Amendement N° 207 2ème rectif. (Retiré)

Décès d'anciens sénateurs

Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. G. Bailly, Bouvard, Buffet, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, de Raincourt, Mmes Deroche, Deseyne, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Kennel, Mme Lamure, MM. Mandelli, A. Marc, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Mouiller, Perrin, Raison, Rapin, Mme Troendlé, MM. Vasselle, Laménie, Mme Hummel.

Photo de Jacky Deromedi Photo de Christophe-André Frassa Photo de Olivier Cadic Photo de Jean-Pierre Cantegrit Photo de Robert del Picchia Photo de Louis Duvernois Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christiane Kammermann Photo de Gérard Bailly Photo de Michel Bouvard Photo de François-Noël Buffet Photo de Jean-Noël Cardoux 
Photo de Caroline Cayeux Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Chasseing Photo de François Commeinhes Photo de René Danesi Photo de Henri de Raincourt Photo de Catherine Deroche Photo de Chantal Deseyne Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Gruny Photo de Michel Houel Photo de Guy-Dominique Kennel 
Photo de Élisabeth Lamure Photo de Didier Mandelli Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot Photo de Brigitte Micouleau Photo de Philippe Mouiller Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Troendle Photo de Alain Vasselle Photo de Marc Laménie Photo de Christiane Hummel 

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 160-4-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d’affiliation de la protection maladie universelle peuvent s’inscrire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de leur futur domicile avant leur départ en France. L’affiliation prend effet à compter de la date de retour en France.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

Exposé Sommaire :

Le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d'une activité professionnelle, ou en l’absence d’une telle activité, à une condition de résidence stable et régulière en France c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Ce délai n'est pas opposable à certaines catégories de personnes énumérées aux articles L 160-2 à L 160-4 du code de la sécurité sociale. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de nos compatriotes expatriés qui rempliraient les conditions d'affiliation à la protection maladie universelle s'ils étaient en France se trouvent en difficulté lors de leur rapatriement ou de leur retour dans notre pays. Il est donc proposé de leur permettre une inscription à distance, par l'intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon à ce qu'ils puissent bénéficier des droits dès leur retour. Il s'agit d'une mesure de simplification.

Lors de la discussion du projet de loi de modernisation du système de santé en 2015, j’avais déposé un amendement cosigné par MM. Cantegrit et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic et Commeinhes, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, M. Houel, Mme Lamure, M. Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Mouiller, Pillet, Saugey et Vasselle, tendant au même objet, en ce qui concernait alors la CMU. Le Sénat l’a adopté le 1eroctobre 2015. La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en avait préconisé l’adoption conforme. Le Gouvernement a demandé à sa majorité de le repousser au motif que les adhérents de la Caisse des français de l’étranger (CFE) bénéficient d’un maintien de la couverture proposée par la caisse durant les trois premiers mois qui suivent leur retour en France. Toutefois, comme l’ont rappelé au cours des débats plusieurs collègues, Mme Catherine Procaccia, M. Olivier Cadic et M. Alain Vasselle, tous les Français qui résident à l’étranger ne sont pas adhérents à la CFE. Plusieurs compatriotes venant de l’étranger s’installer en France et qui n’entrent pas dans les cas de dispense de la condition de résidence en France se retrouvent sans assurance maladie, ce qui entraîne pour eux, surtout pour les plus modestes, des conséquences parfois gravissimes.

Il s’agit bien là d’une discrimination : car il y a bien inégalité lorsqu’un Français ayant quitté le territoire national durant un ou deux ans ne parvient pas à se faire assurer à son retour en France. Ces compatriotes n’ont pas nécessairement la possibilité de s’inscrire à Pôle emploi immédiatement après leur retour. Et même s’ils le faisaient, il n’est pas certain qu’ils obtiendraient satisfaction dans des délais rapprochés. En effet, nombre de personnes inscrites à Pôle emploi ont fait savoir qu’elles rencontraient beaucoup de difficultés pour bénéficier de l’assurance maladie.

La mesure de simplification et d’allégement que nous proposons permettra à nos compatriotes de ne plus rencontrer les difficultés évoquées.

Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure, en particulier le délai dans lequel les intéressés doivent présenter leur demande avant leur départ effectif de l’étranger, les démarches devant être faites auprès des consulats, qui recueilleront toutes les informations et documents nécessaires.

Une proposition de loi similaire à mon amendement avait été présentée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2015 par Mme et MM. Frédéric LEFEBVRE, Sylvain BERRIOS, Jean-Louis CHRIST, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Patrick HETZEL, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, Claudine SCHMID, Alain SUGUENOT, François VANNSON et Éric WOERTH[3][3], députés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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