Loi de finances pour 2007

Dans nos communes, on peut voir toutes sortes d'expositions, organisées par des associations dans tous les domaines possibles et imaginables. Quelle que soit l'issue du vote sur ces amendements identiques, il faut surtout réfléchir, me semble-t-il, au régime fiscal global des associations, plutôt que de procéder ainsi. Sinon, cette liste ne se...

Par conséquent, monsieur le ministre, la meilleure solution serait de modifier et d'unifier le régime fiscal des associations, ce qui permettrait de régler la situation d'une façon uniforme, sans entrer dans ce genre de détails.

Pour ma gouverne personnelle, je voudrais poser une question à M. le rapporteur général ou à M. le ministre. Je voudrais être certain que le versement d'intérêts moratoires correspond bien à une dépense publique, et non à une moins-value fiscale. Nous sommes bien d'accord ? Par conséquent, monsieur le rapporteur général, je vous pose la quest...

Sans revenir sur le fond de l'amendement qui a été présenté par M. Foucaud et après avoir entendu M. le rapporteur général, je voudrais dire la chose suivante. Il est vrai que le présent amendement, comme un autre qui a été présenté tout à l'heure, vise l'unique entreprise pétrolière présente sur notre territoire, c'est-à-dire Total. Il est n...

Monsieur le rapporteur général, je préfère que ce soit formulé ainsi, car vos propos avaient été très ramassés tout à l'heure. Je dirai, paraphrasant Henri IV, que le fol amour que je porte à la France me conduit à vouloir la protéger en toute circonstance !

J'ajoute que, personnellement, je ne suis pas favorable aux lois qui sont faites pour une seule personne, morale ou physique. Ce n'est pas dans la tradition républicaine. Il existe aujourd'hui des tribunaux internationaux intuitu personae. Cela correspond moins à l'image que je me fais de la justice qu'à celle que j'ai de la vengeance ! ...

Sans vouloir prolonger ce débat, je souhaiterais rappeler que l'abattement de 20 %, aujourd'hui disparu, était consenti à l'origine sur les revenus des contribuables, essentiellement les salariés et les pensionnés, dont les revenus sont déclarés par des tiers. Ils bénéficiaient ainsi d'une présomption d'absence de fraude, puisqu'ils ne déclarai...

Fraude présumée, certes, mais que l'on rencontrait tout de même un peu plus souvent dans les professions indépendantes que chez les salariés ! Il ne faudrait pas non plus que le groupe de travail en arrive à considérer que la fraude fiscale des uns n'existe plus et que tout le monde peut être aligné sur le même régime, alors qu'un certain nomb...

Malgré tout ce qui a pu être dit sur cet amendement, je ne le voterai pas et je pense que mon groupe ne le votera pas non plus. Une mesure qui consiste à baisser la TVA d'un point représente une perte pour le Trésor public, sans efficacité pour les consommateurs, puisque la baisse n'est pratiquement jamais répercutée sur les prix. Sauf à place...

C'est une proposition traditionnelle des projets de loi de finances : tous les ans, nous présentons les uns et les autres des amendements analogues, dont il faudrait pouvoir réussir à chiffrer le coût réel. Le rapporteur général a mentionné un coût de 150 millions d'euros ; c'est une somme importante que le ministre n'a pas démentie. Ne serai...

Nous avons examiné l'amendement n° I-232 ce matin en commission. Le groupe socialiste a formulé un certain nombre d'observations en indiquant qu'il n'était pas d'accord sur le fond. Je n'y reviendrai pas. Pour autant, si cet amendement devait être adopté, je préférerais qu'il le soit avec une légère modification tendant à préciser que le gest...

Il est inutile de nous fâcher pour cette disposition ! Mme Bricq n'a pas dit, sauf erreur de ma part, que l'idée était mauvaise.

Ce que nous avons contesté ce matin en commission, c'est le caractère trop général et peu prudent de cette mesure, qui recouvre des cas très différents. Pour certains, son intérêt est évident, mais pour d'autres, il l'est beaucoup moins. Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit Mme Bricq il y a un instant, mais plutôt sur vos...

L'amendement de M. Marini vise « les personnes », sous-entendu celles qui sont imposables, et elles peuvent ne pas être françaises. Je voudrais que vous précisiez bien qu'il n'y aura pas d'exception, que la disposition s'appliquera à tous les contribuables, quelle que soit leur nationalité, à partir du moment où leurs revenus sont imposables en...

Ce matin, la commission des finances a examiné avec intérêt les deux amendements de notre collègue Paul Girod, en estimant qu'il serait souhaitable d'instaurer un dispositif unique, plutôt que d'entrer dans des détails qui compliqueront tout. Sur ce point, il me semble qu'un consensus est en train de se dessiner dans cet hémicycle. Cela étant,...

L'hypothèque rechargeable, dont nous avions dit à l'époque tout le mal qu'il faut en penser, comme vient de le rappeler Mme Bricq, existe depuis le 23 mars 2006. Si j'ai bien compris, la démarche du Gouvernement consiste aujourd'hui à fixer un certain nombre de règles, qui manquent dans l'ordonnance de mars dernier. Ce qui me gêne dans ces di...

Il n'empêche que l'on peut conclure une hypothèque sur un bien qui a perdu la moitié de sa valeur !

Pour répondre à l'appel du président Arthuis, je serai bref. J'aimerais cependant faire deux observations, l'une porte sur l'amendement n° I-188, l'autre sur l'amendement n° I-189. Dans l'objet de l'amendement n° I-188, M. Dominati pose une question de façon angoissée, et je ne voudrais pas qu'il passe le week-end dans l'angoisse parce qu'il ...

Mon cher collègue, la réponse est oui ! Pour acheter un appartement de 70 à 100 mètres carrés à Paris, qui coûte au minimum entre 500 000 euros et 1 million d'euros, il faut être fortuné ! Évidemment, on peut disserter à l'infini sur la notion de richesse, d'autant qu'aucun texte de loi n'a jamais fixé le seuil de la « richesse » ! Ainsi, on p...

Mon cher collègue, la question de la résidence principale ou secondaire se pose, mais c'est un autre problème. Là, nous parlons de la question de savoir si les gens qui achètent actuellement des appartements à Paris sont riches ou non. Quand on voit à quels prix ces appartements se vendent aujourd'hui, il est clair qu'ils sont au moins très ais...