Interventions de Michel Canevet

Il semble nécessaire de mener une réflexion approfondie sur cette question. Comme l'a dit notre collègue Dominique de Legge précédemment, on s'aperçoit que plusieurs situations sont totalement anormales. Certains professionnels utilisent des locaux d'habitation, car ils ne trouvent pas d'autres emplacements. Or alors qu'ils rendent un service ...

La loi de finances pour 2023 a prévu de déterminer des coefficients d'actualisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Ceux qui, comme moi, ont participé aux travaux des commissions départementales des valeurs locatives se sont rapidement rendu compte que les dispositions prévues par la loi de finances étaient totalement ina...

Il est défendu.

Défendu.

Moi de même !

Il est également défendu.

Il est retiré, madame la présidente.

Madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° I-1625 rectifié. Certes, les dispositions de ces amendements « traditionnels » – ils sont en effet présentés de façon récurrente – font mal...

Leur coût est de l'ordre de 5 milliards d'euros.

Pour autant, ce coût est tout à fait justifié : il s'agit ni plus ni moins que de supprimer le décalage de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). §Il n'est pas normal que des collectivités perçoivent encore le remboursement de TVA en année n +1, voire, ce qui est pire, en année n+2. On ne pe...

Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° I-1625 rectifié. Certes, les dispositions de ces amendements « traditionnels » – ils sont en effet présentés de façon récurrente – font mal…

Cet amendement de Mme Goulet vise à préciser les obligations déclaratives incombant aux contribuables.

Nous pouvons le décider, et, ce faisant, nous rendrions service à toutes les mairies. En effet, seules les communautés de communes et d'agglomérations perçoivent le remboursement de TVA l'année même de l'investissement.

Leur coût est de l’ordre de 5 milliards d’euros.

Pour autant, ce coût est tout à fait justifié : il s’agit ni plus ni moins que de supprimer le décalage de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). §Il n’est pas normal que des collectivités perçoivent encore le remboursement de TVA en année n +1, voire, ce qui est pire, en année n+2. On ne pe...

M. Michel Canévet. Il faudra que cela s’arrête à un moment ou à un autre, et je vous propose que ce soit aujourd’hui !

Nous pouvons le décider, et, ce faisant, nous rendrions service à toutes les mairies. En effet, seules les communautés de communes et d’agglomérations perçoivent le remboursement de TVA l’année même de l’investissement.

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique de l’exonération facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur de certaines associations et fondations.

Défendu !

Cet amendement a le même objet que les précédents, mais en prolongeant le délai d’harmonisation de trois années supplémentaires.