Loi de finances pour 2007

Et je ne vois pas ce que nous pourrons proposer à Bruxelles comme contrepartie pour maintenir le FCTVA. Je me souviens, à l'époque il y avait en cause le siège de la Cour des comptes. J'ai accepté que ce soit à Luxembourg. Il y avait des histoires horriblement compliquées de taxation des chaussures portugaises ou des fleurs hollandaises, j'ai ...

En effet, si les amendements identiques présentés, l'un, par M. le rapporteur général, et l'autre, par Mme Gousseau, sont adoptés, il va de soi que les autres tomberont ! La commission mixte paritaire permettra de revoir l'ensemble du dispositif, mais il paraît tout de même difficile de supprimer définitivement des recettes, que certaines coll...

Mieux vaut donc essayer de présenter à la commission mixte paritaire une position, sinon unanime, tout au moins un peu réfléchie ensemble et qui ne mette pas les uns et les autres mal à l'aise.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec un montant prévisionnel de 9, 2 milliards d'euros, soit une hausse de 10 % par rapport à 2006, la France respectera pour 2007 l'objectif fixé en 2002 par le Président de la République d'un seuil de 0, 5 % du revenu national brut, le RNB, pour notre aide publique au développeme...

Il faut également harmoniser sur place l'aide entre bailleurs, soutenir l'aide-projet et promouvoir les solutions structurantes et l'effet de levier sur les bailleurs privés, par exemple, par la microfinance et les emprunts obligataires de l'IFFIm, c'est-à-dire la facilité internationale de financement pour les vaccinations. Il ne faut pas s'e...

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de cette mission et des deux comptes de concours financiers qui lui sont liés, ainsi que les deux articles rattachés et, naturellement, les amendements qu'elle a déposés.

En ce qui concerne l'amendement n° II-10, il s'agit d'un transfert de 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement, passant du programme « Aide économique et financière au développement » au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Les autorisations d'engagement affectées à l'aide - projet du Fonds de solidarité priori...

Nous avons essentiellement parlé de l'amendement n° II-11, et je voudrais revenir sur l'amendement n° II-10, sur lequel Mme la ministre a apporté une longue réponse argumentée. Par cet amendement, je le rappelle, la commission des finances propose de renforcer de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement affectées à l'aide au développ...

Non ! Les 700 000 euros, c'est avec les 500 000 euros de l'amendement de M. Gouteyron, qui sera examiné après-demain ! En tout cas, il faut comprendre la manière dont la question se pose. La commission des finances est la gardienne de l'application de la loi organique et je suis attaché à cette loi parce qu'elle est une oeuvre commune de la dr...

M. Michel Charasse. Quelle que soit la majorité qui emportera les prochaines élections, comme le veut l'habitude, un collectif budgétaire interviendra à brève échéance. Je peux vous affirmer que la première préoccupation du ministre des finances ou du budget - nous sommes quelques-uns ici à avoir occupé cette fonction : je parle sous le contrôl...

C'est ce que j'ai dit hier à M. Poivre d'Arvor : « Si vous avez un tas de noisettes qui traîne à CulturesFrance, faites attention : il ne passera pas l'année ! »

Alors, évidemment, des raisons de fond ont été avancées par mes amis du groupe socialiste. Je ne peux pas me distinguer trop nettement d'eux, ...

M. Michel Charasse.... car je comprends aussi ce qu'ils veulent dire. Si j'ai un raisonnement politique, je peux les rejoindre ; mais si j'ai un raisonnement technique, qui est celui de l'éthique budgétaire, dont la commission des finances a la charge, je suis obligé de m'en tenir à ce que la commission a voté.

Monsieur le président, si d'autres amendements relèvent également de la seconde partie du projet de loi de finances, peut-être serait-il souhaitable que M. le rapporteur général les mentionne d'emblée afin de permettre à leurs auteurs de les retirer. Le Sénat gagnerait ainsi un temps précieux.

Le Gouvernement parle quand il le veut ! C'est la Constitution ! On n'est plus sous la IVe République et on n'est pas encore sous la VIe République !

Il s'agit d'une question qui a déjà été évoquée l'année dernière, mais qui n'a pu être réglée alors pour diverses raisons. J'y reviens donc cette année, notamment à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel, qui a statué sur la conformité de l'article 85 de la loi de finances pour 2006. « Des communes ne pourront pas augmenter leur ...

Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec la méthode que vous proposez et je suis donc prêt à me rapprocher de vos services. Il est temps de régler ce problème, que M. Hortefeux et moi-même connaissons bien puisqu'il concerne trois ou quatre communes de notre département, dont la mienne. Monsieur le rapporteur général, le ticket ...

La mesure mérite certainement d'être étudiée, mais il n'empêche, monsieur le ministre, qu'il faudra bien répondre à la question soulevée. Lorsque l'activité visée par M. Domeizel dans l'amendement n° I-113 rectifié ter est exercée par un CCAS, elle est exonérée. Si le CCAS renonce à l'exercer et transfère l'exercice de cette activité à ...

Monsieur le ministre, vous avez fort opportunément demandé à M. Gaillard de compléter son sous-amendement en précisant que les associations auxquelles il se référait devaient, comme cela a toujours été le cas dans ce domaine, être agréées par le ministre du budget. La question est de savoir s'il ne serait pas judicieux de compléter également l...

Après avoir entendu les uns et les autres, je pense que la difficulté résulte du fait que l'article 238 bis du code général des impôts concerne les associations - je n'ai cependant pas eu le temps de vérifier le code sur ce point - qui organisent ce type de manifestations. En réalité, ce n'est pas l'objet de la manifestation qui importe...