Modernisation des institutions de la ve république

Monsieur le président, il y a quand même quelques moments où l’on est bien obligé d’aborder les questions sérieuses. Nous avons dû en examiner suffisamment qui n’étaient pas sérieuses depuis trois jours pour, lorsque nous en arrivons aux questions sérieuses, nous y attarder un instant.

C’est l’article L.O. 120 du code électoral qui dispose : « L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement. »

Le droit de grâce est un élément de la fonction d’État au sens le plus noble et le plus élevé du terme. Par conséquent, dans la mesure où il convient de laisser au Président de la République le libre choix, je suis par principe contre toutes les dispositions qui visent à encadrer son exercice. La question d’une éventuelle suppression du droit ...

Je parle du paquet complet, y compris, donc, des demandes fantaisistes et irrecevables, car plusieurs milliers de demandes de grâce par an arrivent directement à l’Élysée plutôt qu’à la Chancellerie. Ladite commission se trouverait fort encombrée, mais passons ! Je souhaiterais surtout insister sur une situation que j’ai vécue aux côtés du Pr...

L’inscription dans la Constitution du nombre de députés – et bientôt, si j’ai bien compris, du nombre de sénateurs, puisque la commission des lois a déposé un amendement allant dans ce sens –, est une innovation, et c’est une grande imprudence : la moindre adaptation, même minime, nous contraindra à nous rendre à Versailles. Tout récemment, no...

M. Michel Charasse. Je rejoins donc M. Cointat, mais j’irai moins loin que lui : laissons à la loi organique le soin de fixer le nombre de sièges, comme elle le fait aujourd’hui, et depuis 1958. C’est plus raisonnable ! Le général de Gaulle, qui n’avait pourtant pas la fibre parlementaire, avait bien compris que les choses étaient mieux ainsi. ...

M. Hyest me le signale très justement, dans la situation d’urgence que vous décrivez, où il faut prendre une décision à quatre heures du matin, c’est d’une libération conditionnelle qu’il s’agit. Il se trouve que j’ai un cas en mémoire où le juge a refusé. Comme c’était un juge du siège, et non un parquetier, on ne pouvait pas lui donner d’ord...

Par conséquent, il n’y avait que la grâce qui était envisageable, c’est tout. Vous allez me dire, dans ces conditions, si le texte est voté, une telle mesure de grâce pourra être considérée comme irrégulière. Les personnes concernées par la détention de l’intéressé, à savoir les victimes, auront la possibilité de saisir le Conseil d'État et de...

Même si Charles Pasqua vient d’aborder le sujet dans sa péroraison, je dois dire à Roger Karoutchi que je n’ai pas très bien compris sa réponse relative à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Heureusement que nous avons agi comme nous l’avons fait avant cette révision, sinon, il faudrait aller à Versailles pour le faire. En ce qui concerne le nom...

M. Michel Charasse. Monsieur le président, j’ai gardé le souvenir d’une ministre qui, dans les années quatre-vingt-dix, s’est fait connaître en accouchant à la une de Paris-Match. Ma chère collègue, l’adoption de votre amendement la priverait de cette publicité. Ce serait fâcheux !

Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la discussion dans la première assemblée saisie sera désormais effectuée sur le texte établi par la commission permanente ou la commission spéciale. Pour ne pas priver les électeurs, les citoyens ou les praticiens du droit de la connaissance des travaux préparatoires de la loi, qui sont tout de mê...

Monsieur le président, je souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 103 rectifié, pour y intégrer la précision figurant dans l’amendement n° 247 qui avait été déposé par M. Laffitte. Ainsi, le texte de l’amendement de la commission serait complété par la mention suivante : « Son corps électoral et la répartition d...

Cela veut simplement dire que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, représente bien entendu à la fois les territoires et la population, et que son corps électoral doit aussi tenir compte, c’est la moindre des choses, de la population des collectivités représentées. Cela veut dire aussi que rien ne nous oblige à ne tenir compt...

Monsieur le président, il y a deux points. D'une part, que ce soit dans la Constitution ou pas, on peut en discuter. Ce qui me paraît essentiel, c’est que les travaux préparatoires de la loi soient publiés et accessibles au public comme aujourd’hui. Là-dessus, je voudrais être très clair. Or nos débats en séance publique permettent souvent d’é...

Vous avez pourtant affirmé voilà deux minutes, monsieur le rapporteur, qu’à partir du moment où les amendements auraient été déposés et rejetés en commission, ils ne pourraient pas être à nouveau déposés en séance publique. Je trouve cela anormal : c’est une restriction insupportable au droit d’amendement qui – j’insiste – ne figure dans aucun...

M. Michel Charasse. Je l’ai lu, et c’est bien pour cela que je suis inquiet : je ne sais pas où vous avez vu de telles dispositions restrictives.

Certes, je peux comprendre les motifs qui poussent le Président de la République à souhaiter venir s’exprimer devant le Parlement. Il n’est d’ailleurs pas le premier à y avoir pensé, même si ce ne fut pas le cas du président Pompidou ; je ne sais pas qu’elle était exactement la position du président Giscard d’Estaing à ce sujet, mais tel n’étai...

M. Michel Charasse. En cet instant, ces paroles d’une chanson de France Gall me reviennent en mémoire : « Qui a pu avoir cette idée folle, un jour, d’inventer l’école ? »

Moi, je me demande qui a pu avoir cette idée folle, un jour, d’inventer la publicité des commissions permanentes !

C’est en commission que se fait le travail sérieux, notamment lorsqu’il s’agit de l’audition d’un membre du Gouvernement ou d’un responsable du secteur public ou privé. C’est alors que nous pouvons poser des questions confidentielles qui ne peuvent absolument pas être abordées publiquement, des questions relatives à la défense nationale, à la m...