Égalité et citoyenneté

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois aliénas du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les mots « le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre » sont remplacés par les mots « les 1° et 5...

Avant l'article 33 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La fin de l’article L.153-4 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « en application du 1° de l’article L.153-31 ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte du développement des communes nouvelles car elles sont au nombre d’au moins 370 depuis...

Avant l'article 33 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La fin de l’article L.153-2 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « en application du 1° de l’article L.153-31 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, un EPCI compétent en matière de PLU a l’obligation de réaliser un PLUi dès lors qu'il révise un des P...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Il est indispensable de conserver le seuil minimal de 30 % de mise en chantier de logements sociaux par période triennale car il permet d’une part aux communes et EPCI de s’approcher des seuils d’objectifs de réalisation des bilans triennaux et aux préfets de tenir compte de la réalisation de ce seuil ...

Au troisième alinéa, supprimer les dispositions suivantes « de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mention valorisante, définis à l’article L.640-2 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Si fixer des objectifs en matière d’alimentation pour la restauration collective est une vol...

Au deuxième alinéa, remplacer « incluent » par « se fixent comme objectif d’inclure ». Exposé sommaire : Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend la proposition de loi « Allain » favorisant l’ancrage territorial. Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité ...

Après l'article 32 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3 . – Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions reprises de la ppl dite « Raimbourg » ne sont pas acceptables pour les élus locaux à plusieurs égards. Elles élargissent les obligations des collectivités en ajoutant la responsabilité des aires de grand passage qui devrait pourtant incomber à l’Etat, ce qui revient à un nouveau trans...

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : Au II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales insérer l’alinéa suivant : « 9° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » En conséquence, à la fin du 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, supprime...

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales insérer l’alinéa suivant : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » En conséquence, à la fin du 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, supprime...

Après le dernier alinéa, est ajouté l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot « assainissement » est ajouté « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer les alinéas 46 à 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’assouplissement apporté pour déterminer l’intérêt communautaire d’une compétence. Lors de la discussion parlementaire de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commission mixte paritaire a finalement rete...

A l’alinéa 33, substituer « sont » aux mots « pourront être » et supprimer les mots « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous l...

A l’alinéa 30, supprimer le mot « immédiat » et après le mot « fusion », insérer «, en précisant notamment les modalités d’application de l’article 136.II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. ». Exposé sommaire : En adoptant la loi ALUR, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au trav...

Rédiger ainsi cet article : A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année « 2017 » est remplacée par « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La DSU vise à permettre le bon fonctionnement des communes urbaines, confrontées à une insuffisance de leurs ressources élevées eu égard aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle permet l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines qui accueillent des publics fragiles. Les...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Augmenter le taux du prélèvement à 25 % du potentiel fiscal par habitant ne pourra que nuire aux objectifs recherchés de construction de logements sociaux. En effet, cette augmentation de 5 % du taux représente un taux d’effort de 20 % supplémentaire pour les communes dans un contexte tendu et difficile ...

Supprimer les alinéas 11 et 12 Exposé sommaire : Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garant...

Supprimer les alinéas 7 à 9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU. En effet, le texte proposé restreint les capacités de souplesse offertes au préfet de prendre ou non un constat de carence. Or, pour le triennal 2014-2016, le nombre de communes déficitaires est de 1.115, dont 221 font l’...