Séance en hémicycle du 13 décembre 2018 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Un individu, qui reste recherché à cette heure, a semé la terreur sur le marché de Noël de Strasbourg, une ville symbole.

Le bilan humain est lourd : trois personnes sont décédées, une autre est dans un état très critique et treize sont blessées, dont plusieurs grièvement.

Au nom du Sénat tout entier, je tiens à adresser nos sincères condoléances aux familles des victimes. Nos pensées vont aux blessés et à leurs familles, ainsi qu’à l’ensemble de nos compatriotes strasbourgeois.

Je veux dire notre solidarité à Roland Ries, notre ancien collègue, maire de Strasbourg, et à tous nos collègues du Bas-Rhin.

Je tiens à saluer le professionnalisme des forces de sécurité, déjà mises à rude épreuve depuis 2015.

Face au terrorisme, nous devons impérativement demeurer unis dans un esprit de responsabilité.

Je vous invite à observer un instant de recueillement en hommage aux victimes de cette attaque.

Monsieur le Premier ministre, après les échanges que nous avons eus, et encore il y a quelques minutes, pourriez-vous éclairer le Sénat sur l’organisation de l’ordre du jour à la suite des annonces faites par M. le Président de la République ? Quels sont les ajustements attendus d’ici à la suspension de nos travaux ?

Monsieur le président, avant de vous répondre, sachez que le Gouvernement s’associe en tous points aux propos que vous venez de tenir. Vous avez dit les choses exactement comme il convenait qu’elles soient dites.

S’agissant à présent du calendrier, monsieur le président, l’objectif du Gouvernement est de proposer au conseil des ministres de mercredi prochain un projet de loi qui viendra reprendre l’ensemble des mesures annoncées par le Président de la République.

L’idée est que ce projet puisse ensuite être soumis à l’Assemblée nationale puis au Sénat dans les meilleurs délais et être adopté, si les assemblées le souhaitent, avant la suspension des travaux.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le Premier ministre, à Strasbourg, capitale européenne, siège de la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi capitale de Noël, des innocents sont encore tombés, des familles sont encore endeuillées. Et la liste des victimes du terrorisme dans notre pays continue de s’allonger.

Mes premières pensées et celles du groupe Union Centriste vont naturellement aux victimes de cet acte lâche et barbare. Nous avons également une pensée émue pour leurs familles et leurs proches, à laquelle j’associe tous mes collègues, en particulier les Alsaciens.

Bien sûr, nous savions que la menace qui plane depuis maintenant des années sur notre pays n’avait pas disparu. Mais elle nous semblait peut-être moins palpable, moins oppressante au quotidien.

Le drame de mardi nous rappelle violemment combien elle est toujours d’actualité.

Je veux saluer le courage et l’engagement de nos forces de l’ordre et de sécurité, de nos services de renseignement. Leur travail acharné, souvent dans l’ombre, nous protège au quotidien. Mais il ne peut pas tout éviter. Je veux également saluer le dévouement et le professionnalisme de nos équipes médicales et d’urgence.

Le criminel qui a sévi à Strasbourg était connu de la police et de la justice. Il était « fiché S » et inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. Ainsi, certains ne manqueront pas, une fois encore, de relancer de vaines polémiques sur le sort qu’il faudrait leur réserver…

Nous ne voulons pas aller sur ce terrain.

En revanche, on doit s’interroger sur ce type de profils qui basculent de la délinquance de droit commun à la radicalisation, notamment lors de leurs passages en prison. Depuis plusieurs années, on nous a vendu la déradicalisation comme étant la solution pour enrayer le risque terroriste. Malgré les nombreuses tentatives en la matière, les résultats sont peu probants, voire nuls.

Monsieur le Premier ministre, peut-on encore espérer quelque chose de ces méthodes ? Et, avec le souci de mieux protéger nos concitoyens, quelles solutions alternatives votre gouvernement propose-t-il ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que nous sommes confrontés à une menace terroriste endogène d’individus présents sur notre territoire et qui passent à l’acte.

Vous avez raison de souligner que les services de renseignement, les services de police et de gendarmerie sont très concentrés pour lutter contre cette menace : ils la prennent très au sérieux et ne baissent jamais la garde.

Comme vous le savez, il est essentiel de pouvoir détecter ces individus, de pouvoir les suivre au plus près. C’est à cette fin qu’est tenu un fichier de suivi des individus radicalisés ; c’est à cette fin que les objectifs sont répartis entre tous les services de renseignement, pilotés dans chaque département par les préfets, dans le cadre des groupes d’évaluation départementaux.

Ce travail est effectué au plus près, il a été renforcé par une augmentation des moyens humains et il va se poursuivre tout au long du quinquennat, puisque 1 900 emplois seront créés à cette fin. Nous nous sommes dotés également de moyens budgétaires renforcés, pour avoir des techniques de renseignement encore plus performantes et, bien évidemment, de moyens juridiques, avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT », d’octobre 2017, qui nous permet de procéder à des visites domiciliaires ou de prendre des mesures de police administrative.

Nous allons poursuivre ce travail, qui avait été réalisé dans le dossier malheureux de l’attentat de Strasbourg que vous venez d’évoquer. Cet individu a été détecté en prison et suivi par un service de renseignement de manière exhaustive, mais, malheureusement, jamais il n’est apparu de velléité de passage à l’acte. Je peux vous garantir que ce suivi a été fait sérieusement, et qu’il se poursuivra pour l’ensemble des objectifs. Christophe Castaner et moi-même le rappelons régulièrement à l’ensemble des préfets et y veillons.

La question de la déradicalisation est différente. Il s’agit de tous les programmes qui ont été mis en place, et auxquels le Gouvernement est extrêmement attentif. C’est le cas dans les prisons, où des quartiers d’évaluation de la radicalisation sont mis en place. C’est vrai aussi au sein de la société, dans chaque département, où des cellules de prévention de la radicalisation, animées par les préfets, associent l’ensemble des acteurs de terrain pour prendre en compte les individus radicalisés les plus fragiles et mettre en place des actions de déradicalisation.

Il y a une action répressive et une action préventive qui sont menées. Ces actions se poursuivront avec beaucoup de détermination.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe La République En Marche.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom des sénateurs du groupe La République En Marche, je tiens à me joindre à la solidarité unanimement exprimée dans cet hémicycle à l’égard des victimes du terrible attentat survenu à Strasbourg.

Je tiens également à remercier les pompiers et les forces de l’ordre pour le travail remarquable qu’ils réalisent quotidiennement en faveur de la protection et de la sécurité des Français, en particulier ces dernières semaines, à la suite des nombreuses manifestations qui ont émaillé notre territoire.

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a décrété lundi « l’état d’urgence économique et sociale » après trois semaines de crise des « gilets jaunes » dans l’Hexagone et en outre-mer, notamment à l’île de la Réunion.

« Nous voulons une France où l’on peut vivre dignement de son travail ; sur ce point, nous sommes allés trop lentement », a affirmé le Président de la République.

Cette volonté affichée du chef de l’État se traduit par des annonces fortes et concrètes : l’annulation immédiate des taxes sur le carburant

Ensuite, dès le début de l’année prochaine, un salarié au SMIC bénéficiera d’un gain mensuel de cent euros, les retraités percevant moins de 2 000 euros par mois seront exemptés de la hausse de la CSG et les heures supplémentaires déjà désocialisées dans le budget de 2019 seront défiscalisées.

Enfin, la prime de fin d’année versée par les entreprises ne supportera ni impôts ni charges.

Il s’agit là de mesures considérables et d’un effort budgétaire important pour la Nation.

Les travailleurs et les retraités les plus modestes méritent toute notre attention. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons de la prochaine mise en œuvre de telles mesures.

Toutefois, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités concrètes d’application de ces annonces ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le sénateur Théophile, je vous remercie d’avoir rappelé les principales mesures prises par le Gouvernement et annoncées par le Président de la République concernant la question du pouvoir d’achat et la question de la transition écologique.

M. le Premier ministre a précisé il y a quelques instants que l’essentiel de ces mesures ferait l’objet d’un projet de loi présenté la semaine prochaine en conseil des ministres et adopté, si vous le souhaitez, par les deux assemblées avant la suspension des travaux.

Concernant les mesures qui sont annoncées par le Président de la République depuis lundi, il faut préciser que la prime d’activité, qui a été évoquée comme l’un des moyens d’augmenter le revenu des salariés payés au niveau du SMIC, est accessible tant aux salariés du secteur privé qu’aux salariés du secteur public.

Il faut préciser aussi que la défiscalisation des heures supplémentaires sera applicable aux salariés du secteur privé comme aux agents publics.

En ce qui concerne la CSG, il s’agit d’exonérer de la hausse de l’année 2018 les retraités qui, pris individuellement, ont une retraite inférieure à 2 000 euros net par mois. Cela concerne 3, 7 millions d’entre eux. La moitié des retraités qui ont vu leur CSG augmenter en 2018 verront donc cette augmentation annulée au cours de l’année 2019.

Pour être encore plus précis, cela concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence – la notion est importante – est inférieur à 22 580 euros par an pour une personne seule §et à 34 600 euros pour un couple ou des foyers fiscaux composés de deux personnes ou plus.

Ce point important doit s’accompagner de trois autres précisions.

D’abord, les retraités – je parle là d’une personne seule –qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 14 548 euros par an continueront à bénéficier du taux minoré de 3, 8 %.

Ensuite, ces mesures s’ajoutent à celles qui ont été annoncées par le Premier ministre, lesquelles consistent à conditionner le changement de tranche d’assujettissement au fait d’avoir franchi le seuil de revenus deux années consécutives.

Enfin, si les modalités techniques de mise en œuvre de ce retour à un taux de 6, 6 % nous empêchaient de traduire concrètement cette mesure à la fin du mois de janvier, nous veillerions à ce qu’elle s’applique rétroactivement, quel que soit le moment de l’année où elle sera mise en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et porte sur l’application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « ÉGALIM ».

Mme Sophie Primas. Aïe, aïe, aïe !

Monsieur le ministre, en cette période de tension sociale, la question du pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. À notre sens, cela passe nécessairement par le fait de donner les moyens à chacun de vivre dignement de son métier. On doit le souhaiter aussi pour nos agriculteurs.

C’est vrai !

Les États généraux de l’alimentation ont suscité de grands espoirs. La loi ÉGALIM est sortie de ces discussions avec pour principal objectif de rééquilibrer les relations commerciales et d’améliorer la rémunération des agriculteurs.

Pour l’application de certaines de ses dispositions, nous attendons des ordonnances.

La première, relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, a été présentée hier en conseil des ministres et publiée aujourd’hui au Journal officiel. C’est une bonne chose, car les mesures portées par cette ordonnance vont dans le sens d’un meilleur rééquilibrage des relations commerciales au profit des producteurs.

En revanche, on attend toujours la seconde ordonnance, relative à la lutte contre les prix abusivement bas. Sa publication est urgente. Elle est en effet indissociable de la première, puisqu’elle se situe au cœur du principe d’un prix rémunérateur pour le producteur et permettra, surtout, de garantir l’efficacité du dispositif.

Les négociations commerciales sont en cours et se déroulent dans des conditions difficiles. Il faut vraiment accélérer la mise en œuvre de ce texte.

Dans l’intérêt de nos agriculteurs, nous sommes tous attachés à faire en sorte que cette loi atteigne ses objectifs.

Monsieur le ministre, quand cette dernière ordonnance sera-t-elle présentée ? Quels seront ses modalités et son calendrier de mise en application ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le sénateur Franck Menonville, vous avez raison de signaler que l’agriculture vit un moment difficile et que les agriculteurs ont une rémunération faible. Le Président de la République et l’exécutif ont fait le choix, voilà un an et demi, d’organiser les États généraux de l’alimentation.

Ces états généraux ont été un vrai succès. Tout le monde y a participé, toutes les sensibilités politiques, tous les secteurs de l’agriculture, de la distribution et de l’industrie.

Dans leur prolongement, la loi ÉGALIM a été présentée au Parlement et votée, avec la volonté de travailler à l’augmentation de la rémunération des agriculteurs.

Cela fait maintenant des années que les négociations commerciales se passent mal pour la profession agricole. Nous pouvons unanimement relever la volonté du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, de publier ces ordonnances pendant les négociations commerciales – elles ont commencé le 1er décembre et se termineront à la fin du mois de février – afin d’imposer à l’ensemble de la chaîne une meilleure répartition de la valeur.

Sans ces ordonnances, c’était sans doute la fin de ces négociations commerciales et de beaucoup d’entreprises agricoles ! §J’entends quelques sarcasmes, je vois d’où ils viennent… Cela ne fonctionnera peut-être pas parfaitement, mais si ces ordonnances n’étaient pas sorties, les négociations commerciales se seraient assurément très mal passées. Vous l’avez suffisamment souligné pour que je me permette aujourd’hui de vous le rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs.

Vous avez également évoqué, monsieur Menonville, l’ordonnance sur l’encadrement des promotions et les prix anormalement bas. Elle est absolument indispensable §et paraîtra dans les semaines qui viennent.

Le Gouvernement est tout entier attelé à faire en sorte que le revenu des agriculteurs, qui est trop bas, augmente dans les semaines et les mois à venir.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat, sur l’initiative du groupe Les Républicains, avait voté un amendement en faveur de l’augmentation des droits d’inscription universitaires pour les étudiants non communautaires. Vous vous y étiez opposée, madame la ministre. Lors de la commission mixte paritaire, votre collègue Gabriel Attal avait repoussé la mesure en déclarant : « Les étudiants étrangers deviennent ensuite les ambassadeurs de la France dans leur pays et transmettent des valeurs. »

Le Premier ministre a annoncé, le mois dernier, que le montant de ces frais serait multiplié par seize pour la licence. Pourquoi le Gouvernement a-t-il ainsi changé d’avis ?

La procédure Parcoursup a fait subir aux bacheliers des filières technologiques et professionnelles de graves discriminations d’accès à l’enseignement supérieur. Notre groupe vous a demandé, à plusieurs reprises, de nous informer des modalités de sélection des dossiers par les universités. Malgré un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, vous refusez toujours de nous les transmettre. Que voulez-vous nous cacher, madame la ministre ?

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Monsieur le sénateur Ouzoulias, je suis toujours fascinée de l’énergie avec laquelle vous portez un point de vue dont j’ai pu vous démontrer, notamment en commission, qu’il était totalement erroné.

Parcoursup, c’est 23 % de bacheliers professionnels en plus dans les BTS, 19 % de bacheliers technologiques en plus dans les IUT, 21 % de boursiers du secondaire en plus dans l’enseignement supérieur – et même 28 % dans les classes préparatoires parisiennes !

Vous pouvez ne pas partager les convictions du Gouvernement, mais les chiffres sont les chiffres

En ce qui concerne les étudiants internationaux, là encore, que de simplifications ! Ce que le Premier ministre a annoncé, c’est un plan d’accueil des étudiants internationaux, intitulé « Bienvenue en France », qui a été coconstruit par trois ministères. En effet, vous le savez, monsieur Ouzoulias, en tout cas je l’espère, les étudiants internationaux sont aujourd’hui extrêmement mal accueillis dans notre pays, et c’est pourquoi ils se détournent de plus en plus de la France. Alors que le nombre d’étudiants internationaux est en train de doubler dans le monde, nous ne faisons plus partie des vingt pays qui accroissent le plus le nombre d’étudiants internationaux qu’ils accueillent.

Quand ces derniers arrivent en France, ils ont besoin d’un compte en banque pour louer un appartement et d’une adresse pour ouvrir un compte en banque ! Les étudiants entrent souvent avec un visa de tourisme et doivent ensuite le transformer en visa étudiant. Pendant des mois, ils se sentent très mal accueillis. Le plan « Bienvenue en France », dont nous sommes très fiers, vise à améliorer cette situation.

Vous semblez ignorer que les études supérieures en France ne sont pas gratuites ; elles sont payées par nos impôts. Il est donc extrêmement important que les principes de solidarité et de répartition et de rerépartition s’appliquent.

Les étudiants internationaux paieront un tiers du coût complet de leurs études et ceux qui paieront, c’est-à-dire ceux qui viendront dans des conditions particulières fixées par les établissements, contribueront au meilleur accueil de 100 % des étudiants.

Incroyable !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

Le budget du ministère des affaires étrangères que nous venons de voter ne comporte aucun crédit supplémentaire en faveur de l’augmentation des bourses, mais cela devient une habitude pour le Gouvernement.

La communauté universitaire et les étudiants ne se satisferont pas de vos réponses techniques. Ils considèrent que l’annonce gouvernementale, sans aucune concertation, est un affront porté à la tradition universitaire française. Ils vous demandent maintenant de réaffirmer l’universalité de la pensée française, le rôle essentiel des universités pour en assurer la diffusion et, surtout, l’abandon immédiat de toutes les mesures discriminatoires d’accès à l’enseignement supérieur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, quand les nuits s’allongent jusqu’au solstice d’hiver, quand les brouillards de décembre nous privent de soleil dans ces jours trop courts, les lumières et les décors de Noël nous libèrent de la déprime.

Cette tradition des pays du Nord est forte en Alsace. Elle fut païenne, puis chrétienne et donne à tous un esprit de fête, de chaleur et de fraternité. Cette ambiance vient d’être brisée à Strasbourg en ce 11 décembre.

Un jeune homme né à Strasbourg, issu des quartiers de la ville, a donné la mort et blessé grièvement des touristes et des habitants, y compris un Afghan membre d’une communauté musulmane.

Mes premières pensées comme celles de tout le monde, et je vous remercie tous de votre solidarité, vont d’abord, bien entendu, aux innocentes victimes et à leurs proches, à ces vies brisées au cœur de la fête.

Notre gratitude va aux forces de l’ordre, si fortement sollicitées durant ces semaines de troubles, et elles le seront encore. Notre gratitude va aussi aux services de secours et de soins.

Notre espoir, monsieur le ministre, est que les forces de l’ordre arrivent à arrêter cet assassin, car, aujourd’hui, l’angoisse persiste au cœur de la ville. Je crois toutefois comprendre, à travers les informations que nous recevons sur nos smartphones, qu’une opération du RAID est en cours, ce qui serait une bonne nouvelle.

Dans ces circonstances, pouvez-vous me confirmer que l’État partage le souhait du maire de Strasbourg de maintenir le marché de Noël ? Car la République ne doit pas céder face à la menace.

À la suite de ces faits graves, vous avez pris la décision de renforcer le plan Vigipirate.

Considérez-vous l’acte de cet individu comme le fait d’un « loup solitaire » ou estimez-vous qu’il révèle un accroissement de la menace qui pèse sur notre pays ?

Sans vouloir polémiquer, mais parce que je suis convaincu qu’il nous faut tirer de chaque événement les enseignements utiles pour renforcer la sérénité et la sécurité de nos concitoyens, ne pensez-vous pas que nos systèmes d’analyses informatisés des 19 000 « fichés S »…

Vingt mille !

M. Jacques Bigot. … devraient être plus performants pour aider les services de renseignement à mieux distinguer les personnes présentant le plus de risque ? Dans d’autres pays européens, et notamment en Belgique, on est en train de revoir les systèmes, et en particulier les algorithmes ; c’est peut-être une piste. Je le dis sans vouloir polémiquer parce que notre intérêt à tous c’est que la sécurité puisse être renforcée.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur Jacques Bigot, vous avez rappelé, au fond, ce qu’est le marché de Noël de Strasbourg, notre marché de Noël. Comme les autres marchés de Noël, il appartient à l’histoire et à l’identité de notre pays et c’est cela qui a été frappé si violemment il y a un peu moins de quarante-huit heures.

En ce qui concerne ce que vous avez pu lire à l’instant sur certains sites de presse, je souhaite vous informer qu’il s’agit d’une levée de doute, pour reprendre un terme utilisé dans ce type de circonstances. Il y en a eu plusieurs dans les trente-six dernières heures. Cela n’est pas un signalement et n’annonce rien de particulier. Laissons l’enquête se poursuivre !

Je souhaite aussi vous indiquer, monsieur le sénateur, que 720 policiers, gendarmes et autres membres des forces de l’ordre sont actuellement mobilisés sur le territoire de Strasbourg et que 280 des personnes mobilisées sur cette enquête le sont au titre de la police judiciaire.

Hier soir, j’étais avec le secrétaire d’État Laurent Nunez à la direction générale de la sécurité intérieure, DGSI, et auprès de la section antiterroriste. Je peux vous dire que la mobilisation est extrêmement forte partout en France. Elle l’est également à l’international, les services étrangers nous accompagnant dans les recherches afin d’arrêter ce terroriste au plus vite.

Je me rendrai tout à l’heure à Strasbourg pour rencontrer à la fois M. le préfet et M. le maire afin de prendre la décision la plus adaptée en ce qui concerne la réouverture ou non du marché de Noël. Si nous devions prendre la décision de rouvrir le marché, les forces de l’ordre seraient bien évidemment mobilisées pour que celles et ceux qui décident de s’y rendre s’y sentent parfaitement en sécurité.

Le risque terroriste existe à Strasbourg, mais il existe en fait partout sur le territoire et à tout moment. C’est pourquoi nous devons, nous le savons tous, changer notre regard sur ce sujet, accroître notre vigilance et nous engager résolument.

Monsieur le sénateur Bigot, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous dire qu’en ce moment même tout est mis en œuvre pour que ce terroriste soit arrêté au plus vite et que nous puissions faire toute la lumière sur cette affaire. Nous devons aussi travailler sur la meilleure façon de suivre celles et ceux qui se sont engagés sur le chemin de la radicalisation, ce qui était le cas de cette personne.

Pour conclure, je voudrais préciser que cet individu avait été identifié et inscrit au fichier S et qu’il était particulièrement suivi par la DGSI. D’ailleurs, celle-ci a été associée à l’interpellation qui avait été programmée, alors qu’il s’agissait d’un crime de droit commun. C’est vous dire que les services, qui travaillent main dans la main, ont fait en sorte d’interpeller l’individu dès sa dangerosité avérée, mais cette opération portait, je le rappelle, sur un fait de droit commun et n’était pas liée à sa radicalisation.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis des mois, j’alerte le Gouvernement sur les enjeux de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent les habitants de nos territoires ruraux et surtout sur les tensions qu’engendrerait une augmentation des taxes sur le gazole et le fuel.

Le Gouvernement a enfin compris et a fait des annonces, qui vont dans le bon sens : suppression de la hausse des taxes sur le gazole, augmentation du SMIC de 100 euros, heures supplémentaires défiscalisées, annulation de la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2 000 euros par mois.

Nous devons aussi mieux prendre en compte les spécificités de nos territoires ruraux, dont il existe plusieurs types, de périurbains à hyper-ruraux.

Pour cela, il est nécessaire de mettre en œuvre un grand plan pour la ruralité qui traiterait à la fois des bourgs-centres – la loi ÉLAN a évoqué ce sujet – et des questions de mobilité, d’aménagement du territoire, de services publics, de coût de l’énergie, mais également d’attractivité et de dynamisme. Il faudrait développer davantage d’outils incitatifs.

Que pensez-vous, monsieur le ministre, de la mise en place de zones franches rurales dans certains secteurs hyper-ruraux et de la nomination de préfets développeurs, qui apporteraient l’aide de l’État pour l’immobilier d’entreprises, qu’il soit public ou privé ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, le Gouvernement a adopté hier, comme le demandaient les agriculteurs depuis longtemps, une ordonnance de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite ÉGALIM, c’est une bonne nouvelle ! La deuxième ordonnance doit maintenant arriver le plus rapidement possible.

Il ne faut pas oublier nos agriculteurs, qui font actuellement face à de grandes difficultés, je pense notamment aux pertes occasionnées par les problèmes de sécheresse dans de nombreux départements. Il faut les entendre, répondre à leur inquiétude et les soutenir.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que les agriculteurs qui ont subi des pertes très importantes à cause de la sécheresse seront indemnisés rapidement ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le sénateur Chasseing, vous avez posé beaucoup de questions.

Je vous remercie tout d’abord d’avoir reconnu l’engagement du Gouvernement vis-à-vis de la ruralité et des agriculteurs. J’ai répondu précédemment sur la loi ÉGALIM à M. Menonville : la deuxième ordonnance, qui concerne les prix anormalement bas et qui est importante également, sera publiée dans les jours qui viennent.

Vous évoquez l’idée de créer des zones franches rurales. Un rapport sur ce sujet vient d’être publié à l’Assemblée nationale sur l’initiative conjointe de parlementaires des groupes Les Républicains et La République en Marche. Je n’ai pas encore eu le temps d’en prendre connaissance, il est donc un peu tôt pour vous répondre, mais il est évident qu’une grande réflexion doit être ouverte sur ces sujets.

En ce qui concerne les conséquences de la sécheresse, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à l’un de vos collègues. Le Gouvernement a pris des engagements auprès des agriculteurs qui ont perdu beaucoup de ce fait : décapitalisation du bétail, parfois ; pertes de stocks, certains agriculteurs ayant dû piocher dans leurs stocks bien avant la période habituelle.

Nous avions pris la décision de réunir trois fois le comité national de gestion des calamités agricoles, CNGRA. La première réunion a eu lieu hier, elle a pu traiter le cas de onze départements pour un montant de 101 millions d’euros – 7, 7 millions ont ainsi été distribués pour votre département, monsieur Chasseing.

Cette sécheresse est terrible, les agriculteurs souffrent beaucoup et le Gouvernement sera au rendez-vous pour répondre à leur détresse.

Plus largement, vous avez raison de dire que, en dehors des mesures sporadiques ou conjoncturelles liées aux aléas climatiques, sanitaires ou autres, il est important de regarder comment l’agriculture française peut se développer, territoire par territoire, filière par filière. C’est tout l’enjeu de la suite des États généraux de l’alimentation et des décrets d’application de la loi ÉGALIM.

En tout cas, sachez que l’ensemble du Gouvernement est prêt à faire en sorte que la ruralité et l’agriculture puissent vivre et se développer.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie des engagements pris devant nous au sujet des ordonnances et de la sécheresse.

La transition énergétique doit se faire avec raison et en concertation avec tous nos territoires. Contrairement aux recommandations de la COP21, de nombreux pays continuent de consommer massivement des énergies fossiles pour produire de l’électricité – je pense notamment à la Pologne, aux États-Unis, à la Chine ou à l’Inde.

Il faut conclure.

M. Daniel Chasseing. Le climat ne doit pas être l’ennemi de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la ruralité.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après Claude Kern et Jacques Bigot, permettez à un troisième sénateur alsacien, demeurant à Strasbourg, de s’exprimer après le drame qui a endeuillé sa ville.

Au nom du groupe Les Républicains, je veux à mon tour m’incliner devant les victimes et dire notre compassion à l’égard de leurs familles et de leurs proches.

Je veux également réaffirmer notre soutien et rendre hommage aux forces de l’ordre qui, injustement malmenées ces derniers temps, font un remarquable travail de protection de la population tout au long de l’année, particulièrement durant la période des fêtes de fin d’année.

Strasbourg, capitale des droits de l’homme, capitale de l’Europe des valeurs, comme le dit son maire, a été touchée au cœur et elle l’a été, qui plus est, pendant son marché de Noël, qui, on le sait, n’est pas tout à fait comme les autres. Ce marché constitue, pour les Alsaciens, une tradition multiséculaire de joie, de fraternité et de paix. Le symbole, mes chers collègues, est fort et la blessure est profonde. Pour autant, je veux affirmer solennellement que, malgré la barbarie qui les frappe, les Alsaciens ne renonceront pas à porter leurs valeurs d’humanisme, que d’aucuns voudraient voir disparaître.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais ensuite vous dire, après avoir pris connaissance du parcours de vie de ce terroriste qui, à vingt-neuf ans, a déjà été condamné vingt-sept fois, que la population en a assez de la répétition de cette chaîne mortifère, qui commence par de la délinquance de droit commun et se poursuit par de la récidive et de la multirécidive – vingt-sept fois ! –, puis par une radicalisation en prison, puis fichier S, et, enfin, trop souvent, la tentation du passage à l’acte terroriste. Les exemples sont nombreux, je ne veux pas les citer ici pour ne pas faire la promotion de leurs auteurs.

Monsieur le Premier ministre, on sait que 450 détenus radicalisés seront libérés l’année prochaine. Faut-il craindre pour 2019 autant de passages à l’acte ? Quels sont les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour répondre à cela ? Pouvez-vous prendre l’engagement devant le Sénat que pas un centime des crédits que le projet de loi de finances pour 2019 affecte à la sécurité et aux forces de l’ordre ne sera redéployé ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Reichardt, chacun sait le lien indéfectible qui existe entre un élu et son territoire. Chacun sait donc leur souffrance plus forte encore, mais chacun sait aussi que, quand on est parlementaire, on a la fierté de la Nation et, quand celle-ci est attaquée, on a la fierté de se sentir proche de vous et du territoire que vous représentez.

Monsieur le sénateur, je voudrais d’abord revenir en quelques mots sur le parcours de cet individu. Dès l’âge de dix ans, sans que cela soit inscrit à son casier judiciaire parce qu’il n’y a pas eu de condamnation, il avait fait montre de violence vis-à-vis de l’autorité familiale. Ensuite, au fil de sa vie, il s’est montré comme un individu particulièrement violent et a été condamné plusieurs fois en France et en Allemagne ; il a systématiquement purgé les peines auxquelles il était condamné. La violence s’est encore accrue et cet individu était susceptible d’être arrêté avant-hier matin pour complicité dans une tentative d’homicide.

On le voit, la violence est devenue, au fond, son quotidien. Rien n’indique qu’il se soit radicalisé en prison. En revanche, c’est bien en prison que nous avons détecté sa radicalisation. C’est la raison pour laquelle, à sa sortie de prison, il était identifié et fiché S, inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. Il était en particulier suivi par les services de la DGSI.

Nous devons naturellement tout faire afin que les services compétents aient les moyens nécessaires pour continuer à suivre systématiquement celles et ceux qui présentent de tels risques, mais je vous rappelle que ces risques ne constituent pas une incrimination pénale, sur laquelle nous pouvons intervenir.

C’est la raison pour laquelle les gouvernements précédents et le gouvernement actuel ont fait le choix de doter de moyens exceptionnels les services compétents, notamment ceux de la DGSI : recrutement de plus de 1 900 personnes, 22, 5 millions d’euros prévus pour la modernisation des systèmes de renseignement qui sont nécessaires pour assurer le suivi des personnes. Voilà la réponse à votre question sur le plan budgétaire.

Il nous faut aussi agir dans l’immédiat. C’est pourquoi, sous l’autorité du Premier ministre, le Gouvernement a pris une série de mesures, notamment le passage en « urgence attentat » et la mobilisation de 500 militaires dans les vingt-quatre heures ayant suivi l’attaque dont Strasbourg a fait l’objet, ces militaires ayant été redéployés sur l’ensemble des marchés de Noël de l’est parisien – j’ai pu vérifier ce matin que c’était le cas.

Il faut conclure.

M. Christophe Castaner, ministre. Le Premier ministre a également annoncé hier soir sa décision de porter les renforts à 1 800 militaires, qui, dans les heures qui viennent, seront mobilisés sur l’ensemble du territoire national.

La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique, en quelques secondes.

M. André Reichardt. Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre. Je voudrais simplement vous dire que les réponses au terrorisme doivent s’attaquer à ses causes. Sans une lutte déterminée contre la délinquance de droit commun, sans l’abandon de certains communautarismes, parfois acceptés aujourd’hui, sans l’affirmation de notre identité et de notre culture dès le plus jeune âge, dans les écoles, nous n’y arriverons pas !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle, de la part de l’exécutif, des réponses fortes, qui ont tardé.

Le groupe Union Centriste, par la voix de son président Hervé Marseille, a évoqué jeudi dernier dans cet hémicycle notre vision de la situation et nos propositions pour y répondre.

Lundi dernier, le Président de la République a annoncé diverses mesures, elles sont essentiellement à destination des salariés, alors que de nombreux autres Français souffrent et se sentent délaissés. Ils vivent également dans la précarité, avec de faibles ressources ; je pense à des artisans, agriculteurs, pêcheurs et professionnels indépendants qui connaissent aussi de graves difficultés et s’inquiètent pour leur avenir et celui de leur famille.

Je pense encore aux projets de reprises d’Ascoval, dans le Nord, et de Ford à Blanquefort, pour lesquels le ministre de l’économie et des finances est particulièrement mobilisé.

Nous aimerions connaître vos propositions pour ces Français, qui ressentent tout autant le ras-le-bol fiscal et social.

Par ailleurs, le coût des mesures annoncées est élevé, au moins 10 milliards d’euros. Éviter la forte dégradation des comptes publics est impératif. Au Sénat, nous appelons de longue date à une réduction de la dépense publique, mais aussi à une lutte accrue contre la fraude fiscale et à une taxation des entreprises qui optimisent ou masquent leurs profits.

Quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend-il prendre pour que, outre les attentes liées au pouvoir d’achat, des réponses soient également apportées à ce sentiment d’injustice fiscale et sociale ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que le Gouvernement fera tout ce qui est nécessaire, en regard des 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, pour tenir les comptes publics et pour nous rapprocher le plus possible des 3 % de déficit public – c’est notre engagement européen et nous y tenons. Nous ferons des propositions, dans les jours qui viennent, pour aller dans ce sens.

Raison de plus pour lutter contre l’optimisation fiscale, raison de plus pour taxer les géants du numérique, raison de plus pour mettre en place un minimum d’imposition pour ces multinationales qui s’installent à l’étranger et ne payent pas leur juste imposition en France. Nous le ferons.

Monsieur le sénateur, vous avez aussi évoqué le cas de Ford à Blanquefort. Je viens d’apprendre, par un simple communiqué de presse, que Ford refusait l’offre de reprise de Punch sur cette usine.

Je suis révolté

, je suis écœuré

Je veux dénoncer la lâcheté de Ford, à qui je demande de parler depuis trois jours et qui n’a même pas eu le courage de prendre le ministre de l’économie et des finances au téléphone.

Je veux dénoncer le mensonge de Ford qui dit, dans ce communiqué, que l’offre de reprise de Punch n’est pas crédible, alors que nous y travaillons depuis des mois avec les salariés et Punch. C’est une offre industrielle crédible, solide, qui garantit l’avenir du site industriel de Blanquefort.

Et je veux dénoncer la trahison de Ford vis-à-vis des plus de 800 salariés du site de Blanquefort. Je veux d’ailleurs leur rendre hommage, parce qu’ils avaient accepté de réduire leurs salaires et leurs journées de RTT, de faire ainsi des efforts considérables pour garantir la reprise. Les salariés, les syndicats, M. Philippe Poutou ont été à la hauteur de leurs responsabilités, là où Ford ne l’a pas été. Ford les a trahis !

Je veux profiter de la représentation nationale pour appeler solennellement Ford à réviser sa décision et à accepter une reprise par Punch, qui garantit l’avenir du site industriel de Blanquefort à Bordeaux.

La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. Bien sûr, nous partageons la position du ministre sur Blanquefort. Il est bien évident que les consommateurs devront prendre acte de la posture de Ford ! En tout cas, il faut rester mobilisé sur ce dossier, tout comme le Gouvernement doit rester mobilisé sur les réponses à apporter aux attentes des Français. Il est important que les promesses annoncées soient effectivement tenues.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Elle reprend pour partie une question qui a déjà été posée.

Madame la ministre, le 10 décembre, alors que plusieurs facultés étaient bloquées et que des étudiants rejoignaient les manifestations lycéennes, la Conférence des présidents d’université a publié un communiqué, demandant au Gouvernement de suspendre la hausse des frais d’inscription pour les étudiants extra-européens et de mettre en place un groupe de travail sur le sujet.

Ce communiqué fait suite à l’annonce, par le Premier ministre, du plan Bienvenue en France, qui vise à conforter l’attractivité de la France dans le domaine universitaire. Je m’associe pleinement à votre ambition d’accueillir plus d’étudiants étrangers pour demeurer au rang des premières nations en matière de mobilité étudiante.

Toutefois, cet objectif peut sembler contradictoire avec l’augmentation subite des frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires, qui interviendra dès la rentrée 2019. Pour les étudiants de licence, c’est 2 600 euros de plus à débourser et pour les étudiants de master et de doctorat, environ 3 500 euros. Si certains pourront faire face, d’autres devront nécessairement renoncer à leur projet.

À l’Université Clermont-Auvergne, l’UCA, plus de 5 000 étudiants étrangers sont accueillis chaque année. Ils participent à la renommée et à l’excellence de ce site, ainsi qu’à celles de l’ensemble des universités françaises. Cette dynamique est par ailleurs une chance et représente beaucoup pour de nombreux territoires, qui s’inquiètent des conséquences possibles d’une telle mesure.

Vous avez annoncé vouloir tripler le nombre de bourses, mais elles ne pourront pas permettre d’accueillir tous les étudiants modestes, notamment ceux qui viennent d’Afrique. Ce sont ainsi les intellectuels, les ingénieurs et les cadres de demain que nous laissons partir.

Exactement !

Ils étaient déjà 80 000 Africains à étudier en Chine cette année, où ils bénéficient de la scolarisation et du logement gratuits, ainsi que d’une bourse mensuelle de 400 euros. Cette relation privilégiée avec un continent à la dynamique puissante, relation construite du fait de notre histoire et de notre langue, doit absolument être préservée malgré des impératifs économiques que nous comprenons bien.

Il faut conclure.

M. Éric Gold. Madame la ministre, je souhaite que vous nous expliquiez à nouveau vos arguments afin que nous comprenions mieux cette augmentation des frais d’inscription pour les étudiants extracommunautaires.

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Gold, le premier objectif de ce plan Bienvenue en France est de doubler le nombre d’étudiants internationaux que nous serons en capacité d’accueillir, et d’accueillir de manière réaliste.

Tout ce que vous venez de rappeler s’appliquera à l’ensemble des étudiants, ceux qui sont déjà présents sur le territoire, qui sont en train d’étudier et pour lesquels, bien sûr, les droits d’inscription ne sont pas modifiés, mais aussi ceux qui seront exonérés des nouveaux droits. De ce point de vue, j’ai rappelé à la Conférence des présidents d’université que seuls les conseils d’administration des universités avaient le pouvoir d’exonérer les étudiants internationaux.

Il est très important de construire cette stratégie d’accueil et d’attractivité. C’est pourquoi nous avons aussi travaillé à la mise en place d’un label correspondant à cette qualité d’accueil, label pour lequel plus de soixante-dix établissements se sont déjà positionnés.

Vous mentionnez le fait que 80 000 étudiants africains sont d’ores et déjà en train d’étudier en Chine. Ils sont en fait beaucoup plus nombreux que cela, mais 80 000 d’entre eux sont effectivement exonérés des droits d’inscription des universités chinoises, qui s’échelonnent entre 1 800 et 4 500 euros par an.

Notre politique est de tripler le nombre des bourses de façon à pouvoir accueillir les étudiants internationaux. Le triplement des bourses et les étudiants d’ores et déjà exonérés dans le cadre de conventions représentent environ 40 000 personnes, ce qui, vous en conviendrez vu la taille de la France par rapport à celle de la Chine, nous place quand même dans une situation tout à fait positive.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Les mouvements que nous connaissons depuis ces dernières semaines nous rappellent, si besoin était, à quel point les salariés de ce pays peuvent se sentir dépréciés quant à leurs conditions de travail et, surtout, de rémunération. Ils nous rappellent également que la transition énergétique ne peut se faire uniquement à coup de taxes, dont les plus modestes sont souvent des victimes.

Mais ces mouvements en disent long également sur le niveau de défiance à l’égard de nos gouvernants. Ils reflètent ainsi le sentiment que ceux-ci ne s’intéressent pas au quotidien de leurs concitoyens.

Par conséquent, tous les dossiers dont nous vous saisissons, mesdames, messieurs les ministres, doivent se voir apporter des réponses concrètes. Je vais prendre un exemple précis, celui de la situation de la filière bois.

Aujourd’hui, dans mon département, nous sommes à la veille d’une catastrophe économique. Plus de 30 millions de mètres cubes de bois restent sur pied, alors qu’ils devraient être mis sur le marché, rendant ainsi la ressource rare et donc beaucoup plus chère. Tous les maillons de la chaîne – scieries, usines de productions de papier et autres – sont ainsi affectés. Au bout de la chaîne se trouvent des ouvriers et des employés dont les salaires ne sont pas élevés et pour lesquels la forêt reste la seule richesse.

En outre, le bois produit en France, celui que l’on n’importe pas, est avant tout un enjeu de transition énergétique et écologique.

Nous sommes donc au cœur du sujet : l’adaptation de notre modèle économique aux impératifs environnementaux, le respect des entreprises et de leurs salariés, le maintien de l’emploi en zone rurale. Voilà, dans le contexte actuel, une étude de cas concrète, si j’ose dire !

Après la tempête Klaus, les propriétaires ont bénéficié d’aides publiques très importantes et continuent à en bénéficier par le biais d’exonérations au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Charge à eux de respecter des plans de gestion.

Vous venez de signer, monsieur le ministre, un contrat de filière plein de promesses, concernant notamment la mobilisation de la ressource.

Ma question est simple, monsieur le ministre : quand prendrez-vous les mesures nécessaires au respect de ces plans de gestion, c’est-à-dire tout simplement au respect de la loi ? Dans mon département, la forêt engendre 4 000 emplois directs.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Madame la sénatrice Monique Lubin, je vous remercie d’avoir signalé que nous venions de signer un contrat de filière plein de promesses. Les promesses sont là et elles ont été appréciées par l’ensemble des signataires.

Je devais me rendre aujourd’hui à l’assemblée générale de la fédération nationale du bois, mais j’ai souhaité être présent ici même pour répondre à votre question.

Oui, le contrat de filière a été signé, oui, nous nous engageons, des mesures ont déjà été prises.

Vous l’avez dit, la transition agroécologique passe aussi par la forêt, qui représente 70 % de notre territoire. La forêt permet un énorme stockage de carbone, surtout lorsqu’elle est entretenue.

La France s’est engagée dans l’initiative « 4 pour 1 000 », dont le principe est simple : si nous réussissons à stocker 0, 4 % de carbone supplémentaire par an, nous arrêterons l’augmentation de la pollution. §C’est ce que nous devons faire et nous le pourrons grâce à une meilleure gestion de la forêt.

Des mesures ont déjà été prises. Le Grand Plan d’investissement est mobilisé dans cette direction et nous espérons qu’il porte ses fruits. Nous sommes aussi en train de rationaliser les documents qui peuvent permettre d’avancer. Nous voulons aussi travailler sur les questions de remembrement et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de l’économie et des finances préparent une opération commune pour avancer dans cette direction.

Enfin, nous allons lancer une action visant à encourager l’innovation en matière de financement.

En effet, la forêt française est morcelée. De ce fait, il n’y a pas assez de coupes de bois, donc pas assez d’entretien. Soyez assurée, madame la sénatrice, que nous faisons le maximum avec l’ensemble de la filière et des acteurs concernés pour aboutir à des réponses adaptées !

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Voilà exactement un an, je vous posais cette question d’actualité toute simple : le Gouvernement va-t-il entendre le Sénat ? Depuis, malheureusement, tel n’a pas été le cas.

Lors de l’examen du PLF 2018, vous le savez, la Haute Assemblée avait proposé la suppression de la hausse de la fiscalité de l’énergie jusqu’en 2022. Le 26 décembre 2017, nous avions adopté un amendement, que j’avais proposé, gelant cette trajectoire de la fiscalité énergie. Ignorant les avertissements de notre assemblée, vous vous êtes opposés à ces propositions.

L’an dernier, nous avions signalé les difficultés rencontrées par les retraités les plus modestes à la suite de la hausse de la CSG, que nous avions contestée.

Cette année, nous avons, dans le PLFSS, refusé la désindexation des pensions de retraite, que vous avez pourtant confirmée.

L’an dernier, comme cette année, dans le cadre de l’examen du budget, nous avons pris des mesures de lutte contre la fraude à la TVA, ainsi que des mesures de lutte contre la fraude aux dividendes, et le Gouvernement n’a pas donné son accord.

J’arrête ici la longue énumération des amendements votés largement, parfois à l’unanimité, auxquels le Gouvernement s’est toujours opposé, avant, parfois, de reconnaître ses torts...

Pourtant, monsieur le ministre, la majorité sénatoriale a toujours fait preuve de responsabilité, puisque les amendements, notamment de pouvoir d’achat, ont toujours été gagés par des propositions d’économies.

Depuis quelques jours, les choses ont changé. Depuis quelques jours, les événements vous ont ramenés à la réalité. La semaine dernière, le Gouvernement a ainsi indiqué, par la voix du Premier ministre, qu’il reviendrait sur la fiscalité de l’énergie, et le Président de la République a annoncé cette semaine qu’il reviendrait sur la question de la CSG des retraités.

Le sentiment aujourd’hui partagé par beaucoup, c’est sans doute que, si vous aviez un peu écouté le Sénat, nous n’en serions pas là.

Notre seul tort, finalement, n’est-il pas d’avoir eu raison trop tôt ? Monsieur le ministre, ma question est extrêmement simple : allez-vous enfin écouter le Sénat ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le rapporteur général de la commission des finances – monsieur Karoutchi, j’ai bien entendu votre interpellation

Le Président de la République a fait un certain nombre d’annonces lundi, sur la CSG, sur le versement à partir de 2019 des heures supplémentaires sans impôts ni charges

Ce n’est pas la question !

Je vais y répondre.

Ces annonces portaient aussi sur la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de fin d’année sans impôts ni taxes, ou encore sur le renforcement de la justice fiscale.

Ces mesures s’ajoutent, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, à l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant que le Premier ministre a annoncée la semaine dernière.

Mais pas au Sénat !

M. Marc Fesneau, ministre. Mardi dernier, le Sénat a bien voulu accepter la seconde délibération demandée par le Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2019, afin de permettre l’accélération de la hausse de la prime d’activité. Je voudrais en remercier M. le président du Sénat, le président de la commission des finances, le rapporteur général de la commission des finances, ainsi que l’ensemble des sénateurs et des sénatrices, qui ont fait œuvre de responsabilité en l’occurrence.

Restent les autres mesures. Plusieurs options étaient à l’étude s’agissant des modalités de leur mise en œuvre. J’ai adressé ce matin même à M. le président du Sénat, au nom du Premier ministre, une lettre modifiant l’ordre du jour de la semaine du 17 décembre, …

Ce n’est pas la question !

… pour tenir compte du report de l’examen de la loi de programmation et de réforme de la justice.

Vous ne répondez pas à la question !

Afin de tirer les conséquences des mesures annoncées par le chef de l’État, je serai amené, d’ici à lundi, à adresser au président Larcher…

Vous avez entendu la question ?

M. Marc Fesneau, ministre. … une nouvelle lettre d’ordre du jour qui doit permettre aux assemblées de se saisir très rapidement

Comme vient de l’indiquer le Premier ministre, un projet de loi sera examiné en conseil des ministres dès mercredi prochain

Vous n’avez pas entendu la question ?

… avec pour objectif qu’il puisse être adopté avant la suspension des travaux du mois de décembre, c’est-à-dire avant la fin de la semaine prochaine.

Le ministre est sourd !

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le rapporteur général, je suis sûr que nous saurons tirer profit de ce que diront et le Sénat et l’Assemblée nationale afin de tirer le meilleur parti pour les Français de la situation dans laquelle nous sommes. Je sais votre esprit de responsabilité pour nous aider à le faire.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’agriculture, vous connaissez, je le sais, la détresse extrême de nombreux agriculteurs, qui souffrent d’un revenu beaucoup trop faible.

Voilà dix-huit mois, pour clore les États généraux de l’alimentation, le Président de la République nous a gratifiés d’un discours d’une terrible longueur, un véritable discours d’illusionniste. Cet illusionnisme s’est traduit dans une proposition gouvernementale, votée par l’Assemblée nationale, pour aboutir à la loi « ÉGALIM », loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Monsieur le ministre, ayant beaucoup d’estime pour vous, je sais qu’au fond de vous-même vous savez que cette loi ne résoudra rien en termes de revenu agricole.

Exact !

M. Michel Raison. Comme nous avons encore une certaine confiance en vous, pouvez-vous nous dire comment vous allez prendre à bras-le-corps le problème du revenu des agriculteurs ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l ’ agriculture et de l ’ alimentation. Monsieur le sénateur Michel Raison, je suis très heureux de vous retrouver sur ces travées, après une absence de quelques semaines. Je vous vois en très grande forme et je me réjouis de répondre à votre question.

Monsieur le sénateur, M. le Président de la République n’a pas fait dans l’illusion à Rungis, il a fait dans la raison

Après les États généraux, il y a eu la loi. C’est un pari. L’expérimentation de l’ordonnance sur le seuil de revente à perte doit durer deux ans. Allons-y ensemble !

( Mme Sophie Primas s ’ exclame.) Les baisses de charges et de fiscalité dans nombre de secteurs, notamment sur le gazole non routier, sur les coopératives, et le CICE

Le Gouvernement a pris conscience de la détresse des agriculteurs et de la faiblesse de leur revenu. §font que le secteur de l’agriculture est celui qui est le plus bénéficiaire du budget 2019. Je vous l’ai déjà dit ici, c’est une réalité. Les chiffres sont têtus, le budget est têtu, et le rapporteur général du budget ne me démentira pas.

Ensuite, nous voulons aller beaucoup plus loin, et pour aller beaucoup plus loin, monsieur Raison, nous avons besoin de tous. Comme les sénateurs de la majorité, vous aimez les agriculteurs ; vous en étiez un. Vous voulez que les choses réussissent. Alors, monsieur Raison, aidez-nous à faire en sorte qu’elles réussissent ; aidez-nous à convaincre l’ensemble des acteurs de la chaîne que ce que nous avons mis en place doit marcher, parce que, si cela ne marche pas, c’est peut-être la dernière station avant le désert.

Avec une bonne loi !

M. Didier Guillaume, ministre. C’est la raison pour laquelle le temps n’est plus à tergiverser, à se dire qu’il aurait fallu faire ceci ou cela. Nous avons les outils, et nous allons les mettre ensemble. Pour ma part, je vais y mettre toutes mes forces, et je sais que je pourrai compter sur vous, monsieur Raison.

La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

Merci, monsieur le ministre. Je suis en effet là pour vous aider, mais aussi, et surtout, pour aider notre pays.

Si la colère a été si forte dans notre pays, c’est à cause de l’addition de mensonges et d’illusions. Vous savez comme moi que ce n’est pas la modification de quelques petites règles en matière de négociations commerciales – un élève de CM2 le comprendrait ! – qui changera quoi que ce soit dans le revenu agricole.

Ce revenu est fait d’une colonne des prix et de recettes, mais aussi de charges. Vous n’avez rien touché aux charges. Il y a des années que le gazole est détaxé, parce qu’on ne brûle pas le gazole sur les routes.

Monsieur le ministre, empoignez deux sujets prioritairement : les charges des agriculteurs, auxquelles j’associe la complexité administrative, mais n’oubliez pas la réforme de la politique agricole commune, qui procure une partie des recettes des agriculteurs. Le prix n’est pas le levier du politique ; le levier du politique, ce sont les charges et la politique agricole commune.

La parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères, alors que l’Europe peine encore à trouver une sortie collective organisée et raisonnable à la crise migratoire historique qu’elle traverse, de nouvelles interrogations émergent.

À force d’inaction, parfois même de déni de réalité, la question migratoire n’a pas été gérée, comme nous l’ont d’ailleurs rappelé les oubliés de la croissance, les perdants de la mondialisation. Dans ce contexte particulièrement tendu, de nombreux Français découvrent le Pacte global pour les migrations sûres, ordonnées et régulières porté par l’ONU.

Si pays d’accueil, pays de transit et pays d’origine peuvent au moins s’accorder sur l’intitulé du pacte, il reste que le contenu et la méthode ne laissent pas d’interroger, voire d’inquiéter, car le texte sur lequel s’engage notre pays n’a rien d’anodin.

Les signataires y prennent l’engagement de réaliser 23 objectifs, déclinés en près de 200 mesures spécifiques, dont la mise en œuvre sera, en outre, surveillée par un mécanisme de suivi et d’examen.

Comme souvent, les inquiétudes sont balayées, voire méprisées par les tenants du pacte, qui présentent les esprits sceptiques comme, au mieux, mal renseignés ou, au pire, mal intentionnés.

De surcroît, le plus élémentaire des réflexes démocratiques aurait dû être, pour le Gouvernement, d’informer la représentation nationale de ce projet et d’en débattre avec elle avant de prendre définitivement position. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il conscience qu’en procédant de la sorte il contribue à un affaiblissement démocratique renforçant le sentiment que les peuples n’ont plus leur destin en main ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

C’est un document dont le préambule réaffirme la souveraineté des États pour établir leur politique migratoire, et qui vise à rappeler la coresponsabilité entre les États de transit, les États d’origine et les États de destination.

Ce document, qui, d’ailleurs, a un caractère non contraignant – c’est écrit noir sur blanc, et cela a été rappelé par le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres –, a comme vertu d’être une boîte à outils, dont les États peuvent s’emparer pour faire face à ce défi mondial. Ce défi, on ne peut pas le résoudre tout seul.

Le Gouvernement a pris soin, naturellement, d’informer le Parlement. J’ai d’ailleurs entre mes mains le texte qui a été transmis au Sénat, le 25 avril 2018, au titre de l’article 88–4 de la Constitution. En effet, la Commission européenne souhaitait également approuver le pacte. Ce document est donc à votre disposition depuis six mois. Il aurait permis, si vous l’aviez souhaité, que le Sénat émette un avis sur le pacte.

Pour autant, faute de réaction de la Haute Assemblée, je me suis néanmoins penché sur les travaux de la commission des affaires européennes, et j’ai constaté que, le 30 novembre dernier, une résolution européenne du Sénat sur le suivi des conclusions de la commission d’enquête sur Schengen – M. Reichardt a beaucoup travaillé sur le sujet – rappelait un certain nombre de principes, invitant le Gouvernement à s’y tenir.

Sont notamment mises en avant « la coopération approfondie et fructueuse avec les pays d’origine » – cela tombe bien, c’est un des fondements du pacte –, et la « nécessité de négocier avec les pays tiers sur le retour et l’admission » – cela tombe bien aussi, c’est l’objectif 21 du pacte ! C’est donc fort de votre inspiration que le Gouvernement s’est rendu à Marrakech pour approuver ce pacte !

La parole est à M. Pascal Allizard, pour la réplique.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse, mais je crois quand même que, dans le contexte particulièrement tendu que nous traversons, et les dernières semaines viennent de nous le confirmer, les Français en ont assez de la verticalité comme mode de gouvernance. Ils veulent plus d’informations, de démocratie, et un État qui prenne ses responsabilités.

Il faut conclure.

Dès lors, je crois qu’il n’appartient pas à des experts de se substituer aux élus nationaux et de préparer, en sous-main, des politiques publiques.

Il faut vraiment conclure.

M. Pascal Allizard. À notre sens, une politique migratoire raisonnée et une intégration réussie de migrants nécessitent autre chose que ces belles paroles.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement. Merci, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 18 décembre 2018 et seront retransmises sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l’ordre du jour du mardi 18 décembre de l’examen de la nouvelle lecture du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à la justice, et, par conséquent, le report du lundi 17 au mardi 18 décembre de l’examen de la proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne.

Acte est donné de cette demande.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 17 décembre 2018, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018.

Texte de la commission (n° 206, 2018–2019).

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n° 84, 2018–2019) ;

Rapport de M. Vincent Delahaye, fait au nom de la commission des finances (n° 190, 2018–2019) ;

Texte de la commission (n° 191, 2018–2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.