Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Nous évoquons là des actions complémentaires : d’une part, il y a la nécessité de promouvoir au niveau européen la politique de la montagne, ce qui a été fait lorsqu’il a été question de la politique de cohésion de l’Union européenne, afin que les traités européens reconnaissent la spécificité des territoires de montagne ; d’autre part, il y a ...

Je partage l’avis de Mme Cukierman : on a fait une erreur en transférant la compétence dans le domaine de l’eau aux intercommunalités, car les cartes d’organisation de la distribution d’eau et de l’assainissement ne recouvrent pas aujourd'hui les cartes de l’intercommunalité. L’amendement que je présente tend également à régler un problème pos...

Je rappelle tout d’abord que les communes ayant une ressource en eau abondante peuvent maintenir la gratuité de l’eau. Je connais bien cette disposition, car c’est moi qui l’ai fait voter il y a un certain nombre d’années. Mon amendement, je le reconnais bien volontiers, pose un problème rédactionnel, mais il ne tend pas à s’opposer au transfe...

Cet amendement vise à répondre aux problèmes qui viennent d’être soulevés. Il serait dangereux d’inscrire une durée précise dans le texte. Quant aux termes « délais raisonnables », ils n’ont pas de base juridique. La rédaction que je propose me paraît avoir le mérite de dire que le temps de transport scolaire doit être pris en compte dans les ...

Nous sommes évidemment conscients de la redondance de ces amendements avec la loi NOTRe. Cela étant, il faut entendre la réalité du terrain : on ne peut pas, d’un côté, dire aux collectivités territoriales qu’elles sont libres de s’administrer et de s’organiser et, de l’autre, voir les préfets essayer d’imposer, à marche forcée, des schémas int...

Le seuil de 5 000 habitants avait été fixé afin de donner la souplesse nécessaire au processus. Dans certains bassins de vie, il peut y avoir une volonté des élus de montagne d’aller bien au-delà de ce seuil, par exemple lorsque le territoire, les problématiques et l’identité historique et géographique sont homogènes. Mais, dans d’autres endroi...

C’est l’un des amendements que j’évoquais cet après-midi, dont l’objet relève à l’évidence du domaine réglementaire, mais dont la présentation me permet, monsieur le ministre, d’attirer l’attention sur un certain nombre de points. Tout le monde, dans les territoires de montagne, s’accorde depuis des années sur l’importance des classes de décou...

Il y va, monsieur le ministre, d’une véritable injustice, pour ne pas dire d’un scandale national. On fait de grands discours sur les saisonniers, s’agissant notamment du logement. Mais que dire des enfants des saisonniers, qui viennent vivre dans les stations de sports d’hiver, avec leur famille, au mois de décembre, et en repartent à la fin d...

Je mène ce combat depuis dix ans avec l’éducation nationale ! Cette dernière est allée jusqu’à nous proposer, certaines années, de mettre tous les enfants de saisonniers – ils sont nombreux dans certaines stations – ensemble dans la même classe, selon un système ségrégatif, dont la simple mention devrait faire honte à la République. Il est scan...

Autre scandale : actuellement, ces enfants des saisonniers n’étant pas intégrés dans le calcul des dotations d’enseignants du primaire, que fait-on, en cours d’année ? On prend sur le corps des remplaçants, afin de satisfaire aux besoins des classes qu’il faut ouvrir lorsque ces enfants arrivent. Autrement dit, dans le reste du département, les...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Je ne doute pas de la bonne foi de M. le rapporteur ni de celle de M. le ministre, mais je pense qu’on ne leur dit pas la vérité ! La vérité, c’est que les postes supplémentaires ne sont pas prévus dans la dotation d’enseignants mise à disposition du DASEN par le recteur. Ces postes sont pris sur le ...

… tout cela parce que le calcul n’est pas fait sur une base juste, en intégrant ces postes dans la répartition des effectifs d’enseignants pour la totalité de l’année scolaire. Je maintiens donc cet amendement ; monsieur le ministre, les éléments qui vous ont été communiqués ne vous permettent sans doute pas de juger avec précision de cette af...

Monsieur le ministre, pour avoir participé au groupe de travail, je peux partager un certain nombre de vos lectures sur la manière dont la réforme de la DGF n’a pas abouti : nous savons que l’exercice sera extrêmement difficile. Il est renvoyé à 2018 et, quoi qu’il en soit, le dispositif relève de la loi de finances, nous n’allons donc pas en d...

En ce qui concerne le FPIC, je veux bien que la solidarité soit organisée par niveau de collectivités. L’exposé des motifs est très bien construit sur ce point : tout semble aller pour le mieux dans le meilleur des mondes, puisque la montagne reçoit plus qu’elle ne contribue. Seulement, dans certains territoires de montagne, toutes les collect...

Avant de compléter l’argumentation développée par Loïc Hervé, je veux revenir sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FNPRIC, que nous avons évoqué tout à l’heure. Selon le Gouvernement, les communes de montagne bénéficieraient d’un traitement de faveur parce que le calcul ne prend pas en compte la...

Cet amendement concerne les ratios qui servent à déterminer la démographie médicale dans un département. Actuellement, une fois de plus, la population touristique n’est pas prise en compte ! Dans certains territoires de montagne, au regard de la population permanente du département, le nombre de médecins est réputé satisfaisant, quand il n’es...

Je pense que nous sommes dans une situation de confusion. Il s’agit non d’une enveloppe fermée, exclusivement réservée aux montagnards, mais de la réforme de la DGF dans son ensemble ! La majoration « commune touristique », qui ne porte aujourd'hui que sur les résidences secondaires, concerne toutes les communes touristiques de France et pas s...

Je ne conteste pas le fait qu’une telle mesure puisse relever du domaine réglementaire. Mais, comme je l’ai indiqué cet après-midi, si nous nous sentons obligés de faire figurer ce type de dispositions dans la loi, c’est parce que, depuis des années, l’administration nous fait des réponses totalement hermétiques, avec une absence de prise en c...

Loïc Hervé a excellemment présenté l’objet de nos amendements. Je souhaite insister sur la dimension financière. Outre l’encombrement et la saturation des services d’urgence des hôpitaux de proximité, ce dont nous parlons représente aussi un coût pour la collectivité publique, pour les mutuelles, pour les assurances, voire pour les particulier...

Il a été excellemment défendu par Loïc Hervé. Je veux simplement ajouter que tous les professionnels du tourisme ont désormais besoin d’envoyer des images, des fichiers, parfois très lourds – par exemple, des photos d’appartements. L’absence du très haut débit dans la totalité des stations de sports d’hiver nous handicape par rapport à la con...