Modification du règlement du sénat

Compléter la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 40 rect. par les mots : permanentes ou spéciales Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amend...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 102 du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Conformément aux principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie financière des assemblées parlementaires, les archives du Sénat sont placées sous la protection et l'autorité du Bureau, q...

I. - Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 103 du Règlement. II. - Remplacer le 1 du texte proposé par le même II pour l'article 103 bis du Règlement par trois alinéas ainsi rédigés : ... - Une commission spéciale du Sénat est chargée de la vérification et du contrôle des comptes du Sénat et...

I. - Au début du 3 du texte proposé par cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter les mots : Sous réserve du 1, II. - À la fin du 4 du même texte, supprimer les mots : ou la commission des affaires sociales III. - À la fin du 5 du même texte, remplacer les mots : l'irrecevabilité sera admise tacitement par les mots : l'amendeme...

Au début du 4 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, remplacer les mots : En cas de désaccord, la clôture par les mots : Si la Conférence des Présidents approuve la demande de clôture, celle-ci Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel car on voit mal quel désaccord vise exactement le texte. NB :La prése...

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots : le soir insérer les mots : et les autres jours de la semaine Exposé sommaire : Il arrive fréquemment, et pas seulement lors de l'examen des lois de finances et des lois de financement, que le Sénat, pour tenir les délais, soit obligé de siéger le lundi, le vendredi, l...

Compléter la première phrase du second alinéa du IV de cet article par les mots : , ni aux amendements dont le Gouvernement ou la commission accepte la discussion Exposé sommaire : Il peut y avoir des cas où un amendement déposé hors délai présente un intérêt particulier pour améliorer ou préciser un texte. Il convient donc de prévoir que le...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - Les débats en commission sur les amendements donnent lieu à un compte rendu intégral publié sous la responsabilité de son président. » Exposé sommaire : On ne peut ignorer l'importance des « travaux préparatoires » de la ...

Au début de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement, ajouter les mots : Sous réserve de l'accord du Président de la commission des finances, Exposé sommaire : Il convient d'être clair et précis en ce qui concerne l'examen de la recevabilité au titre de l'article 40 de la Constituti...

Compléter l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : et imprimés Exposé sommaire : Les documents - projets et propositions de loi, rapports - relatifs aux textes débattus par le Sénat sont indispensables sous forme imprimée pour suivre les débats en séance. Il convient donc de préciser que ces documents doiv...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 23 bis du Règlement, remplacer les mots : en principe par les mots : sauf urgence admise par la Conférence des Présidents Exposé sommaire : La Conférence des Présidents doit pouvoir autoriser la réunion des instances visées à l'article 23 bis en dehors des périodes normales en c...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 14 du Règlement : « Art. 14. - Sous réserve du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, le Sénat consacre, par priorité, le mercredi matin aux travaux des commissions ainsi que, éventuellement, le mardi matin avant 10 heures 30 et s'il y a lieu une autre demi-...

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, s'il y a plus de candidats que de postes à pourvoir, il est procédé selon les modalités prévues au 12 de l'article 3. » Exposé sommaire : Mêmes motifs que ceux de l'amendement à l'article 3. L'amendement maintient donc le système proposé pour l'article 3 mais le complè...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 6 ter du Règlement : « Art. 6 ter. - Les groupes politiques et la formation des sénateurs non-inscrits à un groupe se réunissent librement sur convocation de leur président. Toutefois, la matinée du mardi, à partir de 10 heures 30, leur est réservée et aucune réunion de commiss...

I. - Dans le 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6 bis du Règlement, remplacer les mots : a droit par les mots : peut obtenir II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte : « 3. - La création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information est de droit si, dans le délai d'une heure après l'affichage de la de...

I. - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 12. - Si, pour l'élection des vice-présidents et des questeurs, le nombre des candidats, en sus de ceux figurant sur la liste visée au 7, est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, le Sénat statue au scrutin secret par bulletins plurinominaux. » II. - En conséquence, d...