Amendements de Michel Charasse

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'une réduction de leur impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt ». 2° Dans le deuxième alinéa et dans l'avant-dernier alinéa, les m...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « limite de », la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2004. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à plafonn...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ». 2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction » sont remplacés p...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dis...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les disp...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ». B. A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même texte, les mots : « cette réduction d'impôt ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le montant : « 3 000 euros » par le montant : « 10 000 euros ». II. Cette disposition est applicable aux sommes engagées à compter du 1 er ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans les premier, deuxième, troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article 199 quater C du code général des impôts, les mots : « réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « crédit d'impôt ». II. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des reve...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une commission comprenant des représentants du gouvernement, du parlement et du mouvement sportif. Cette commission est chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes qui effectuent une carrière professionnelle courte. Avant fin juin 20...