Interventions de Michel Canevet

Favorable.

Les faillites observées de certains courtiers et celles qui surviendront peut-être à l’avenir risquent d’être extrêmement préjudiciables à la fois aux consommateurs et aux collectivités territoriales. Il convient donc de réguler ce secteur. La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Favorable.

Favorable.

Si l’ordonnance tend au renforcement des pouvoirs de l’instance qui immatricule les courtiers d’assurance, l’impact de cette mesure n’est pas précisé. En outre, nous venons d’adopter à l’instant les amendements identiques de MM. Bizet et Yung sur la nouvelle instance interprofessionnelle qui permettra à l’ACPR d’assurer un meilleur contrôle de...

La directive a été publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne le 14 janvier dernier. Il était temps, monsieur Yung ! L’avis de la commission spéciale est donc favorable.

Sagesse.

Monsieur Gay, nous avons voulu non pas recourir à une ordonnance, mais transposer dans le droit les conditions dans lesquelles les tarifs réglementés sont institués dans notre pays. On ne peut pas être favorable aux ordonnances puis décider qu’il faut pouvoir légiférer. Je vous invite à retirer votre amendement, parce que, sinon il faudra recou...

Par ailleurs, monsieur Gay, il faut tout de même louer l’action du Gouvernement qui a permis de maintenir, pour l’électricité, des tarifs réglementés pour les particuliers et les petites entreprises. Il faut le relever, car ce n’était pas gagné d’avance !

Je tiens aussi, monsieur le ministre, à remercier vos services de leur contribution à la rédaction d’un texte qui permet de satisfaire presque tout le monde. Cela a également été rendu possible, bien sûr, par le travail important réalisé par les administrateurs du Sénat. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute d...

Cet amendement vise à ajuster des numérotations et à corriger une erreur de référence.

La commission spéciale a souhaité instituer un prix de référence, justement pour répondre à l’une des préoccupations exprimées par Fabien Gay et pour que le consommateur puisse plus facilement se repérer. Nous souhaitons, bien entendu, conserver ce prix de référence. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

L’amendement a pour objet que l’activité d’un fournisseur de dernier recours ou de secours soit encadrée par les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel. Bien que je sois attaché au rôle et aux prérogatives de ces autorités, il me semble qu’il ne leur appartient pas de fixer les conditions dans lesquelles la fournit...

L’amendement n° 411 rectifié vise à ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clients domestiques. La commission spéciale y est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1008, qui a pour objet, par co...

Favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Favorable.

Cet amendement tend à prévoir que les modalités d’actualisation des données transmises par les fournisseurs historiques aux fournisseurs alternatifs devront également être précisées par voie réglementaire.

Cet amendement tend à préciser certaines des modalités d’information des consommateurs sur la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz. Il s’agit de donner un délai suffisant aux fournisseurs pour délivrer cette information. L’amendement a par ailleurs pour objet que l’information figurant sur les factures comporte les do...

Je suis favorable à ce sous-amendement, qui tend à clarifier les délais dans lesquels les fournisseurs devront informer les consommateurs sur les modalités de disparition des tarifs réglementés de vente du gaz.