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Les interventions de Michel Bouvard sur ce dossier
7 amendements trouvés
15/11/2016 — Amendement N° 397 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 10 (Rejeté)
MM. Lemoyne, Bouvard, Charon, Danesi, Mme Deromedi, MM. Frassa, Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Husson, Kennel, Le...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en voulant poser des règles pour le secteur de l’économie collaborative, risque d’impacter des activités traditionnelles d’hébergement dont l’importance dans l’économie résidentielle des territoires ruraux n’est plus à démontrer. Or, s’il convient de lutter contre les abus, c’est un mauva...
15/11/2016 — Amendement N° 207 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. G. Bailly, ...
Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 160-4-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autre...
15/11/2016 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20162017-106 - Après l'article 45 quater (Adopté)
MM. Karoutchi, Cardoux, Mme Mélot, MM. Houel, Morisset, Mme Micouleau, MM. Bouvard, Dufaut, Mme Morhet-Richaud, MM. L...
Après l'article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pour les agents contractuels empl...
14/11/2016 — Amendement N° 413 au texte N° 20162017-106 - Article 10 (Tombe)
M. Bouvard
Alinéa 6 1° Après les mots : biens meubles insérer les mots : leur appartenant 2° Après les mots : code de commerce rédiger ainsi cet alinéa : lorsque ces biens sont loués plus de 120 jours par an. » ; Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car, p...
14/11/2016 — Amendement N° 412 au texte N° 20162017-106 - Article 10 (Tombe)
M. Bouvard
Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car, poussettes…) à s’affilier au RSI au-delà d’un seuil de recette finalement fixé à 7720 euros. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...
14/11/2016 — Amendement N° 411 au texte N° 20162017-106 - Article 10 (Tombe)
M. Bouvard
Alinéa 6 Remplacer les mots : à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code par les mots : au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car,...
14/11/2016 — Amendement N° 410 au texte N° 20162017-106 - Article 10 (Tombe)
M. Bouvard
Alinéa 6 Remplacer les mots : sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code par les mots : , hors partage de frais, sont supérieures à un montant fixé par décret. Sont réputées correspondre à un partage de frais les recettes n’excédant pas le coût d’usage du bien considéré tel que ce coû...
