estime à 650 le nombre de soldats fusillés pour ce qui était considéré comme des crimes militaires, à la suite de condamnations parfois totalement arbitraires. Ces hommes n'avaient pas fui leurs responsabilités, et...
Financement de l'agriculture biologique
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les enjeux du financement de l'agriculture biologique en France. Les représentants de l'agriculture biologique considèrent que les six axes de politiques publiques présentés dans le programme « Ambition Bio 2017 » constituent aujourd'hui une véritable chance pour leur secteur. Dans...
Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'avenir de leurs ressources fiscales. Les CCI d'Angoulême et de Cognac, notamment, regrettent ainsi l'annonce récente du Gouvernement, qui souhaite réduire de 20 % les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. Les...
Services d'urgence et de dépannage gaz de Gaz réseau distribution de France
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences potentielles d'une réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de Gaz réseau distribution de France (GrDF). Les représentants des personnels de GrDF direction réseaux ouest s'inquiètent en effet de deux projets récemment présentés dans des notes int...
Compensation financière en faveur des communes impactées par les futures lignes à grande vitesse
M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 7666 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Compensation financière en faveur des communes impactées par les futures lignes à grande vitesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Compensation financière en faveur des communes impactées par les futures lignes à grande vitesse
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les revendications des communes concernées par les travaux de construction des lignes à grande vitesse (LGV) Sud-Europe-Atlantique (SEA) et Bretagne-Pays-de-Loire (BPL). En effet, si un fonds de solidarit...
Financement de la formation aux métiers artisanaux
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de la formation aux métiers artisanaux. Il semble en effet que Pôle emploi refuse ces formations à tous les demandeurs, les contraignant donc à les financer eux-mêmes. Cette situation est regrettable à plusieurs niveaux. En premier lieu, à l...
Contrôle externe des entreprises par les commissaires aux comptes
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique du relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Dans le cadre de la simplification administrative pour les entreprises, il est en effet envisagé de supprimer le contrôle externe d'environ 30 000 entreprises. Les com...
Montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale. Les avocats s'inquiètent en effet d'un projet du Gouvernement visant à réduire le montant de l'UV, cela de façon à compenser en partie la récente suppression de la contribution pour l'aide juridiqu...
Position de l'administration fiscale vis-à-vis de la location touristique en meublé
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conditions permettant aux meublés de tourisme d'être éligibles à l'abattement de 71 %. En effet, via le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, ...