Interventions de Michel Canevet

Au travers de cet amendement, il s’agit de compléter l’information délivrée par les fournisseurs par une communication du médiateur national de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie, ce qui concrétise l’engagement pris par le Gouvernement dans l’objet de son amendement initial. Au vu du nombre de clients concernés, une commu...

Cet amendement a pour objet, d’une part, que la Commission de régulation de l’énergie soit destinataire, comme les ministres, de l’évolution du nombre de clients restants aux tarifs, et, d’autre part, que cette transmission ait lieu sur une base trimestrielle, et non mensuelle, par souci de simplification. Anticipant sur le sous-amendement du ...

La disposition visée par cet amendement peut entrer en vigueur dès la publication dans la loi, sans remettre en cause le rôle des autorités organisatrices, auquel le Sénat est, comme chacun sait, particulièrement attentif. Je le redis, il appartient aux autorités organisatrices non pas de fixer les conditions de l’activité d’un fournisseur, qu...

Défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Comme nous l’avons fait dans le texte de la commission spéciale pour les tarifs du gaz, cet amendement vise à traiter la question des tarifs de l’électricité directement dans la loi, plutôt que de la renvoyer à une ordonnance. Je rappelle qu’un accord est intervenu en toute fin d’année dernière à l’échelon européen pour maintenir ces tarifs, m...

Ce sous-amendement est bienvenu : son adoption facilitera la transition pour les entreprises locales de distribution, en leur donnant jusqu’à un an après la disparition des tarifs pour adapter leur approvisionnement.

Mon cher collègue, nous avons bien examiné la question. Les grandes entreprises ne sont pas affectées par ces dispositions, qui ne concernent que les entreprises consommant moins de 36 kilovoltampères.

J’émets un avis favorable, monsieur le président.

Il s’agit d’ajuster une référence.

La commission spéciale souhaite le maintien du prix de référence ; par cohérence avec cette position, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il est défendu, monsieur le président.

Nous venons d’introduire cette adaptation dans le texte ; puisque nous sommes, en la matière, capables de légiférer par nous-mêmes, pourquoi serions-nous favorables au recours à une ordonnance ? La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la réforme du marché de quotas européen. La commission spéciale est favorable à ce que nous introduisions nous-mêmes dans le texte les transpositions qui l’exigent. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’une transposition « sèche » ; le recours à une...

Je n’imagine pas que, dans le cadre du contrôle de l’application des lois et de l’action du Gouvernement, notre assemblée ne mette pas en place des mesures d’évaluation de l’impact du présent texte. De ce point de vue, notre commission des affaires économiques me semble tout indiquée pour effectuer le suivi de l’incidence de cette loi, si la p...

Je n’ai pas du tout la même approche que les auteurs de l’amendement n° 900 : je pense au contraire qu’il faut donner au salarié le choix de l’orientation de son épargne. Cela me semble extrêmement important. Pourquoi obliger le salarié à percevoir tout de suite son épargne s’il souhaite la placer sur le moyen terme ? L’un des principaux objec...

Certaines petites taxes ont des coûts de recouvrement très élevés ; d'ailleurs, on en a supprimé un certain nombre. La question du maintien de la double comptabilité entre la collectivité et le comptable public se pose ; votre mission aura-t-elle une incidence sur ce sujet ? La validation des accords d'intéressement par la Direction régionale...

En élaborant le texte, nous avons souhaité que, lors de la conclusion d’un accord d’intéressement, la possibilité soit offerte de verser les sommes résultant de l’intéressement sur un plan d’épargne d’entreprise. En effet, si tel n’est pas le cas, cela signifie que seul le versement direct peut être opéré. Nous souhaitons que les salariés puis...

Si ça fonctionne mieux, pourquoi pas ?

Lorsqu’une entreprise conclut un accord d’intéressement, elle l’adresse à la DIRECCTE, qui le valide. J’étais presque partisan, à l’origine, de supprimer totalement la transmission de l’accord à la DIRECCTE, considérant que cela constituait, tant pour l’entreprise que pour l’administration, une contrainte supplémentaire qui n’avait peut-être p...