Interventions en hémicycle de Michel Canevet

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 1006 vise à donner un peu de temps aux entreprises pour collecter et mettre en forme les données statistiques nécessaires, qui devront dorénavant porter sur les cinq années antérieures. J’ai bien entendu votre proposition, monsieur le ministre, mais je dois vous dire très clairement que le Sénat entend éviter les sur-transposit...

Ajouter la protection des données personnelles parmi les motifs permettant de rendre d’application obligatoire une norme d’application volontaire apparaît pertinent. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Je me joins à cet hommage rendu à la mémoire de notre ancienne collègue Nicole Bricq, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets. Cela étant, l’amendement me semble satisfait par l’article L. 225-44 du code de commerce, qui précise les conditions dans lesquelles sont rémunérés les dirigeants de société. L’avis est donc défavorable.

Le texte de l’article 61 ter A paraît suffisant pour permettre au décret d’application de définir les rôles respectifs de l’organisme chargé d’organiser le système de normalisation – actuellement l’AFNOR – et de ceux qui participent au processus de normalisation. Monsieur Cadic, je vous suggère de retirer l’amendement n° 156 rectifié

Je la confirme, madame la présidente.

À propos de l’amendement précédent, je voudrais préciser que, outre que le code de commerce le satisfait, la jurisprudence a confirmé cette interprétation. Il en va de même pour le présent amendement, dans la mesure où l’article L. 225-252 du code de commerce prévoit déjà l’action en responsabilité des dirigeants par une procédure de recours c...

Je considère que cette demande est quasiment satisfaite par l’article 62 ter que nous avons adopté précédemment. De surcroît, monsieur Sueur, le dispositif de votre amendement fait référence au comité d’entreprise, qui n’existe plus… Vous comprendrez donc que je ne puisse qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est défavorable : j’ai déjà indiqué que la commission spéciale était opposée à toute sur-transposition.

Avis favorable.

Les articles L. 225-177 et suivants du code de commerce encadrent suffisamment les modalités de consentement d’options donnant droit à la souscription d’actions. Je considère en outre que cet amendement porte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre une atteinte qui ne semble justifiée par aucun motif d’intérêt général.

L’avis est donc défavorable.

Cet amendement prévoit que le rapport sur le gouvernement d’entreprise qui est établi par le conseil d’administration soit soumis pour validation à l’assemblée générale des actionnaires. Une telle proposition reflète une méconnaissance de la finalité de ce rapport, qui vise à fournir aux actionnaires un certain nombre d’informations sur le gou...

On ne peut pas proposer que le comité social et économique statue sur la rémunération des dirigeants de l’entreprise. Cela ne me paraît pas très sérieux ! L’avis est donc bien sûr défavorable.

Ces quatre amendements répondent au même objectif, qui relève, selon moi, d’une économie administrée. Comme vous avez pu le constater, nous n’aimons pas beaucoup les seuils, car ceux-ci entraînent des effets néfastes. On peut instaurer des règles extrêmement contraignantes, mais elles seront contournées d’une façon ou d’une autre. Nous en appe...

Il me semblerait légitime que les actionnaires salariés puissent disposer d’un tel droit de regard, mais pas l’ensemble des salariés.

Mais si, monsieur Bourquin, il faut faire confiance aux entreprises, susciter l’esprit d’entreprise dans notre pays ! Ce n’est pas en imposant des contraintes supplémentaires que l’on y parviendra, bien au contraire.

L’objectif, au travers de ce projet de loi, est de simplifier les choses pour donner l’envie d’entreprendre ; la France en a bien besoin ! À force de tout corseter en instaurant des règles draconiennes, on décourage les gens d’entreprendre dans notre pays et on les pousse à partir à l’étranger pour le faire. La commission spéciale est défavora...

Absolument.

Je comprends bien l’intention des auteurs de ces amendements, mais je rappelle que les décisions des assemblées générales sont tout à fait libres : ces dernières ont notamment le choix de l’affectation des ressources. Ainsi, il est possible par exemple que l’assemblée générale prélève sur les réserves libres pour alimenter la distribution de di...