Interventions de Michel Canevet

Nous voulons éviter les décisions abruptes. Par ailleurs, le texte prévoit un audit légal des PME, qui sera facultatif. Il importe que ce dernier soit normalisé : cela ne se fera pas du jour au lendemain et prendra du temps.

L'amendement COM-248 est le premier d'une série visant à créer dans la loi de nouveaux cas de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes. Ces amendements ne sont pas inintéressants, mais ils doivent être retravaillés. Nous pourrions les réexaminer avant le passage du texte en séance pour voir lequel serait le plus approprié. Dans l'im...

L'idée est intéressante et empreinte de bon sens, a fortiori si l'on veut développer l'actionnariat salarié et défendre le droit de l'ensemble des porteurs de parts. Il s'agit juste ici de trouver la bonne rédaction. Je vous propose de retravailler tout cela d'ici à l'examen du texte en séance.

L'amendement COM-253 complète le dispositif sur le contrôle des groupes excédant les seuils européens en obligeant les sociétés contrôlées les plus importantes au sein du groupe à désigner un commissaire aux comptes, afin que le périmètre ainsi soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d'affaires total du groupe. Tel qu'il est rédi...

Il sera fixé par décret.

Les amendements COM-213 et COM-205 qui modifient les règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes sont cohérents. L'un des deux réécrit une disposition déjà introduite par l'Assemblée nationale. Pour des raisons de clarté, il convient de les regrouper à l'article 9 bis A du projet de loi. Avis favorable aux deux amendements, s...

Avis défavorable au COM-209, dont l'objet est similaire au précédent. L'amendement COM-209 est retiré.

Notre amendement COM-379 supprime la disposition de l'ordonnance de 1949 créant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui en fixe le siège à Paris. Il n'existe pas de disposition similaire pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou pour le Conseil national des barreaux. La décentralisation doit aussi concerner ...

Ce projet de loi a pour objet de supprimer, chaque fois que cela est possible, les obligations qui peuvent constituer des tracasseries dans la vie des entreprises. L'article 12 supprime ainsi l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire pour les créateurs d'une micro-entreprise. Cette obligation peut sembler relever du bon sens, mais elle a u...

Il est proche de zéro !

C'est toujours comme cela!

L'article 70 de la loi Pacte permet aux grands ports maritimes de réévaluer leurs immobilisations incorporelles. Est-ce satisfaisant ? Faudrait-il étendre ce dispositif aux ports régionaux ? À l'instar de la privatisation des autoroutes qui a eu lieu en 2006 et de celle des aéroports de Toulouse, de Nice et de Lyon depuis 2015, ne faudrait-il...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Union Centriste aborde l’examen de ce projet de loi de finances dans un esprit constructif.

Chacun l’a bien compris, la fracture sociale qui s’est révélée dans notre pays est particulièrement importante et il était nécessaire, à notre sens, d’y apporter des réponses. On le voit bien, il existe une fracture forte entre une partie de la population, qui souffre, et une autre partie, dont la situation est plus confortable. Il faut donc p...

M. Michel Canevet. Nous considérons qu’il est nécessaire de revoir la fiscalité de manière générale, mais le retour de l’ISF en l’état ne nous semble pas un signe positif. Il faut plus de lisibilité. Cette proposition est archaïque.

Je l’ai dit, il faudra sans doute penser à une révision globale de la fiscalité. Un certain nombre de propositions en ce sens ont d’ailleurs été faites au cours de nos débats budgétaires. Je pense en particulier à la révision de l’impôt sur le revenu proposée par notre collègue Vincent Delahaye, mais aussi à la révision des droits de succession...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle, de la part de l’exécutif, des réponses fortes, qui ont tardé. Le groupe Union Centriste, par la voix de son président Hervé Marse...

M. Michel Canevet. Bien sûr, nous partageons la position du ministre sur Blanquefort. Il est bien évident que les consommateurs devront prendre acte de la posture de Ford ! En tout cas, il faut rester mobilisé sur ce dossier, tout comme le Gouvernement doit rester mobilisé sur les réponses à apporter aux attentes des Français. Il est important ...

La situation sociale appelle des propositions nouvelles, et le président de la République en a formulé. D'autres mesures nouvelles seront-elles présentées lors de l'examen du projet de loi Pacte ? En dépit de la volonté de simplification, le dispositif de l'épargne salariale est très lourd et difficile à appréhender pour les petites entrepris...

Le Gouvernement proposera-t-il de nouvelles mesures au Sénat ?