Loi de finances pour 2015

Cet amendement, comme vient de l’évoquer notre collègue François Marc, vise à fixer au 31 décembre 2013 la date à laquelle sont déterminés les montants des fonds de roulement. En effet, il est important, pour ne pas déstabiliser le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie, de prendre en compte la réalité des mouvements intervenus...

Je propose également de renvoyer à un décret la fixation des montants à régler par chacune des chambres de commerce et d'industrie, de façon à pouvoir prendre en compte les dernières données financières connues.

Il s’agit d’augmenter progressivement la TGAP en 2017 et 2019, de façon à pouvoir lutter contre les émissions d’oxyde d’azote. En effet, on a observé que, en France, cette taxation correspond, grosso modo, à 1 % du montant prélevé en Suède. Il conviendrait de s’inspirer de la pratique de ce pays en vue d’améliorer la qualité de l’air.

Au groupe UDI-UC, nous ne comprenons pas la double peine que veut infliger le Gouvernement aux institutions consulaires, alors même que la situation économique de notre pays est terriblement dégradée. Il importe de mettre en œuvre le maximum de moyens pour aider et accompagner les entrepreneurs dans notre pays, notamment l’ensemble des profess...

Il faut, bien sûr, que les chambres de commerce et d’industrie participent à l’effort de redressement des comptes publics, comme le font les autres acteurs publics, dont les collectivités territoriales. Toutefois, le groupe UDI-UC ne peut pas accepter que l’on multiplie les prélèvements sur les institutions consulaires, au risque de les fragili...

M. Michel Canevet. Absolument, mon cher collègue, mais ce n’est pas en réduisant les moyens des opérateurs qu’on y parviendra !

Nous en appelons donc à la raison pour ne pas mettre les chambres de commerce et d’industrie à terre avec des mesures réduisant leurs moyens dans des proportions aussi vastes.

Le recul des activités agricoles me préoccupe. Dans le Finistère, les contrôles pèsent sur les agriculteurs, mais aussi sur les pêcheurs. L'économie devient suradministrée. A-t-on suffisamment provisionné les aléas, qui agitent le monde agricole, comme à Morlaix dernièrement, occasionnant des dégâts sur les bâtiments administratifs ? Les emplo...

C'est certes une vision financière qui préside à une telle mesure, mais elle est aussi nécessaire pour des raisons d'équité. Pourquoi la ministre Marylise Lebranchu a-t-elle supprimé cette journée alors qu'elle avait prouvé son efficacité ? On ne peut pas demander aux gestionnaires de réaliser des économies et leur refuser les outils nécessaire...

Je comprends tout à fait le scepticisme de nos rapporteurs, tant les motifs d'insatisfaction sont nombreux, alors même que les besoins en infrastructures sont très importants pour des questions d'aménagement du territoire et de desserte des territoires les plus éloignés. Je pense notamment au domaine ferroviaire, mais il y a aussi d'autres beso...

Vous ne prenez en compte que les investissements décidés en 2014 dans votre amendement. Pour être complet, il faudrait également prendre en compte les investissements décidés en 2013.

Certains conseils généraux voudraient effectivement bien récupérer cette compétence. Il faudrait encore qu'ils puissent affecter le montant de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité qu'ils perçoivent actuellement à des travaux effectifs d'électrification, ce qui est loin d'être le cas pour ceux que je connais. Ce compte...

100 millions d'euros d'économie sont prévues sur les universités. À l'instar de ce qui se fait pour les chambres d'agriculture ou de commerce et d'industrie, cela passera-t-il par un prélèvement exceptionnel sur réserves ? Quel est le sentiment du rapporteur spécial sur la gratification des stagiaires ? Ne rend-elle pas plus difficile la recher...

Je suis, moi aussi, préoccupé par le défaut d'investissement dans les gendarmeries et par les conditions de logements, souvent indécentes. J'apprécie que le rapporteur approuve la prorogation de la possibilité donnée aux collectivités locales d'intervenir, notamment par crédit-bail, conformément à la loi de 2002. Les crédits en cours répondront...

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe les crédits consacrés aux fonctions stratégiques et d'état-major du Gouvernement, aux moyens des administrations déconcentrées et aux autorités administratives indépendantes. Ses crédits s'élèvent à 1 247 millions d'euros, soit une légère hausse, de 35 millions d'euros, par rapport à...

En effet, l'augmentation des crédits de la mission est concentrée sur le SGDSN pour accroître les moyens d'intervention de l'ANSSI. D'autres ajustements ont été faits en interne à la mission, pour couvrir des charges supplémentaires : les crédits de la Légion d'honneur, par exemple, ont été augmentés en raison de l'assujettissement de l'établis...

L'essentiel des moyens supplémentaires est consacré au renforcement de la lutte contre la cybercriminalité. Les AAI se voient confier des missions nouvelles. La Haute Autorité doit traiter les déclarations de 10 000 personnalités.

Les épisodes récents montrent l'extrême sensibilité sur ce sujet. Certains ont même déploré qu'il ait fallu neuf jours pour découvrir la phobie administrative d'un nouveau ministre. Sans moyens, on ne fera pas plus vite. Je partage néanmoins les observations de Vincent Delahaye sur les charges salariales de la Haute Autorité pour la transparenc...

Avant que nous ne votions, je vous rappelle que mon amendement a pour objet de revenir sur l'amendement proposé par le Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui prévoit d'attribuer à la DISIC 6 millions d'euros supplémentaires. Cet amendement vise à identifier plus préc...

Je salue l'excellente manière que vous avez eue d'aborder le dossier et l'orientation dynamique que vous avez su lui donner. La répartition territoriale est un enjeu à ne pas négliger. Dans le Finistère, nous accueillons des mineurs étrangers, isolés de leurs familles. Cinquante places ont été créées l'an dernier, cinquante autres durant le pre...