Interventions en commissions de Michel Charasse

après avoir souligné le caractère technique du rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de l'Etat, a considéré que confier un tel rôle au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pourrait conduire, en cas d'indisponibilité de celui-ci, à ce que certaines missions soient défendues par de simples s...

a rappelé, en outre, que les Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) pouvaient également prétendre à fournir une évaluation du taux de chômage dans le pays, semant encore un peu plus la confusion dans les esprits.

a estimé qu'en la matière l'essentiel n'était, d'ailleurs, pas le chiffre en tant que tel, mais son évolution.

a demandé si le codéveloppement était susceptible d'être transféré vers la mission « Aide publique au développement », dont il était rapporteur spécial.

a jugé que les collectivités territoriales n'avaient pas nécessairement le réflexe de solliciter les directions régionales de l'INSEE, mais que si cette pratique venait à s'étendre, elle devait s'accompagner d'un strict respect des règles de mise en concurrence.

a exprimé, de nouveau, la crainte que le fait de confier au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique la responsabilité de présenter en séance publique les crédits de tous les ministères, ait pour conséquence de conduire, en cas d'indisponibilité de celui-ci, à ce que certaines missions soient défendues par de « simples...

s'est interrogé, à cet égard, sur les diverses procédures mises en oeuvre, selon qu'il s'agisse d'un défaut de transposition ou d'un manquement au droit communautaire.

a souligné l'insuffisance des études d'impact nationales effectuées en amont de la production des normes communautaires et la nécessité d'opposer des arguments politiques aux approches strictement techniques de la Commission. Il a également regretté que la Cour de justice des Communautés européennes se substitue aux autorités politiques dans la...

Enfin, la commission a désigné M. Adrien Gouteyron, comme candidat titulaire, et M. Michel Charasse, comme candidat suppléant, proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence française du développement.

s'est interrogé sur le montant des cessions de biens immobiliers effectuées par la Banque de France.

a souhaité obtenir confirmation de ce que les dispositions relatives au délai d'exécution des paiements ne porteraient pas préjudice à la faculté, dont disposaient fréquemment les consommateurs français, de bénéficier d'un débit différé pour leurs paiements par carte bancaire. Il a également suggéré que soit précisé, dans la proposition de réso...

et Yann Gaillard se sont interrogés sur le coût des amendes payées par la France au titre du non-respect de ses obligations communautaires.

a précisé l'importance, en matière de paiement des amendes, de la date de notification du jugement définitif. Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté sans modification l'article 30 relatif à l'adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA. Elle a adopté sans modification l'article 30 bis (nouveau) relatif au contrôle du bien-fondé des avantages alloués par le Fonds européen agricole de garanti...

Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 36 quindecies (nouveau) afin d'aménager le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ainsi que le régime des plus-values professionnelles et le régime...

Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 47 visant à autoriser la transformation, en sociétés anonymes de droit commun, des distributeurs non nationalisés (DNN) de gaz naturel détenus par des collectivités territoriales et dont le réseau dessert plus de 100.000 clients, ...

s'est déclaré en accord avec l'idée d'un reclassement des crédits d'action culturelle, dans le cadre d'un travail plus large, prenant en compte l'absence des crédits de recherche concourant à l'aide publique au développement dans la mission dont il avait la responsabilité. Il a préconisé un travail commun sur les ajustements de nomenclature qui...

a proposé de modifier la rédaction de l'amendement de suppression des crédits affectés à certaines organisations internationales, proposition qui a été adoptée. Après que la commission eut adopté, à l'unanimité, les six amendements présentés par le rapporteur spécial, elle a décidé à l'unanimité de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la...

a précisé que l'ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de la décentralisation de l'inventaire résultait d'une réunion récente de la commission d'évaluation des charges constituée au sein du comité des finances locales. Il s'est interrogé sur la dispersion, entre plusieurs missions, de crédits qui lui semblaient relever de...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, sur la mission « Aide publique au développement », et l'article 42 rattaché, ainsi que sur les comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ». a rappelé que les trois missions dont il était rapporte...