Rappels au règlement

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot : localisation insérer les mots : à l'échelle départementale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer la sécurité des biens et des personnes et à protéger la recherche en biotechnologies végétales. Dans cette opt...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rect. pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : des biotechnologies insérer les mots : ou de sa section scientifique, Exposé sommaire : L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires e...

Supprimer la dernière phrase du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à optimiser le fonctionnement du conseil des biotechnologies et à éviter tout blocage dans l'instruction des dossiers. Dans cette optique, la section socio-économiqu...

Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots : lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet amendement, après les mots : peuvent créer insérer les mots : , dans des conditions fixées par décret, Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adopt...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 82 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Lorsqu'un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire ou licencié pour insuffisance professionnelle doit être réintégré à la suite d'une décision de la juridiction administrative, l'a...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'antépénultième alinéa de l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un fonctionnaire ayant déjà été mis en demeure de reprendre son service, p...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 57 de la même loi est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le comité médical départemental est obligatoirement consulté pour l'octroi de tout congé de maladie à un fonctionnaire ayant présenté, au cours des douze derniers mois, des certificats médicaux ...

Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots : contre remboursement par les collectivités non affiliées Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre am...

I. Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : dont le montant global et par centre est fixé par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L.1211-4-1 du code général des collectivités te...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 76 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 est complété par la phrase suivante : « Le barème de notation sur 20 des fonctionnaires territoriaux est fixé par décret. La compétence professionnelle et la manière de servir de l'intéressé doiven...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le régime d'indemnisation du chômage des fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est le même que celui applicabl...

Après l'article 28 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art…. - Lorsqu'un fonctionnaire territorial est condamné à une peine définitive à la suite de vols ou de détournements de fonds commis au détriment de la collectivité territoriale...

Après l'article 28 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art…. Lorsqu'un fonctionnaire territorial est placé en détention provisoire ou incarcéré pour l'exécution d'une peine, il ne peut percevoir aucune rémunération ni allocation de q...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 : « III. Les centres de gestion assurent, pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les missions énumérées au 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II, ainsi que l'organisation des concours et examens profess...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges que les centres de gestion assument pour le compte des collectivités territoriales qui ne leur sont pas affiliées, donnent lieu au versement d'une cotisation spéciale dont le taux est fixé par le centre de gestion, à 0, 25% au maximum, du taux de la cotisation réclam...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même loi est ainsi rédigé : « lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un élu territorial titulaire d'un mandat local, désigné soit par le Président du centre de gestion ou du centre interdépart...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 38 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie admis à faire valoir leurs droits à la retraite et ayant plus de quarante ans peuvent être recrutés directement en qualit...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 90 bis de la même loi est complété par la phrase suivante : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours. Pour tenir...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours contre une mesure individuelle concernant un agent territorial, qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire...