Modernisation des institutions de la ve république

Je me permets d’insister pour que l’amendement n° 116 soit retenu parce qu’il fait allusion aux textes qui répondent à une situation urgente. Je citerai un exemple. En 1978, la France a signé l’accord conclu au sein du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international le 22 mars 1976 tendant à augmenter la quote-part des États membres e...

M. Michel Charasse. Je vous en supplie, ne lions pas à ce point les mains de la France ! Et laissons un peu de mou pour permettre au Gouvernement, comme au Parlement, d’ailleurs, de disposer du minimum nécessaire pour que nous assumions nos responsabilités à tous égards.

Comme je l’ai indiqué la semaine dernière, ou plus exactement rappelé, Michel Debré, l’un des principaux auteurs de la Constitution de 1958, a reconnu lui-même que, dans la précipitation qui a marqué l’élaboration des institutions de la Ve République, c’est-à-dire quelques mois d’été en 1958, plusieurs dispositions essentielles pour les assembl...

Bref, c’est bien de penser aux commissions d’enquête, mais on en parlera quand on aura le temps !

Monsieur le président, j’ai soulevé l’autre jour, et je n’étais pas le seul, une question que M. Frimat vient de poser à nouveau. Selon les indications contenues dans le rapport de M. Hyest, dans le nouveau système, lorsqu’un amendement aura été déposé en commission puis rejeté en commission, il ne pourra pas être redéposé dans les mêmes terme...

Excusez-moi, ma chère collègue, mais je n’avais pas vu l’amendement de M. Hyest lorsque j’ai abordé cette question la semaine dernière. Maintenant, je l’ai vu et j’ai compris : la commission des lois espère, par ce biais, en utilisant ce « ou », se trouver dans une situation où l’on dira qu’un amendement rejeté en commission ne pourra plus être...

Comment, mais non ? Je lis « ou ». Dans ce cas, mettez « et », ce sera plus simple ! Si vous ne voulez pas, c’est que le « ou » est un « Ouh ! Ouh ! Au secours ! »

Je ne veux pas me fâcher avec vous, monsieur Hyest. Mais admettez que le rapport de la commission est beaucoup trop succinct sur cette question et que, s’il avait été explicité comme vous venez de le faire, il n’y aurait plus de doute. Si cette disposition ne s’applique que dans le cadre des débats simplifiés, je n’ai plus de problème et je pe...

Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui viennent d’être défendus. Depuis 1789 et la déclaration des droits, les représentants du peuple et de la souveraineté nationale ont la responsabilité de contrôler l’activité du Gouvernement, les politiques publiques et la nécessité de la contribution publique. La formulation « Il concourt à l...

Je vous donne satisfaction, monsieur le président : je me rallie à l’amendement de la commission et je retire l’amendement n°10 rectifié bis.

Il est vrai que depuis 1958 l’article 16 de la Constitution fait l’objet de polémiques. C’est d’ailleurs ce qui a conduit, à cette époque, au moment du référendum, les socialistes à se diviser, …

… certains ayant voté oui et d’autres non, principalement sur la question de l’article 16. C’est donc un sujet de controverse. Je considère que l’article 5 du projet de loi constitutionnelle est absolument inutile, dans la mesure où, à l’occasion de la seule mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution depuis 1958, il a été constaté – et p...

J’attends avec intérêt le jour où la Turquie entrera dans l’Europe et où siègera, parmi les chefs d’État et de Gouvernement, réunis à un sommet européen, le général chef d’état-major de l’armée turque gouvernant provisoirement la République d’Ankara…

En réalité, je pense que tout cela ne sert à rien. Par ailleurs, étant donné que le comité Vedel, en 1993, a envisagé la suppression de l’article 16 et que le président François Mitterrand a déposé, en mars 1993, un projet de loi de révision constitutionnelle prévoyant la suppression de l’article 16, par fidélité à sa mémoire et à sa pensée – ...

Admettons ! Pour ce qui est de la commission – et je suis heureux que Charles Pasqua soit présent parmi nous –, je voudrais rappeler que l’inventeur de ce système, ce fut Charles Pasqua, lorsque le Premier ministre, en 1986, l’avait chargé de procéder à un redécoupage. Il avait alors fait voter par le Parlement, dans une loi d’habilitation, la...

M. Michel Charasse. Sincèrement, je n’ai pas gardé le souvenir d’un travail abominable. La commission était réellement indépendante, et le rapporteur qu’elle avait désigné, Mme Marie-Françoise Bechtel, membre du Conseil d’État, était d’ailleurs plus proche du président Mitterrand que du Premier ministre de l’époque.

… avait déclaré en substance au Premier ministre ou au ministre de l’intérieur que, de toute façon, quoi qu’ils fassent, aucune loi électorale, même très inégale, ne résisterait jamais à une poussée électorale et n’empêcherait de gagner des élections. Le président Mitterrand a refusé de signer les ordonnances, considérant qu’il ne lui apparten...

Le Président ayant refusé de signer les ordonnances, celles-ci ont été transformées en projet de loi, que le Parlement, si je me souviens bien, a adopté selon la procédure de l’article 49-3. Le Conseil constitutionnel a été saisi et a lui-même estimé, par la voix de son rapporteur – c’était alors Robert Fabre –, que, si certains écarts pouvaien...

M. Michel Charasse. Tout cela m’amène à la conclusion que, le système étant constitutionnalisé, la seule chose que l’on peut espérer, c’est que ce ne sera pas pire !

Jusqu’à présent, le mode de renouvellement, intégral ou pas, est fixé par la loi organique, pour l’Assemblée nationale comme pour le Sénat. Aucun article de la Constitution n’indique que l’Assemblée nationale est renouvelée intégralement : cela figure dans la loi électorale, en particulier dans une loi organique. Or la Constitution ne saurait ...