Loi de finances pour 2021

Les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux peuvent aujourd’hui déduire de leurs revenus fonciers les travaux consacrés à la lutte contre l’amiante et les travaux d’accessibilité. Pour tenir compte de la politique de la France en faveur de la transition énergétique, il paraît opportun de pouvoir adjoindre les travaux dits de rénov...

J’entends bien l’argument de la valorisation des biens, mais il ne peut pas y avoir cohabitation avec les aides fiscales. Le dispositif MaPrimeRénov’ est dédié à l’habitation principale. Dans cet amendement, on parle de particuliers propriétaires de locaux commerciaux et professionnels, donc ils ne seront pas non plus concernés, alors même que ...

Il existe environ cent vingt sociétés à capital-risque (SCR) dans notre pays, dont la moitié sont ouvertes aux investissements des particuliers. En général, ces sociétés sont des structures qui investissent à long terme dans les entreprises. C’est pourquoi il est intéressant qu’elles puissent prendre un risque beaucoup plus important que des vé...

Je voudrais, moi aussi, rassurer Pascal Savoldelli. De l’ambition, il y en a ! À ce titre, le Gouvernement a très largement fait part de son souhait de développer l’épargne des salariés, c’est-à-dire l’investissement des salariés dans les actions des sociétés de façon à ce qu’ils participent aux fruits de l’expansion de leur entreprise. J’ai m...

Il faut arrêter de fustiger les entreprises et admettre que les mesures prises vont dans le bon sens, car elles permettent le développement économique de notre pays.

Les plans d’épargne retraite populaire ont vocation à être transférés dans des plans d’épargne retraite, selon le nouveau dispositif issu de la loi Pacte. Le présent amendement vise à assurer la neutralité fiscale des transferts d’actifs qui vont intervenir dans ce cadre, en apportant les précisions permettant d’éviter toute difficulté.