Interventions de Michel Canevet

La commission spéciale a souhaité simplifier le dispositif relatif aux sociétés à mission, élaboré à l’Assemblée nationale avec un certain nombre de contraintes. Si nous voulons que ce dispositif réussisse, il faut qu’il soit simple et surtout que chaque entreprise puisse s’organiser comme elle l’entend, pour une mise en œuvre du projet adaptée...

Cet amendement vise à répliquer dans le code de la mutualité les dispositions introduites par l’Assemblée nationale dans le code de commerce en ce qui concerne les sociétés à mission. En effet, les organismes relevant du code de la mutualité souhaitent légitimement pouvoir recourir à ce dispositif en tant que de besoin.

J’indique à Mme Cohen que, parmi les collaborateurs de la commission spéciale, il y a plus de femmes que d’hommes. C’est dire combien nous sommes sensibles à la question de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ! La commission est défavorable aux deux amendements identiques. Cette affaire est assez grave. Il existe déjà des sanction...

Cet amendement tend à codifier le fonds de pérennité pour permettre la mise en œuvre de celui-ci.

C’est vrai !

Nous sommes cohérents !

Je crois plutôt que c’est le caractère hybride du dispositif qui crée la confusion. Nous avons voulu le simplifier. Devant l’Assemblée nationale, le ministre Bruno Le Maire s’est exprimé sur le sujet en ces termes : « Il faut bien distinguer cette nouvelle structure des fondations reconnues d’utilité publique ou des fonds de dotation, qui ont ...

Madame Cohen, nous militons, au sein de la commission spéciale, contre l’inflation législative et nous voulons simplifier la loi. Je salue la présence dans nos tribunes de jeunes conseillers municipaux venus observer comment on rédige la loi. La commission spéciale est défavorable à ces quatre amendements. Cher Jean-Louis Tourenne, il s’agit...

Il est défavorable sur l’amendement et le sous-amendement. Dès lors que le bénéficiaire est désigné par les statuts, je ne vois pas quel problème poserait le transfert de l’actif net du fonds. Imaginons qu’une entreprise de taille intermédiaire familiale tente l’aventure du fonds de pérennité, avant de se rendre compte que ce nouveau cadre est...

Il ne s’agit finalement que de rappeler des règles fiscales de droit commun. Toutefois, ce rappel me paraît problématique dans le cas d’un fonds de pérennité, composé exclusivement de titres ou de parts sociales d’une société ou d’un groupe familial. Si, lors de la liquidation, le transfert de l’actif net s’opère au profit d’un membre de la fam...

Malgré tout le bien que je pense de la reprise des entreprises par leurs salariés, je suis défavorable à cette proposition. Nous venons de modifier la loi Hamon : comment imaginer instituer un droit de préemption après avoir supprimé le droit d’information ? Cela me paraîtrait particulièrement délicat.

Avec l’article 63, nous abordons la question de la facturation électronique. Sur ce sujet comme sur un certain nombre d’autres, le Gouvernement avait sollicité une habilitation pour légiférer par ordonnance. Nous préférons bien sûr que le Parlement vote la loi, puisque c’est son rôle. Nous avons donc préparé une transcription dans le droit fran...

Il s’agit d’étendre aux représentants des salariés actionnaires l’exception prévue pour les représentants des salariés en matière de règles de parité.

L’avis est favorable, dans la mesure où la directive vient d’être publiée.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Avis défavorable.

L’équilibre trouvé dans le texte me paraît satisfaisant. Avis défavorable.

M. Michel Canevet, rapporteur. Avis défavorable. Toute médiocre qu’elle vous paraisse, monsieur Tourenne, l’évolution proposée me semble importante, en tout cas suffisante. Si vous souhaitez que tous les salariés fassent partie du conseil d’administration, cela existe déjà : cela s’appelle une SCOP !

Avis défavorable. Nous considérons qu’il existe un lien direct entre les droits des actionnaires qui sont précisés dans le livre II du code de commerce et la déontologie des conseillers en vote. En outre, la commission spéciale a clarifié la rédaction de ces dispositions tout en restant fidèle à la directive concernant l’engagement à long terme...

On ne fait que cela !