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Les interventions de Michel Charasse sur ce dossier
22 amendements trouvés
13/03/2006 — Amendement N° 223 au texte N° 20052006-155 - Après l'article 28 (Tombe)
M. Charasse
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même loi est complété par la phrase suivante : « Il ne prend pas part aux votes. » II. Le deuxième alinéa de l'article 90 bis de la même loi est complété par la phrase suivante : « Le président ne prend pas part aux votes. » Exposé...
13/03/2006 — Amendement N° 222 au texte N° 20052006-155 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Charasse
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « conseil de discipline elles » sont insérés les mots : « délibèrent à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Elle (le reste sans changement) » ; ...
