Modification du règlement du sénat

La question soulevée par cet amendement est de savoir qui, dans notre assemblée, sera le juge de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 ou des dispositions analogues qui peuvent figurer dans la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale. Jusqu'à présent, mes chers collègues, il y avait une seule autorité, à savoir la c...

Pas du tout ! Ce n’est pas le même juge ! Je le répète, lors de l’examen d’un texte, il se peut très bien qu’un président de commission déclare un amendement recevable et que le président de la commission des finances décide qu’un amendement identique, mais extérieur à la commission, est irrecevable. L’objet de mon propos est donc extrêmement...

M. Michel Charasse. Si j’ai bien compris ce que nous a dit le rapporteur, il va y avoir une transmission quasi systématique des amendements douteux. Je ne parle pas des amendements évidents, du type : « La retraite du combattant est doublée à partir du 1er janvier prochain. »

Non, je parle des cas qui laissent place au doute. Le texte n’est pas très clair, mais le président About me fait remarquer que les amendements sont transmis « le cas échéant ». Si c’est ce système qui prévaut, alors, j’ai satisfaction.

Comprenez bien, monsieur le président, que mon souci est de faire en sorte que le Sénat ne se ridiculise pas auprès du Conseil constitutionnel et ne se fasse pas rappeler à l’ordre, que les présidents de commission ne s’infligent pas des humiliations en créant des situations impossibles entre collègues à propos d’une disposition dont je peux di...

… et nécessite, par conséquent, une habitude et un doigté particuliers. Si j’étais à la place du président Arthuis, j’envierais quelquefois les autres présidents de commission de ne pas avoir à se coltiner ce travail épouvantable, notamment sur les amendements dits « extérieurs » qui arrivent la veille ou l’avant-veille de la date limite de dé...

Monsieur le président, l’intervention de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui a d’autant plus retenu mon attention qu’elle m’a paru empreinte d’une totale sincérité, me rappelle le débat que nous avons eu au moment de la révision de 2008.

En effet, à l’époque, il avait été question, sur plusieurs travées, d’assouplir l’article 40, voire de le supprimer. Or, à ce moment-là, le Parlement, en tout cas une majorité dans chacune des deux assemblées, a décidé de ne pas y toucher. Je ne vois pas comment, après ce débat récent sur ce sujet, nous pourrions tenter d’une manière ou d’une ...