Questions écrites de Michel Bouvard

Extension de la catégorie des jeux de cercle au tarot et à la belote

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des jeux de tarot et de belote qui sont exclus de la catégorie de jeux de cercle prévue par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur ...

Suppression du train de nuit Paris-Bourg-Saint-Maurice

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision de suppression du train de nuit Paris Bourg-Saint-Maurice dans le cadre de la réorganisation des trains intercités. Il souhaite connaître l'évol...

Conséquences des modifications de la carte hospitalière pour les SDIS

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des modifications de la carte hospitalière arrêtée par l'Agence régionale de santé (ARS) pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La suppression d'établissements hospitaliers pouvant générer des surcoûts d'intervention de ces derniers, il souhaite connaîtr...

Nouvelles conditions d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicap naturel

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouvelles conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). S'il se réjouit de la revalorisation de ces indemnités, il s'interroge sur la disparition de l'obligation d'existence du siège social de l'exploitation bén...

Améliorations qui pourraient être apportées aux opérations électorales

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les améliorations qui pourraient être apportées aux opérations électorales, lors des scrutins nationaux et régionaux, suite aux élections des 6 et 13 décembre 2015. La première concerne l'enregistrement des procurations. Les assouplissements apportés au vote par procuration, dont on ne peut que se réjouir, ont en effet ...

Financement de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale des personnels relevant des industries électriques et gazières

M. Michel Bouvard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale des personnels relevant des industries électriques et gazières. Cette caisse bénéficie pour son fonctionnement, entre autres moyens, de versements au titre de ce qu'il est convenu d'appeler le « 1% énergie ». Or, il apparaî...

Mise en œuvre des dispositions de la loi du 1er octobre 2014 concernant les taxis

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Cette loi devait re...

Coûts des mesures d'indemnisation et de protection contre le loup

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pression exercée par les prédateurs et singulièrement le loup sur l'activité pastorale des départements alpins de la région Rhône-Alpes Auvergne. Sur ces 9 000 animaux, essentiellement des ovins, victimes de prédation pour la seule année 2014 sur le...

Enseignements suite aux épisodes neigeux dans les pays de Savoie et du Dauphiné

M. Michel Bouvard rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16061 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Enseignements suite aux épisodes neigeux dans les pays de Savoie et du Dauphiné », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Enseignements suite aux épisodes neigeux dans les pays de Savoie et du Dauphiné

M. Michel Bouvard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les enseignements à tirer des épisodes neigeux intervenus dans les pays de Savoie et dans une partie du Dauphiné lors de la saison d'hiver 2014/2015 et singulièrement lors des départs et arrivées des vacances de ...

Mise en place de périmètres d'exclusion du loup dans les secteurs pastoraux traditionnels

M. Michel Bouvard rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 17420 posée le 23/07/2015 sous le titre : « Mise en place de périmètres d'exclusion du loup dans les secteurs pastoraux traditionnels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise à jour des consignes de secourisme affichées sur les transformateurs électriques

M. Michel Bouvard rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16033 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Mise à jour des consignes de secourisme affichées sur les transformateurs électriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fin du moratoire de trois ans relatif à la dévolution du patrimoine immobilier aux universités

M. Michel Bouvard rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 16031 posée le 23/04/2015 sous le titre : « Fin du moratoire de trois ans relatif à la dévolution du patrimoine immobilier aux universités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la décision de fermer la station météo de Météo France de l'aéroport de Chambéry-Voglans

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision de procéder à la fermeture de la station de Chambéry-Voglans. Tout en comprenant la volonté de Météo France de rationaliser son réseau de stations météo, il rappelle la nécessité de prendr...

Acheminement des clients des restaurants d'altitude en dehors des heures d'ouverture du domaine skiable par des engins motorisés

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'approche du début de la saison d'hiver 2015-2016, sur les dispositions réglementaires attendues permettant d'acheminer les clients des restaurants d'altitude en dehors des heures d'ouverture du domaine skiable par des engins motorisés progressant sur la neige. Il souhaite savoi...

Diminution de l'offre de soins orthophoniques en milieu hospitalier

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'offre de soins orthophoniques en milieu hospitalier. Confronté à une diminition du nombre de médecins spécialisés, alors même que les maladies, dans ce domaine, sont en accroissement, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour amélio...

Contrat d'objectif et de performance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le contrat d'objectif et de performance (COP) de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de...

Zonage retenu au titre du dispositif dit « Pinel » en faveur de l'immobilier locatif résidentiel

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le zonage des aides à l'habitat et à la construction. Il constate ainsi que dans la mise en place du dispositif dit « Pinel » en faveur de l'investissement locatif résidentiel, les contraintes du zonage aboutissent à ce que des communes d'un même bassin géographique soient ex...

Représentation des retraités au sein des conseils départementaux pour la citoyenneté et l'autonomie

M. Michel Bouvard rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie les termes de sa question N° 14821 posée le 12/02/2015 sous le titre : « Représentation des retraités au sein des conseils départementaux pour la citoyenneté et l'autonomie », qui n...

Contrat d'objectifs et de moyens du musée du Louvre

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) du musée du Louvre. Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement défi...