Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Cet amendement a été redéposé en séance par erreur. Nous sommes convenus qu’il a plus sa place dans le projet de loi de finances pour 2017 ou le collectif budgétaire de fin d’année. De surcroît, compte tenu des récentes annonces du Président de la République, je pense que le sujet sera couvert. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieu...

Je vais voter contre cet amendement, non par désintérêt pour les personnels de l’IEDOM, mais parce que l’article 52 apporte une clarification bienvenue. Compte tenu des évolutions possibles, à terme, de l’AFD, le rattachement clair de l’IEDOM à la Banque de France est totalement cohérent.

Qu’il y ait besoin de clarifier les rôles respectifs de la CDC et de l’AFD et qu’une convention puisse être utile, c’est incontestable. Depuis des années, en effet, le sujet des départements et territoires outre-mer est sur la table, avec l’AFD qui se fait l’intermédiaire de certaines actions du groupe CDC dans les DOM. Il n’y a donc pas de di...

Cet amendement est bien connu des membres de la commission des finances, puisqu’il vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée, ou DAS, des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Cette mesure aurait le mérite de faciliter l’établissement des déclarations préremplies et ...

Justifiant d’une petite expérience en la matière, je souhaite faire part de mes réserves sur ces amendements, qui tiennent à trois raisons. Première raison, rien de ce qui va dans le sens d’une banalisation de l’institution n’est souhaitable. L’argument selon lequel la CDC serait une entreprise publique me paraît fragile. En effet, juridiqueme...

Il s’agit toujours de la gouvernance de l’institution. Un problème est apparu récemment. Jusqu’au début des années quatre-vingt et au mandat de Robert Lion, le directeur général de la CDC était nommé à vie. Il a ensuite été nommé pour cinq ans. Il se trouve que, au cours des dernières années, on a vu se multiplier les périodes d’intérim et que...

Je ne voudrais pas qu’il y ait de méprise. Comme notre collègue Maurice Vincent l’a bien compris, il ne s’agit pas, au travers de cet amendement, d’une mesure ad h ominem. Il s’agit de traiter définitivement du sujet de la stabilité de la fonction de directeur général de la Caisse et de permettre que celui qui est nommé ait la possibili...

Je voterai bien évidemment contre cet amendement, compte tenu des explications qui viennent d’être données. Je n’ai pas le souvenir que la situation des SIDOM était aussi florissante qu’ont bien voulu le dire nos collègues du groupe CRC dans la défense de leur amendement. Je me souviens plutôt qu’un certain nombre d’entre elles ont connu de gr...

Cet amendement porte également sur le périmètre d’interdiction de la publicité concernant les opérations sur certains contrats financiers risqués. L’article 28 vise à développer la sécurité des clients au travers de l’interdiction de la publicité par les sites. L’amendement tend à faire sortir du périmètre de cette interdiction les produits de...

J’ai bien écouté les arguments des uns et des autres. Il n’y a pas de raison de se priver de capacités d’assemblage pour ce qui concerne les appels d’offres. D’une part, cela permet aux donneurs d’ordre de bénéficier, le cas échéant, d’économies d’échelle. D’autre part, ce dispositif répond à ce qui constitue dans certaines régions une véritab...

Je partage les propos d’Éric Doligé. J’en profite pour rappeler au Gouvernement que, si l’on ne veut pas que les PPP soient injustement attaqués, l’exemple doit venir d’en haut ! Je veux parler des inscriptions budgétaires des crédits consacrés aux PPP, telles qu’elles ont été prévues dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances....

Je ne m’exprimerai guère différemment de notre collègue Alain Vasselle. Je ferai une première observation. Malicieusement, le ministre fait observer que les associations d’élus sont inscrites sur les registres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Mais, pour en avoir présidé plusieurs, je rappelle que c’était une quasi-condition pour permettre...

On peut défendre toutes les argumentations que l’on veut, à condition d’être honnête intellectuellement, et je pèse mes mots ! On peut considérer que la présence de cet article dans le projet de loi n’est pas idéale, même si celui-ci, on l’a vu, aborde les opérations foncières. Cependant, ce texte est une sorte de DDOF en même temps qu’un text...

Il s’agit d’un amendement de précision ou, plus exactement, d’approfondissement. L’alinéa 11 a pour objet de créer un régime de ségrégation juridique de certaines garanties financières échangées dans le cadre d’opérations sur produits dérivés qui ne sont pas soumis à une obligation de compensation, afin de contribuer à une réduction du risque ...

Je suis toujours très prudent quand on me donne une interprétation du droit communautaire. Il m’est même arrivé que l’on m’oppose le droit communautaire, alors que le commissaire concerné m’a ensuite répondu qu’il n’y avait pas d’incompatibilité. Je maintiens donc mon amendement. La navette nous permettra de vérifier ce qu’il en est.