Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Michel Canevet pour ce dossier
66 interventions trouvées.
L'amendement COM-444, que je porte avec Jean-François Husson, vise à simplifier les taux dérogatoires de forfait social, car nous voulons un système plus lisible. Il s'agit d'aligner sur le nouveau taux de 10 % les sommes affectées à l'intéressement et à la participation dans les sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont le taux pass...
En dépit de l'augmentation, ce taux demeure pourtant avantageux pour les SCOP. L'amendement COM-444 est adopté. L'amendement COM-445 vise à simplifier le dispositif du forfait social en vue de la mise en oeuvre de l'intéressement.
L'amendement COM-447 est de précision rédactionnelle. L'amendement COM-447 est adopté. L'amendement COM-448 prévoit de rendre obligatoire, dès la mise en place d'un accord d'intéressement, la proposition d'un plan d'épargne d'entreprise, afin que les salariés aient le libre choix de l'affectation de l'épargne issue dudit intéressement. L'am...
Il s'agit de sécuriser la situation des entreprises pour ce qui concerne les cotisations sociales. L'amendement COM-449 est adopté. L'amendement COM-450 prévoit la possibilité de signer un premier accord d'intéressement tout au long de l'année en échange d'une extension à quatre ans de la période dudit accord. Actuellement, en effet, un tel ...
L'amendement COM-451 prévoit une précision rédactionnelle quant au contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche. L'amendement COM-451 est adopté. L'amendement COM-99, présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer les dispositions relatives au forfait social...
L'amendement COM-177, présenté par Jean-Louis Tourenne et plusieurs de ses collègues, prévoit la mise en place d'un téléservice de déclaration et de transmission des accords d'intéressement et de participation pour les petites entreprises. C'est une bonne idée, mais qui pourra s'avérer complexe à mettre en oeuvre. Les accords de branche prévus...
Cette mesure me paraît par trop contraignante pour les entreprises au vu de l'objectif recherché : le développement de l'épargne salariale.
L'amendement COM-301 de M. Gabouty tend à abaisser, de 50 à 20, le seuil en dessous duquel une entreprise peut mettre en place l'intéressement en bénéficiant d'un accord de branche. Tel qu'il est rédigé, cet amendement priverait donc les entreprises entre 20 et 50 salariés de la possibilité d'utiliser un accord de branche pour mettre en place ...
L'amendement COM-453 vise à supprimer l'article selon lequel le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit prévoir la mise en oeuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. Cette disposition est peu normative et sujette à contentieux. N'alourdissons pas trop ce texte !
Les amendements identiques COM-454 et COM-97 visent à rétablir l'obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise aux salariés avant de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif. Les amendements identiques COM-454 et COM-97 sont adoptés. L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-458 vise à imposer l'élection des représentants des porteurs de parts dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié et à donner une voix prépondérante au président du conseil de surveillance en cas de partage des voix.
L'amendement COM-176 vise à modifier la composition du conseil de surveillance en portant de 50 % aux deux tiers la représentation des actionnaires salariés, et donc à diminuer la représentation des responsables de l'entreprise. L'avis est défavorable.
L'Assemblée nationale n'a pas modifié le seuil, qui est de 50 %. Les entreprises conservent toute latitude pour organiser les choses : elles peuvent décider de retenir un pourcentage plus élevé. L'amendement COM-176 n'est pas adopté. L'article 59 quater A est adopté sans modification.
L'amendement COM-457 apporte une précision sur la possibilité pour les salariés retraités et éligibles au plan d'épargne entreprise (PEE) de participer à l'offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l'État dans les sociétés à participation publique. L'amendement COM-457 est adopté. Avis défavorable à l'a...
L'amendement COM-103 impose à l'État de prendre en charge la différence entre le prix proposé aux salariés et le prix de marché. Avis défavorable. L'amendement COM-103 n'est pas adopté. L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.
Le projet de loi ajoute dans le code civil l'exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans les sociétés. Cette question a fait l'objet de longs débats, a donné lieu à un rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard. La rédaction adoptée fait consensus, mais quelques inquiétudes subsistent sur ses effets juri...
L'amendement COM-389 supprime cet article qui comporte une formalité inutilement lourde dans la procédure pour doter l'entreprise d'une « raison d'être ». Il n'est pas besoin d'une assemblée générale extraordinaire réunie uniquement à cette fin ! Nous voulons simplifier la vie des entreprises... L'amendement COM-389 est adopté. L'article 61 ...
Mon amendement COM-313 supprime l'article : il faut soutenir les démarches des entreprises en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Néanmoins, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n'est pas le plus pertinent. Je préfère la logique de normalisation que nous venons d'évoquer. L'amendement COM-313 est adopté. ...
Je vous propose avec l'amendement COM-314 une nouvelle rédaction de l'article, pour maintenir les engagements de l'État en faveur de la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE). L'amendement COM-314 est adopté. L'article 61 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-488 applique les dispositions relatives à la transparence des rémunérations aux exercices clos. Il s'agit de garantir que les entreprises seront en mesure de respecter le calendrier des nouvelles obligations. L'amendement COM-488 est adopté. L'article 61 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
