Loi de finances pour 2007

a estimé que l'enjeu n'était pas aussi important pour le Royaume-Uni, qui n'avait pas adopté l'euro. Il a déploré que la Commission européenne puisse exprimer des points de vue différents sur la situation budgétaire de deux Etats membres ayant pourtant un niveau de déficit identique.

a déploré que la presse ait été mieux informée que le Parlement quant aux réformes envisagées dans le cadre de la RGPP. Il a donc proposé que la commission auditionne M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il s'est en outre interrogé sur la gestion du personnel du ministère de l'intérieur et sur la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que d'autres tâches nous attendent qui devraient nous mener au milieu de la nuit, je me contenterai de quelques rapides observations. Nous sommes donc saisis du texte de la commission mixte paritaire, assorti de quelques amendements du Gouvernement. J'ai, en ce qui me con...

Il n'est pas inutile de le souligner alors que sans doute, à l'approche des élections, seront soumises au pays, plus ou moins sommairement, quelques propositions sur la réforme des institutions en général et du Sénat en particulier. Je soulignerai ensuite, pour avoir moi-même participé, d'un bout à l'autre, à la commission mixte paritaire, le ...

Je souhaiterais que l'on nous dise, maintenant ou plus tard, ce que cet amendement à l'article 53 bis va coûter aux conseils généraux, puisque c'est une générosité qui me paraît financée par les départements.

Sans vouloir allonger cette discussion, je voudrais vous interpeller sur un ou deux points, monsieur le ministre. L'amendement pose le problème de l'application, dans nos communes, de servitudes publiques ou assimilées qui donnent lieu à la perception de redevances domaniales. Or, nos collègues Beaumont et Foucaud ont raison lorsqu'ils soulign...

...pour harmoniser les tarifs des redevances domaniales. Nous sommes maires, les uns et les autres. On nous dit : « Pour un support de téléphonie mobile, c'est tant ! Pour une ligne EDF, c'est tant ! Pour un transformateur EDF, c'est tant ! Un pipeline, un gazoduc ou autre, c'est tant, etc. » Monsieur le ministre, c'est une véritable pagaille...

Puisqu'il s'agit de réécriture, monsieur le président, à partir du moment où le sous-amendement du Gouvernement supprime les B, C et D du I, la rubrique A ne se justifie plus. Il faudrait simplement écrire ceci : « I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies... »

Je répondrai à M. le ministre que le mobilier dont il bénéficie actuellement dans son bureau à Bercy est celui que j'avais fait installer et qui se trouvait depuis la Commune de Paris dans le bureau du ministre du budget, rue de Rivoli. Ce mobilier - il s'agit de l'ensemble des meubles du bureau de Napoléon III - avait été mis à l'abri au mome...

Je pense que, dans l'esprit des auteurs de l'amendement, il n'y a pas de double imposition : ou bien c'est la commune, ou bien c'est l'établissement public. Ce n'est pas écrit dans le texte, mais cela va de soi.

J'ai du mal à suivre cette discussion. La loi est pourtant très claire : elle ne parle pas de « départements limitrophes », ...

... comme le fait observer très justement notre collègue Claude Domeizel. Elle parle de « un, deux ou plusieurs départements », ce qui signifie qu'ils peuvent être plusieurs et qu'ils peuvent ne pas être limitrophes.

M. Michel Charasse. En effet, le mot « limitrophe » a été ajouté dans un décret. Comme il est du 17 octobre 1988, je l'ai sûrement signé, mais je n'en suis pas fier pour autant !

... quel que soit le département d'implantation des entreprises. Nos collègues Claude Domeizel et Yves Fréville évoquent le seuil de dix salariés. En réalité, ce seuil est décidé par le conseil général. Dans mon propre département, il est de un salarié.

Par conséquent, monsieur le président, avec l'amendement de M. Domeizel, nous sommes en train de corriger un décret qui est manifestement contraire à la loi. Cela signifie, monsieur le ministre, que si jamais l'une des communes visées par M. Domeizel faisait un contentieux, elle le gagnerait puisque l'expression « départements limitrophes » ne...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme l'a rappelé M. le rapporteur général tout à l'heure, et M. About lui-même, cet amendement n'est pas une nouveauté, puisqu'il a déjà été présenté l'année dernière à la même époque. Le problème qui est posé par l'initiative de notre collègue Nicolas About est connu. ...

...- je n'aime pas beaucoup le mot de concertation -, tenter de passer à la hussarde, même si - et je le souligne - l'amendement de M. About ne touche pas aux droits acquis, puisqu'il les préserve expressément et explicitement ? Méfions-nous de la façon dont les informations sont diffusées. Je me souviens l'époque où j'étais au gouvernement. J...

Mais le Sénat tout entier a voté cette réforme, et mon amendement prévoyant la récupération sur succession pour fiancer l'APA a été rejeté !

Quelle que soit la sympathie que l'on peut avoir pour l'amendement présenté par M. Soulage - et j'en ai naturellement comme élu local -, je voudrais faire un rappel historique. Il y a eu une « bagarre » terrible au moment de l'adoption des directives « TVA » à Bruxelles pour obtenir le maintien de notre Fonds de compensation de la TVA, qui est ...

Je vois défiler dans cette assemblée, au moment de toutes les lois de finances, des demandes des uns et des autres, qui sont toujours justifiées, pour étendre le système. Chacun comprend très bien la position des collectivités locales, mais je me permets d'appeler l'attention de ceux qui ont les responsabilités publiques aujourd'hui et de ceux ...