Loi de finances pour 2009

En ce qui me concerne, je ne suis pas insensible aux arguments avancés par le premier signataire de cet amendement. S’il devait arriver un malheur à son amendement, c'est-à-dire qu’il ne soit pas voté, je suggère à M. Botrel d’écrire aux membres du Comité des finances locales. Nous avons en effet la possibilité – je parle comme membre du CFL –...

M. Woerth vient de présenter un sous-amendement selon lequel l’excédent de crédit d’impôt donne lieu à une créance sur l’État inaliénable et incessible. Dans le cas où l’intéressé a des dettes à l’égard du Trésor public, de l’URSSAF, cela exclut-il tout avis à tiers détenteur ? Par ailleurs, dans l’amendement n° II-310 rectifié figure l’exclus...

À mon avis, les charges visées par Mlle Joissains dans son amendement sont déductibles. Il suffirait au ministre de donner les instructions administratives en conséquence. Il appartient à chaque entreprise de protéger ses installations et les biens dont elle est responsable. Ces charges sont déductibles. Point n’est besoin de crédit d’impôt. ...

La loi du 30 juillet 1990, j’en suis l’auteur ou le coauteur, dans le cadre de la coproduction législative de l’époque, avec la majorité parlementaire du moment. Cela fait des années que l’on demande la révision des valeurs locatives dans tous les congrès d’élus. En 1987, le Parlement a adopté à l’unanimité un amendement dans la loi de finance...

Donc, tout le monde a dit : « Il est urgent d’attendre. » Et le Premier ministre de l’époque, le regretté Pierre Bérégovoy, a dit : « Je mets ça dans mon tiroir, ça sera pour mon successeur ! »

Décision stupide parce que les élections avaient lieu au mois de mars suivant et les feuilles d’impôts arrivent en septembre !

Et, depuis, tout le monde a toujours trouvé une bonne occasion de dire : « Il y a une élection l’année prochaine. » Il y a toujours des élections : législatives, cantonales, municipales, présidentielles, européennes, à la chambre de commerce, d’agriculture et des métiers, aux prud’hommes, au conseil de parents d’élèves, aux comités de quartier,...

Le comité des finances locales a constitué trois groupes de travail – le président Fourcade s’en souvient –, où la conclusion a toujours été de dire : « Ah oui, mais c’est “embêtant”... – j’emploie un mot poli –, il vaut mieux attendre, parce qu’on ne peut pas augmenter, etc. » Et je me souviens même de Pierre Mauroy disant à une époque : « On ...

Donc, nous en sommes là. Alors, l’idée moderne d’aujourd’hui consiste à dire : « Y a qu’à réviser au fur et à mesure des transactions ! » Chers amis, cela ne peut pas passer la barre du Conseil constitutionnel ! Car vous ne pouvez pas, au nom du principe d’égalité devant l’impôt, taxer un contribuable donné sur une base rénovée parce qu’il a e...

Autant dans l’amendement de mon ami Daniel Reiner que dans le sous-amendement de la commission, il faudrait préciser qu’il s’agit de la valeur locative initiale. Sous le bénéfice de cette observation, j’approuve tout à fait l’amendement n° II-287 rectifié et le sous-amendement n° II-409.

Lorsque, au cours de l’examen de la loi organique sous l’empire de laquelle nous délibérons, il a été décidé du plafonnement des emplois budgétaires proprement dit, nous n’avons accordé aucun délai. Lorsque, l’an dernier, sur ma proposition mais avec le soutien de la commission des finances, le Sénat puis la commission mixte paritaire ont adop...

Si, comme Mme le ministre vient de le dire, des établissements, grâce à leur autonomie, peuvent notamment conduire un certain nombre d’actions leur permettant de monter des programmes qu’ils autofinancent, nous n’agissons pas dans ce domaine : cela ne nous regarde pas, puisque ce n’est pas payé par les contribuables. Madame le ministre, je com...

Donc, l’objectif de notre amendement serait en partie vicié ou compromis par le fait que ces établissements vont continuer à recruter. Si Mme le ministre nous affirmait qu’elle va donner des instructions pour bloquer les recrutements, à la limite, j’accepterais de reculer la date d’entrée en vigueur, mais, comme tel n’est pas le cas, en 2012, ...

C’est pourquoi, madame le ministre, sans vouloir être désagréable en ce début d’après-midi, je ne peux pas vous suivre sur ce point, sauf si – je le répète – vous nous dites que des instructions fermes seront données pour qu’il n’y ait pas de recrutements abusifs à partir de maintenant – ou de 2010, comme vous voudrez ! –, mais je n’y crois guè...

En effet, notre amendement vise ce que l’on appelle des « recrutés locaux » – appelons un chat un chat ! – et, en ce domaine, règne une très grande souplesse, que M. Adrien Gouteyron connaît mieux que moi, et le report en 2012 rend notre dispositif très largement inopérant. En effet, lorsque les établissements auront « recalé » leurs effectifs,...

Il faut que les choses soient claires. Les recrutés locaux, que nous connaissons bien, Adrien Gouteyron et moi, et qui, souvent, sont des agents très méritants et, d’ailleurs, pas très bien payés – cela ne fait pas la rue Michel –, sont recrutés au fil de l’eau, sans que la direction du budget en soit informée. Si vous devez mettre en place un ...

Cette affaire est très compliquée. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un cavalier. Aux termes de la loi de modernisation de l’économie, les dépenses deviennent une charge des communes au 1er janvier 2009, avec compensation. Mais M. Repentin nous propose que ces dépenses restent une charge de l’État, tant que la compensation n’a pas été prévue par...

Comme ce n’est plus une charge de l’État au 1er janvier, et que M. Repentin propose que cela le reste, l’amendement peut tomber sous le coup d’une autre disposition, mais ce n’est certainement pas un cavalier.

Le rapporteur général et l’auteur des amendements ne seront pas surpris par ces sous-amendements puisque j’en ai parlé en commission ce matin. Il s’agit de maintenir l’impôt de solidarité sur la fortune pour les contribuables non-résidents. En effet, un certain nombre de non-résidents fiscaux ne paient pas l’impôt sur le revenu, mais paient l’i...

Monsieur le président, je dirai un mot du sous-amendement qui reste. Je ne veux aborder ni le fond ni l’aspect politique de la mesure – beaucoup a été dit sur l’ISF, on a l’occasion d’avoir ce débat tous les ans et nous nous sommes exprimés largement les uns et les autres – ; je m’en tiendrai simplement à la technique fiscale. Madame la minis...