Amendement N° 397 2ème rectif. (Rejeté)

Décès d'anciens sénateurs

Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Lemoyne, Bouvard, Charon, Danesi, Mme Deromedi, MM. Frassa, Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Husson, Kennel, Lefèvre, de Legge, Mmes Lopez, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Vasselle.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Michel Bouvard Photo de Pierre Charon Photo de René Danesi Photo de Jacky Deromedi Photo de Christophe-André Frassa Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Gruny Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Husson 
Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Antoine Lefèvre Photo de Dominique de Legge Photo de Vivette Lopez Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Philippe Mouiller Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Catherine Procaccia Photo de Henri de Raincourt Photo de Alain Vasselle 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article, en voulant poser des règles pour le secteur de l’économie collaborative, risque d’impacter des activités traditionnelles d’hébergement dont l’importance dans l’économie résidentielle des territoires ruraux n’est plus à démontrer.

Or, s’il convient de lutter contre les abus, c’est un mauvais signal que d’entraver des activités qui assurent souvent un complément de revenus à côté des activités professionnelles.

En effet, les dispositions de cet article 10 risquent de conduire à une taxation systématique de ces activités. Les particuliers louant leurs biens deviendront, avec les seuils prévus dans cet article, des travailleurs assujettis à des cotisations sociales.

Qu’il s’agisse de promouvoir l’économie collaborative ou de conforter l’économie traditionnelle qui a recours aux outils numériques pour s’adapter aux modes d’achat et de consommation des clients, il est donc nécessaire d’élaborer, en concertation avec les acteurs concernés, des règles mieux adaptées.

D’ici là, la suppression de l’article 10 s’impose.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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