Égalité et citoyenneté

Après l'alinéa 34, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 302-5-1 . – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et A bis , telles que définies à l’article R. 304-1. » ...

Après l’alinéa 51, les dispositions suivantes sont insérées : - A la deuxième phrase du I. et à la première phrase du VII, les mots « 2025 » sont remplacés par les mots « 2034 » ; - La deuxième phrase du VII est remplacée par : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % pour la septième période tr...

Alinéa 24 À la seconde phrase de l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que le décr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l’action de groupe en consommation est réservée aux seules associations représentatives au niveau national et bénéficiant d’un agrément. Cela permet d’encadrer les actions de groupe, et éviter, par exemple, des associations « fantômes ». L’article 28 septies , adoptée en commission spéc...

Supprimer les alinéas 8, 12 et 13 Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise e...

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en cha...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: « Dans ce dernier cas, le Préfet attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes ». Exposé sommaire : Les communes mettent en place un ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement ». Exposé sommaire : Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie.