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Les interventions de Michel Charasse sur ce dossier
4 amendements trouvés
24/03/2009 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20082009-210 - Article 63 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Charasse, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été introduite par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice à la criminalité organisée, avec pour objectifs antagonistes d'augmenter le taux de réponse pénale tout en diminuant les délais de traitement des affaires pénale...
24/03/2009 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20082009-210 - Après l'article 65 sexies (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mézard, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Vall
Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est complétée par les mots : , ou lorsque les victimes sont des fonctionnaires ou agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les élus au suffrage universel Exposé sommaire ...
24/03/2009 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20082009-210 - Après l'article 65 sexies (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Vall
Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'injures, d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ». Exposé sommaire : L'article 2-19 du code de procédure pénale permet aux associations de Maires de défendre le...
12/03/2009 — Amendement N° 91 au texte N° 20082009-210 - Avant l'article 30 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Charasse, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L.O. 151-1 » sont remplacés par le mot et les références : «, L.O. 151 ou L.O. 151-1 ». Exposé sommaire : La loi n°2008-175 du du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat ...
