a tout d'abord rappelé que la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche avait modifié de manière sensible l'organisation de la recherche en France. Il s'est félicité de ce que le montant des crédits figurant dans le projet de budget soit conforme à la programmation de ladite loi. Il a toutefois remarqué qu'il était difficile d'établir, d'ores et déjà, un bilan de cette réforme, dans la mesure où les derniers textes d'application venaient d'être publiés.

Il a souhaité souligner trois orientations majeures issues de la réforme. Un meilleur pilotage de la recherche, avec la mise en place d'un Haut comité de la science et de la technologie (HCST) auprès du Président de la République, le développement de la recherche par projet, qu'illustre la montée en puissance de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et la réforme de l'évaluation, avec la création de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Il a insisté sur l'importance de ce dernier point, une évaluation rigoureuse devant garantir la qualité de la recherche en permettant d'encourager financièrement les meilleures équipes et de sanctionner, à l'inverse, les projets ou les équipes les moins bien adaptées.

a ensuite présenté ses principales observations. S'agissant du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », il s'est félicité de l'augmentation des crédits des organismes publics de recherche en parallèle de la hausse des moyens de l'ANR, soulignant que cette hausse concomitante témoignait que le soutien à la recherche par projets ne signifiait en aucune façon une abandon de la recherche « traditionnelle ».

En ce qui concerne le programme « Orientation et pilotage de la recherche », il a proposé un amendement tendant à la suppression de ce programme et au déplacement de ses crédits vers le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Il a expliqué, en effet, que ni les crédits relatifs aux dépenses de personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation, ni surtout les crédits d'intervention de l'ANR, soit 825 millions d'euros, n'étaient comptabilisés au sein de ce programme. Il a ainsi relevé que les crédits de ce programme porteur des objectifs de la recherche française ne représentaient que 0,6 % des crédits de la mission, alors que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits doivent être en adéquation avec les objectifs.

a abordé ensuite la question de la recherche dans le domaine de l'énergie, en précisant qu'il s'était rendu, dans le cadre d'une mission de contrôle, à l'Institut français du pétrole (IFP) au cours de l'année 2006. Il a souligné la performance de cet institut en remarquant que les responsabilités de ce dernier ne cessaient de s'étendre, compte tenu des problématiques liées à l'environnement et à la pollution. Il s'est étonné, toutefois, que la subvention demandée pour l'IFP au titre de l'année 2007 affiche une baisse de 5 millions, alors que le gouvernement s'était opposé, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2006, à un amendement de la commission proposant la même réduction, au motif que celle-ci n'aurait pu être réalisée.

S'agissant du programme « Recherche industrielle », M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a regretté la complexité du financement d'OSEO-ANVAR et a précisé que la commission avait demandé une enquête à la Cour des comptes sur cette entreprise, filiale de l'établissement public OSEO, en application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF, ce qui devrait donner lieu à une audition « pour suite à donner » début 2007. Il s'est également interrogé sur la pérennité du financement de l'Agence d'innovation industrielle (AII), qui n'a reçu qu'un versement d'1,7 milliard d'euros, fin 2005, en provenance du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Participations financières de l'Etat ».

a enfin commenté le programme « Recherche duale », en soulignant que sa structuration actuelle ne permettait pas de répondre aux enjeux de la recherche duale puisqu'il correspondait seulement aux budgets des deux opérateurs, soit le Centre nationale d'études spatiales (CNES) et le Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Il a toutefois estimé que ces deux opérateurs menaient une action exemplaire.

a tout d'abord rejoint M. Maurice Blin pour se féliciter du respect par le présent projet de loi de finances des engagements financiers figurant dans la loi de programme pour la recherche précitée.

Puis passant à l'examen du programme « Formations supérieures et recherche universitaire », il a observé que ledit programme regroupait 10,6 milliards d'euros de crédits de paiement, soit la moitié de ceux de l'ensemble de la mission, ainsi que 98,6 % des emplois de la mission. Il a souligné la nécessité de répondre de manière efficace à la question de l'orientation en première année universitaire. S'il a salué, à cet égard, la mesure de pré-inscription décidée par M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, il a estimé qu'il convenait d'aller plus loin. Ainsi, la mise en place d'un module d'enseignement original au cours du premier trimestre de terminale, pouvant combiner une sensibilisation aux enjeux économiques et des échanges avec des professionnels, serait une réponse à la hauteur de l'enjeu. De plus, il a plaidé pour une réforme de la gouvernance des universités, arguant que la France risquait, si rien ne bougeait en ce domaine, de voir ses meilleurs enseignants-chercheurs s'exiler. Il a toutefois remarqué qu'au vu de la grande sensibilité de ce dossier, il conviendrait, sans doute, d'adopter une démarche d'expérimentation afin de progresser sur cette voie.

A propos du programme « Vie étudiante », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué qu'après une dégradation de l'indicateur relatif au taux de paiement des bourses entre 2003 et 2005, l'amélioration constatée au cours du dernier trimestre avait entraîné des difficultés de trésorerie pour les centres régionaux d'oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu'un récent décret de virement était venu partiellement résoudre. Puis ayant évoqué la mise en place de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE), il a insisté sur l'importance pour ces aides de bien atteindre le but recherché, à savoir le soutien rapide des étudiants les plus défavorisés, rappelant que près de 500.000 étudiants étaient boursiers.

a ensuite relevé que le programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » avait été sollicité pour financer, d'une part, la mise en place d'ALINE à la rentrée 2006, à hauteur de 18,7 millions d'euros, d'autre part, les insuffisances de trésorerie du programme « Vie étudiante » engendrées par le paiement plus rapide des bourses. Il a déclaré que la ressource correspondante provenait d'une économie de gestion réalisée sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) au titre de la régularisation de son régime de TVA.

Au sujet du programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions », il a constaté que, comme en 2006, le financement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) par ledit programme serait complété, à hauteur de 10 millions d'euros, par l'affectation d'une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base, selon les dispositions de l'article 24 du projet de loi de finances pour 2007.

a ensuite évoqué le programme « Recherche culturelle et scientifique ». Il a déploré le fait que le Palais de la découverte, opérateur principal de ce programme avec la Cité des sciences, ne fasse pas l'objet d'une présentation dans les documents budgétaires, soulignant l'impossibilité pour le Parlement d'apprécier la subvention demandée, faute de justification au premier euro et de perspectives pour l'année à venir. Il a relevé, de surcroît, que le projet annuel de performances ne comportait plus aucun indicateur le concernant. Il a alors proposé à la commission un amendement visant à réduire de 500.000 euros la subvention du Palais de la découverte et à affecter cette somme au programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action n° 12 « Recherche universitaire et interdisciplinaire », afin d'augmenter les crédits de soutien à la valorisation de la recherche. Il a rappelé, à cet égard, que son rapport d'information n° 341 (2005-2006) avait souligné la faiblesse des moyens correspondants.

Il a enfin abordé le programme « Enseignement supérieur et recherche agricole », se félicitant de la création de sept pôles de compétences dans ce domaine, sur le modèle des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), notant toutefois, que la question de l'articulation des pôles de compétences avec les PRES demeurait posée. Il s'est inquiété, par ailleurs, des difficultés que pouvaient engendrer les gels de crédits ayant affecté ce programme pour les établissements d'enseignement supérieur agricole. Puis il a évoqué une récente visite à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), saluant la mise en place par cet institut de 500.000 euros de crédits destinés à financer la « preuve du concept » de ses brevets, étape indispensable à leur valorisation. Il s'est également déclaré surpris que la direction de l'INRA ne dispose d'aucune information lui permettant de coordonner les appels à projets de l'ANR auxquels répondent ses équipes.

a conclu en déclarant que la mission « Recherche et enseignement supérieur » bénéficiait pour 2007 d'un excellent projet de budget, qu'il convenait donc d'adopter.

Un débat s'est ensuite instauré.

s'est, en premier lieu, félicité des souplesses introduites par la loi de programme pour la recherche précitée. Puis il a rejoint M. Philippe Adnot pour plaider en faveur d'une réforme de la gouvernance des universités, regrettant que le gouvernement ne souhaite pas s'engager sur cette voie avant les élections nationales de 2007. Au sujet de la valorisation de la recherche publique, il a souligné que plusieurs organismes obtenaient de très bons résultats, citant en particulier l'INRA, l'Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) et l'IFP.

a ensuite salué la réussite des pôles de compétitivité, regrettant toutefois l'excessive sélectivité des pouvoirs publics ainsi que la trop grande longueur des délais d'agrément desdits pôles.

Il a enfin exprimé des réserves quant à l'amendement présenté par la commission visant à la suppression du programme « Orientation et pilotage de la recherche » et à la réaffectation des ses crédits au profit du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », approuvant cependant la volonté de M. Maurice Blin que les crédits d'intervention de l'ANR soient budgétés.

a souhaité savoir si l'équivalent du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) existait dans d'autres pays. Il s'est également interrogé sur le bénéfice réel que retirerait la valorisation de la recherche de l'adoption de l'amendement proposé par M. Philippe Adnot, estimant que l'augmentation des crédits qui lui sont consacrés ne devait pas présenter un caractère ponctuel, mais pérenne.

rappelant que 48.000 étudiants s'inscrivaient chaque année en première année de médecine, s'est inquiété du sort de ceux qui ne pouvaient poursuivre dans cette voie.

s'est déclaré préoccupé par la relation entre la recherche française et la recherche européenne, ne distinguant pas de fortes interactions entre la MIRES et le programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (PCRD). Il a également exprimé son souhait que les postes créés par le projet de budget soient susceptibles d'attirer les meilleurs chercheurs, notamment ceux qui se sont expatriés.

répondant tout d'abord à la préoccupation de M. Pierre Laffitte, a souligné que son amendement de réorientation des crédits du programme « Orientation et pilotage de la recherche » au profit du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ne supprimait aucun crédit.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, il a précisé que le CNRS constituait un modèle unique, né en 1939 de la carence de la recherche universitaire. Il a également souligné la singularité du statut des chercheurs français exerçant dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST).

a indiqué que l'amendement de réduction des crédits du Palais de la découverte, qu'il proposait à la commission, était un « amendement d'alerte » visant, d'une part, à rappeler la nécessité de respecter le Parlement, et d'autre part à souligner le besoin de renforcer les crédits en faveur de la valorisation de la recherche.

Puis il a rejoint M. Maurice Blin au sujet du statut des chercheurs français, relevant qu'au Japon, par exemple, la recherche s'effectuait, à présent, sur la base de projets.

En réponse à M. Jacques Baudot, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a estimé que la première année de médecine devait être suffisamment diversifiée pour que les candidats ayant échoué dans cette voie puissent « ne pas repartir de zéro » dans une autre filière. Il a également déclaré que la situation actuelle en médecine illustrait l'importance d'améliorer rapidement le processus d'orientation des lycéens.

Puis il a rejoint la préoccupation exprimée par M. Denis Badré, président, quant à la nécessité pour la France d'attirer et de conserver les meilleurs chercheurs, jugeant que les pays industrialisés se livraient une « bataille de la matière grise » qu'il convenait de remporter.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté deux amendements :

- un premier amendement tendant à la suppression du programme « Orientation et pilotage de la recherche »et au déplacement de ses crédits vers le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

- un second amendement visant à réduire de 500.000 euros la subvention du Palais de la découverte et à affecter cette somme au programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action n° 12 « Recherche universitaire et interdisciplinaire », afin d'augmenter les crédits de soutien à la valorisation de la recherche.

Puis M. Maurice Blin, rapporteur spécial, s'est exprimé sur l'article 51 du projet de loi de finances, rattaché pour son examen à la présente mission. Il s'est félicité de la volonté de simplification des aides accordées aux entreprises de recherche et développement participant aux pôles de compétitivité, jugeant toutefois nécessaire que le gouvernement précise bien que la réforme ne fera, parmi lesdites entreprises, ni « gagnants », ni « perdants ». Au bénéfice de cette remarque, il a recommandé à la commission d'adopter sans modification l'article 51.

a rappelé que la mission « Action extérieure de l'Etat » constituait une mission ministérielle relevant du ministère des affaires étrangères. Il a précisé qu'elle ne retraçait pas toute l'action de l'Etat à l'étranger, puisqu'elle ne regroupait pas les crédits des services des autres ministères présents dans les ambassades. Il a constaté que le Quai d'Orsay ne représentait plus que 50 % des crédits à l'étranger, soit, en 2007, 4,5 milliards d'euros, et 1,7 % des crédits du budget général.

Il a indiqué que la mission constituait une des trois missions auxquelles le ministère des affaires étrangères contribuait, avec la mission interministérielle « Aide publique au développement », dont le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » était piloté par le ministère, et la mission interministérielle « Médias », dont le programme « Audiovisuel extérieur » était placé sous la responsabilité du Quai d'Orsay.

a souligné qu'un an après la mise en oeuvre de la LOLF, le projet annuel de performances présenté au Parlement était de qualité, le Quai d'Orsay, et en particulier sa direction des affaires financières, n'ayant pas, bien au contraire, « abandonné la LOLF sur le chemin ». Il a montré qu'il restait à en tirer les dividendes en termes de modernisation de l'administration, mais que, de ce point de vue, le Quai d'Orsay s'était doté d'outils de modernisation efficaces : contrat de modernisation, comité interministériel pour les moyens de l'Etat à l'étranger, directive nationale des ambassades. Il a jugé que ces outils devaient désormais permettre au ministère de ne plus subir la rigueur budgétaire, mais d'améliorer sa performance à moyens maîtrisés.

Il a ensuite présenté la mission « Action extérieure de l'Etat » en quelques chiffres, notant qu'en termes d'emplois, elle représentait 13.480 emplois autorisés en équivalent temps plein travaillé, soit 0,6 % du plafond global des autorisations d'emplois et 81,9 % du plafond d'emploi du ministère des affaires étrangères. En termes de crédits budgétaires, elle était dotée de 2,26 milliards d'euros de crédits de paiement, soit 0,84 % du total des crédits des missions, correspondant, à hauteur de 34,7 %, à des dépenses de personnel du titre 2.

a précisé que la mission « Action extérieure de l'Etat » regroupait trois programmes :

- le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », doté de 1,45 milliard d'euros, représentant 64 % des crédits de paiement de la mission et 64,4 % des dépenses de personnel du titre 2 ;

- le programme « Rayonnement culturel et scientifique », doté de 526,3 millions d'euros, regroupant 23,2 % des crédits de paiement de la mission et 11,4 % des dépenses de personnel du titre 2 ;

- le programme « Français à l'étranger et étrangers en France », doté de 287,1 millions d'euros, regroupant 12,7 % des crédits de paiement de la mission et 24,1 % des dépenses de personnel du titre 2.

Pour la réalisation des deux derniers programmes, il a indiqué que le ministère des affaires étrangères s'appuyait sur des opérateurs nombreux et importants, dont CulturesFrance dont la commission avait récemment auditionné les responsables, suite à une enquête dont elle avait demandé la réalisation à la Cour des comptes en application des dispositions de l'article 58-2 de la LOLF.

a souligné que la répartition analytique de la mission en actions faisait apparaître le coût des contributions internationales : avec 546,3 millions d'euros, ces contributions représentaient plus que le réseau diplomatique à l'étranger (500,6 millions d'euros).

Il a observé que la justification en 2007 des crédits au premier euro 2007, au titre des contributions internationales, n'était pas moins insincère que ne l'était celle de 2006. Il a précisé que, dans la dotation inscrite au projet de loi de finances, les crédits étaient évalués à 544,96 millions d'euros. Selon la « vraie » justification au premier euro, qu'il avait obtenue en sa qualité de rapporteur spécial par application de l'article 57 de la LOLF, la dotation réelle s'établirait à 725 millions d'euros. S'agissant en outre des contributions aux institutions européennes, il a remarqué que les « impasses » étaient tout aussi élevées : 48,4 millions d'euros dans la « vraie » justification au premier euro contre 41,7 millions d'euros dans la « fausse » justification au premier euro présentée dans le projet annuel de performances : la dotation au Conseil de l'Europe s'élèverait ainsi à 38 millions d'euros, contre 34 millions d'euros affichés.

Au total, il a indiqué que l'écart global entre « vraie » et « fausse » justification au premier euro s'établissait à 187 millions d'euros, soit près de 13 % des montants du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Il a précisé que ces « impasses » ne prenaient pas en compte les opérations de maintien de la paix non encore budgétées par l'ONU, qui pouvaient être estimées de manière très prudente aux montants suivants :

- FINUL « renforcée » : 50 millions d'euros ;

- extension de la MINUS au Darfour : 83 millions d'euros ;

- création de la MINUT (Timor) : 14 millions d'euros.

Il a souhaité que soit fait un « tri » dans « l'inventaire à la Prévert » des contributions aux 150 organisations internationales financées par la mission « Action extérieure de l'Etat ». Parmi quelques exemples, il a cité :

- l'association pour la conservation des albatros et des pétrels (ACAP) : 60.200 euros ;

- la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) : 260.000 euros ;

- la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives : 2.300 euros ;

- l'organisation internationale de police criminelle (OIPC, Interpol) : 2.300.000 euros ;

- l'office international des épizooties : 343.000 euros ;

- l'office international de la vigne et du vin : 593.000 euros ;

- l'accord relatif à la protection des chauves-souris en Europe : 52.000 euros.

Considérant que les contributions « obligatoires » versées à ces organisations internationales ne pouvaient faire l'objet d'un suivi attentif de la part des gestionnaires du Quai d'Orsay, il a estimé qu'un tri s'imposait pour réaffecter aux ministères techniques compétents les contributions de la France aux organismes internationaux les concernant. Il a précisé que le ministère des affaires étrangères avait, en effet, la charge de dotations parfois lourdes, comme celle allouée à l'institut du monde arabe (9,46 millions d'euros) dont chacun connaissait la situation financière délicate. Il a ainsi préconisé un transfert des crédits dédiés au financement de certaines contributions internationales aux ministères de l'agriculture, de la culture, de l'écologie et de la santé.

Il a regretté que les diplomates français ne parviennent pas à inciter les organisations internationales à maîtriser leur budget, comme la France s'efforçait d'y parvenir avec le budget de l'Etat en général, et avec celui du Quai d'Orsay en particulier. Il a pourtant jugé que le multilatéralisme était inséparable de la bonne gestion des crédits qui lui étaient alloués, et regretté la dérive préoccupante des dotations aux organisations internationales sur la période récente, et ce, même sans intégrer les opérations de maintien de la paix. Il a souligné qu'il existait un besoin de sensibilisation plus marquée de l'ensemble des négociateurs, au sein de l'administration centrale et dans les postes, aux aspects budgétaires des programmes d'action de chaque organisation. Il a déclaré qu'il était du rôle du Parlement de donner un signal pour une meilleure maîtrise de ces contributions, qui avaient un impact en raison des règles de fongibilité asymétrique, sur les crédits dévolus à l'action bilatérale et au réseau diplomatique.

S'agissant de la performance, il a d'abord salué l'effort réalisé par le ministère des affaires étrangères afin d'avancer dans l'évaluation de son action, alors que celle-ci n'était pas facilement susceptible d'être réduite à quelques indicateurs.

Il a ainsi observé que la volonté du Quai d'Orsay d'évaluer le coeur de son action, à savoir le traitement des principales crises en fonction des intérêts poursuivis par la France, les progrès des intérêts français concernant les principaux dossiers européens ou encore les principales négociations dans les enceintes multilatérales en fonction des objectifs poursuivis par la France, méritait d'être encouragée. Cette évaluation était réalisée sous la forme d'une « auto notation », sur une échelle d'1 à 5, ce qui paraissait pertinent. Il a déclaré partager toutefois la proposition de son collègue député Jérôme Chartier, rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » pour la commission des finances de l'Assemblée nationale, de confier cette notation au conseil des Affaires étrangères nouvellement créé. En effet, si la démarche proposée lui paraissait bonne, il s'est demandé si les notes que s'était décerné le Quai d'Orsay n'étaient pas « un peu indulgentes ».

Il a observé que, selon les indicateurs proposés dans le projet annuel de performances, le ministère affichait, sans surprise, des résultats moyens dans le traitement des crises en Afghanistan, en Iran et s'agissant du processus de paix au Proche-Orient. De manière peut-être plus étonnante, il a fait valoir que le Quai d'Orsay s'octroyait une « bonne note » s'agissant de la gestion de la crise en Côte d'Ivoire. Au-delà des objectifs que se fixait la France pour chaque crise, il a noté qu'une explicitation de la notation serait susceptible de la rendre plus crédible.

a indiqué qu'il importait évidemment d'en tirer les conséquences lorsque les objectifs fixés n'étaient pas au rendez-vous, rappelant qu'au titre de l'indicateur « Présence des Français et usage du français dans les organisations internationales et l'Union européenne » figurait, dans le projet annuel de performances pour 2007, le sous-indicateur « Taux d'élections remportées par la France ou des Français », dont l'objectif était de 100 % en 2006. Il a souligné que l'échec de la candidature de M. Bernard Kouchner à la direction générale de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ne permettrait pas d'atteindre l'objectif et qu'il importait de tirer les conséquences de l'échec précité pour aborder de meilleure manière l'année 2007. A défaut, il convenait de fixer un objectif plus réaliste.

Il a jugé, compte tenu de l'expérience désormais acquise en matière d'évaluation par le ministère, qu'il devait désormais également être possible, en retenant un échantillon représentatif des dix postes les plus importants pour notre diplomatie (Allemagne, Etats-Unis, pays émergents, Afrique du Sud...) de pratiquer pour ces chancelleries une auto notation, à partir d'objectifs politiques prédéfinis, et mis en oeuvre sous l'autorité de l'ambassadeur.

Enfin, sans revenir longuement sur le travail déjà accompli dans le cadre de son contrôle budgétaire, relatif à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), il a précisé que les objectifs de délai de traitement des demandes d'asile en 60 jours pour l'OFPRA et de 90 jours pour les recours devant la commission de recours des réfugiés ne seraient pas tenus, ni en 2006, ni en 2007, ni même probablement en 2008. S'agissant d'un objectif rappelé le 14 juillet 2006 par le Président de la République, il a relevé qu'il y avait là un vrai motif d'inquiétude, se demandant s'il fallait changer les objectifs, modifier les indicateurs ou revoir profondément le travail des deux organismes concernés.

En tout état de cause, comme il l'avait fait valoir dans son rapport d'information, il a estimé que les indicateurs décrits plus haut étaient insuffisants pour rendre compte de la performance des établissements et de la qualité de leur décision.

Un large débat s'est ensuite engagé.

en rappelant les efforts énormes accomplis par le Quai d'Orsay pour mieux travailler, a souligné les difficultés à évaluer les interventions du ministère des affaires étrangères, montrant que l'échec d'une politique ne représentait pas toujours l'échec de l'action des agents, et exprimant ses doutes quant à la pertinence de certains indicateurs. Elle a indiqué que la commission des affaires étrangères n'avait pas encore donné son avis sur les crédits dont elle était le rapporteur.

a rappelé la position unanime de sa commission, regrettant l'éclatement des crédits d'action culturelle entre différentes missions. Il a indiqué que la commission des affaires culturelles avait adopté un amendement d'ajustement par rapport à l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, visant à transférer la gestion des bourses sur le programme « Français à l'étranger et étrangers en France », considérant que les crédits dédiés aux bourses des enfants étrangers devaient rester au sein du programme « Rayonnement culturel et scientifique à l'étranger ». Il a regretté les difficultés budgétaires auxquelles était confrontée l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE), notant le défaut d'entretien de certains bâtiments. Il a souligné l'absence de politique d'accueil des étudiants étrangers en France. Il a enfin jugé l'enquête de la Cour des comptes sur l'association française d'action artistique (AFAA), devenue CulturesFrance, très sévère.

En réponse, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a fait valoir que l'exigence d'évaluation, même si les modalités de celle-ci étaient parfois imparfaites, était un progrès, et que de nombreux pays européens où il s'était rendu, au cours de missions de contrôle, pratiquaient un tel travail, appliqué à leur diplomatie. S'agissant de l'agence d'enseignement français à l'étranger (AEFE), il a souligné qu'elle recevrait une dotation complémentaire de 8 millions d'euros et qu'elle ne ferait l'objet d'une régulation budgétaire sur ses crédits de personnel qu'au taux de 0,15 % en 2007, contre 5 % en 2006. En ce qui concernait l'attractivité de la France pour les étudiants, il a indiqué qu'il préconisait la création d'un indicateur permettant de suivre le pourcentage d'enfants étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement français et poursuivant leurs études en France. Il a précisé, s'agissant de CulturesFrance, qu'il avait rencontré la veille son directeur, celui-ci ayant fait valoir les gains de productivité déjà réalisés à la suite de la fusion entre l'association française d'action artistique (AFAA) et l'association pour la défense de la pensée française, que le projet annuel de performances estimait à 15 emplois.

Enfin, il a suggéré un transfert des crédits d'action culturelle du programme « Solidarité avec les pays en développement » de la mission interministérielle « Aide publique au développement » vers la mission « Action extérieure de l'Etat ».

s'est déclaré en accord avec l'idée d'un reclassement des crédits d'action culturelle, dans le cadre d'un travail plus large, prenant en compte l'absence des crédits de recherche concourant à l'aide publique au développement dans la mission dont il avait la responsabilité. Il a préconisé un travail commun sur les ajustements de nomenclature qui pourraient s'avérer nécessaires, ce que M. Adrien Gouteyron a approuvé.

a ensuite présenté six amendements, visant pour l'essentiel à tirer les conséquences des travaux de contrôle qu'il avait menés pendant l'année, jugeant qu'il en allait de la crédibilité du Sénat, et de sa commission des finances en particulier, de faire en sorte que ses remarques et préconisations soient respectées. Il a ainsi proposé :

- un amendement visant à réduire d'1 million d'euros les crédits au titre des contributions internationales libellées en devises, afin d'inciter le Quai d'Orsay à une meilleure maîtrise de celles-ci, et à redéployer à due concurrence ces montants au profit d'une dotation au capital de la fondation reconnue d'utilité publique de l'Alliance française ;

- un amendement de suppression des crédits affectés à certaines organisations internationales, afin d'inciter le gouvernement à les réaffecter aux ministères techniques compétents ;

- un amendement d'ajustement par rapport à l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, visant à transférer la gestion des bourses sur le programme « Français à l'étranger et étrangers en France », considérant que les crédits dédiés aux bourses des enfants étrangers devaient rester au sein du programme « Rayonnement culturel et scientifique à l'étranger » ;

- un amendement visant à augmenter de 500.000 euros les crédits au profit de l'aide sociale aux Français de l'étranger dans les pays touchés par les crises, à commencer par le Liban, en limitant la dotation versée à CulturesFrance, dont le fonds de roulement serait ainsi ramené de 47 à 40 jours ;

- un amendement visant à transférer à hauteur de 3 milliards d'euros la gestion de certains emplois de soutien des consulats aux services administratifs et financiers uniques abrités par les chancelleries ;

- un amendement visant à affecter cinq agents de l'OFPRA dans les cinq ambassades les plus confrontées aux questions de droit d'asile, afin de réaliser une meilleure coordination entre les postes à l'étranger et l'examen de la demande d'asile.

a regretté la sévérité avec laquelle était jugée la toute nouvelle agence CulturesFrance depuis l'enquête réalisée par la Cour des comptes.

a rappelé tout l'intérêt qu'il portait à la nouvelle agence, dont l'action était estimée de tous, indiquant que son amendement, qui visait à renforcer les crédits d'aide sociale du ministère des affaires étrangères, n'opérait qu'un prélèvement limité sur la trésorerie « dormante » de CulturesFrance, qui serait ramenée de 47 à 40 jours, afin d'inciter la tutelle à mieux suivre désormais ses questions et à ajuster sa subvention en conséquence.

a proposé de modifier la rédaction de l'amendement de suppression des crédits affectés à certaines organisations internationales, proposition qui a été adoptée.

Après que la commission eut adopté, à l'unanimité, les six amendements présentés par le rapporteur spécial, elle a décidé à l'unanimité de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » ainsi modifiés.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, sur la mission « Culture » et le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

a présenté les moyens de la mission « Culture ». Il a indiqué que celle-ci disposait de 11.542 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit une diminution de 1.808 ETPT par rapport à 2006, due notamment au transfert de 1.659 ETPT du ministère de la culture vers la bibliothèque nationale de France (BnF).

Il a précisé que la mission « Culture » représentait 1,2 % des autorisations d'engagement du projet de loi de finances pour 2007, soit 2,766 milliards d'euros, et 1 % des crédits de paiement du budget de l'Etat, soit 2,694 milliards d'euros.

Puis il a relevé que ces crédits étaient complétés par des fonds de concours à hauteur de 23,165 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 158,665 millions d'euros en crédits de paiement, soit 5,8 % du total des crédits de paiement de la mission « Culture ».

Il a signalé que le total des produits des 25 dépenses fiscales rattachées à la mission « Culture » s'élevait à 282 millions d'euros, soit 10,64 % des crédits de paiement, contre 5,9 % en 2006.

Il a précisé que l'évolution du périmètre de la mission « Culture », entre 2006 et 2007, concernait essentiellement des crédits destinés aux collectivités territoriales. Il a indiqué que 169,233 millions d'euros de dotation générale de décentralisation (DGD), qui figuraient jusque là au programme « Création » et 9,771 millions d'euros de DGD alloués à la Corse, auparavant inscrits au programme 224 « Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture », étaient transférés au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

a rappelé que la mission « Culture » était composée de trois programmes, le programme 175 « Patrimoines », qui représentait un montant de 1.407,1 millions d'euros, le programme 131 « Création », dont les crédits s'élevaient à 800,58 millions d'euros et le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui atteignait 853,09 millions d'euros. Il a relevé que cette structuration ne correspondait pas à l'organisation interne du ministère de la culture, qui n'avait pas, à ce jour, réformé son organisation interne pour la calquer sur le découpage des crédits de la mission en trois programmes.

Il a ainsi souligné que le directeur de l'architecture et du patrimoine, responsable du programme 175, devait arbitrer la répartition des crédits entre sa propre direction et la direction des musées de France, la direction des archives de France, la direction du livre et de la lecture et la délégation générale à la langue française et aux langues de France. De même, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, responsable du programme 131 devait gérer les crédits destinés à sa direction, à la délégation aux arts plastiques et à la direction du livre et de la lecture, en étant assisté d'un collège de directeurs.

a observé que, pour le programme 224, le délégué au développement et aux affaires internationales, responsable de programme, devait, en tant que tel, décider des arbitrages de crédits relatifs à la direction de l'administration générale, alors que cette dernière regroupait le « service du personnel et des affaires sociales » et la « sous-direction des affaires financières et générales » du ministère.

Il a dénoncé le risque de dilution de la responsabilité des gestionnaires de programme, notant que le ministère de la culture, conscient de la difficulté, avait nommé auprès d'eux, des « secrétaires généraux de programme », chargés de les aider à « assurer le pilotage et la coordination du programme ». Il a constaté, dans le cadre d'un contrôle sur pièces et sur place effectué à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Picardie, le 13 novembre 2006, que les services déconcentrés du ministère de la culture se félicitaient de cette réforme, les secrétaires généraux constituant une « interface » utile et efficace entre eux et les directions centrales du ministère de la culture.

Il a estimé que le secrétaire général du ministère, qui n'était pas encore nommé, pourrait certes arbitrer entre les différents programmes, mais ne devrait pas parvenir à résoudre les problèmes de gestion au sein de chaque programme, mission dévolue au responsable de programme. Il s'est déclaré réservé sur l'utilité et la place, dans l'architecture du ministère, du futur secrétaire général du ministère.

S'agissant de la mesure de la performance, il s'est interrogé sur les modalités de l'intervention du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans ce domaine. Il a considéré qu'il convenait, désormais, de laisser le ministère de la culture choisir les indicateurs qu'il présenterait au Parlement. Il a estimé que ce principe était indissociable de celui de responsabilisation des gestionnaires de crédits prévu par la LOLF. Il a rappelé que les indicateurs de performances n'étaient pas une fin en soi, mais un instrument permettant d'évaluer une politique, définie par le ministère concerné. Il a vivement regretté la suppression de l'objectif « Protéger et restaurer prioritairement les patrimoines les plus menacés ».

a présenté ensuite de façon plus détaillée chacun des trois programmes de la mission. Il a observé qu'après application du schéma de déversement analytique, le programme 175 « Patrimoines » constituait, pour l'année 2007, la priorité de la mission « Culture » avec 46,56 % des crédits de paiement, contre 44,9 % en 2006. Il a précisé qu'il était doté de 1.131,15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et 1.040,71 millions d'euros en crédits de paiement. Il a indiqué que les effectifs inscrits au programme avaient diminué de 743 unités, pour s'établir à 3.225 ETPT.

Evoquant les crédits destinés aux monuments nationaux, il a signalé que les fonds de concours, venant compléter les crédits de paiement du présent programme, avaient été multipliés par 5,5 entre 2006 et 2007, pour atteindre 151,85 millions d'euros, dont 150,7 millions d'euros bénéficiant à l'action 1 « Patrimoine monumental et archéologique ». Il a souhaité obtenir des précisions sur l'affectation au centre des monuments nationaux (CMN) de 25 % des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles et titres immobiliers, prévue par l'article 30 du projet de loi de finances pour 2007. Il a constaté que le CMN devrait ainsi bénéficier de 140 millions d'euros en 2007, soit 70 millions d'euros au titre de l'année 2006 et 70 millions d'euros au titre de l'année 2007. Il a constaté que le CMN n'était pas encore capable d'assumer sa nouvelle mission de maître d'ouvrage des monuments nationaux dont il a la charge. Il a précisé que la recette fiscale serait reversée, par fonds de concours, au budget opérationnel de la direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA).

Il a rappelé qu'en 2006 les monuments nationaux avaient déjà bénéficié d'une ressource exceptionnelle, soit 100 millions d'euros, des recettes de privatisation des autoroutes. Il a précisé que les opérations concernées s'étaient concentrées uniquement dans la région parisienne, ce qui avait été dénoncé en son temps.

Il a observé que la commission avait adopté un amendement de suppression de cet article lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, le mercredi 15 novembre 2006. Il s'est déclaré favorable à l'augmentation des crédits budgétaires alloués au patrimoine monumental, qu'il estimait préférable à l'affectation d'une recette fiscale au seul bénéfice des monuments nationaux.

Il a indiqué que, lors de son déplacement à Amiens, en DRAC, il avait remarqué que les crédits de paiement alloués aux monuments nationaux seraient « fléchés » en 2007. Relevant que l'augmentation des crédits alloués aux monuments nationaux était à enveloppe constante de budget opérationnel de programme (BOP), il a souligné que les crédits destinés à la conservation et à la restauration des monuments appartenant aux collectivités territoriales risquaient de diminuer.

a observé que l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) bénéficierait, en 2007, d'une subvention pour charge de service public de 9 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement. Il a rappelé qu'il avait soumis au Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, un amendement visant à doter l'INRAP d'une telle subvention, à hauteur de 10,58 millions d'euros ; le ministère de la culture estimait alors que l'amélioration de la situation financière de l'INRAP serait rapide et que la mesure proposée n'était pas utile.

Par ailleurs, il a remarqué que la société d'économie mixte « Bibracte » recevrait, en 2007, une subvention de 2 millions d'euros au titre des crédits de l'archéologie, ce qui lui semblait très important au regard de la subvention dont bénéficierait l'INRAP et au montant total des crédits alloués à l'archéologie, soit 25,86 millions d'euros, dont 1,7 million d'euros au profit des collectivités territoriales. Il a indiqué avoir demandé des précisions sur ce point au ministère de la culture.

Enfin, il a regretté que la liste des opérateurs présentés dans le « bleu budgétaire » n'ait pas été complétée, notamment avec l'INRAP qui bénéficiait d'une subvention nouvelle au titre de 2007.

a indiqué que les crédits du programme 131 « Création », s'élevaient à 793,69 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 800,57 millions d'euros en crédits de paiement. Il a observé que ces crédits diminuaient par rapport à 2006 de 19,4 % en crédits de paiement et de 15,2 % en autorisations d'engagement, en raison du transfert de la DGD précité. Il a ajouté que les fonds de concours alloués à ce programme atteignaient 1,79 million d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.

Il a souligné qu'au sein du programme 131 figuraient les dépenses fiscales les plus importantes de la mission « Culture », notamment les crédits d'impôt cinéma et audiovisuel et les mesures de soutien aux sociétés anonymes ayant pour seule activité le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA). Il a indiqué que ces dépenses atteignaient un montant total de 202 millions d'euros en 2007, soit 25,17 % des dépenses totales du présent programme.

Il a précisé que les effectifs inscrits au programme 131 avaient augmenté de 10,5 % en 2007, pour s'établir à 1.084 ETPT. Il a rappelé que les grands établissements publics culturels, acteurs essentiels de la politique de création et du spectacle vivant, employaient 3.612 ETPT. Il a observé que les effectifs du ministère ne représentaient donc que 23 % des ETPT du programme. Il a estimé que le ministère de la culture devait, plus que jamais, renforcer ses capacités d'impulsion et de conception, au vu de la part relativement réduite de ses effectifs propres au sein du programme 131. Il a indiqué que l'objet de son prochain rapport d'information concernait les modalités d'exercice de la tutelle du ministère de la culture sur les quatre grands établissements publics suivants : le musée du Louvre, la bibliothèque nationale de France, la cité des sciences et de l'industrie et l'Opéra de Paris.

Il a constaté que les crédits d'intervention du programme 131 en faveur du spectacle vivant s'élevaient à 344,37 millions d'euros en crédits de paiement. Il a relevé qu'il serait particulièrement attentif aux conclusions de l'audit de modernisation et de performance sur « les modalités d'attribution et de suivi des crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant », qui devraient être rendues avant la fin de l'année 2006.

Enfin, il a évoqué la création d'un fonds de professionnalisation et de solidarité en faveur des intermittents du spectacle, financé sur les crédits du programme 131. Il a rappelé qu'un fonds spécifique provisoire avait été mis en place en 2004 pour prendre en charge l'indemnisation des intermittents qui effectuaient leurs 507 heures sur 12 mois, au lieu des 11 mois prévus par le nouveau protocole. Il a remarqué que ce fonds avait été rendu pérenne en 2005. Il a précisé que la gestion du dispositif était assurée par l'UNEDIC, mais financée sur des crédits du ministère du travail et de l'emploi.

Il a noté que le ministère de la culture avait annoncé, le 12 mai 2006, la création d'un fonds permanent de solidarité et de professionnalisation, doté de 5,11 millions d'euros en 2007. Il a regretté de ne pas avoir obtenu d'informations plus précises sur le fonctionnement de ce fonds, et sur sa budgétisation à hauteur de plus de 5 millions d'euros.

a observé que les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » représentaient 853,09 millions d'euros en crédits de paiement. Il a constaté qu'après application du schéma de déversement analytique, les crédits de paiement alloués au programme 224 atteignaient 569,7 millions d'euros, soit une progression de 7 % par rapport à 2006. Il a imputé cette évolution à des modifications de périmètre par rapport à 2006, notamment au regroupement de la majeure partie des crédits du centre national de la cinématographie (CNC) au sein du programme 224, soit 10,319 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement.

Il a annoncé que le ministère de la culture allait réformer ses services déconcentrés et regrouper leurs échelons régionaux et départementaux en rattachant les services départementaux d'architecture et du patrimoine (SDAP) aux DRAC. Il a regretté que les économies de gestion et de personnel qui devraient accompagner cette réforme ne soient pas identifiées dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2007 relative à la mission « Culture ». Il a toutefois noté que cette réforme ne semblait pas aussi urgente qu'il l'avait cru. Il a indiqué que sa note de présentation détaillait le problème lié au financement des écoles d'architecture en 2007.

a jugé nécessaire de rappeler quelques « règles d'or » dont l'application pleine et entière garantirait le succès de la LOLF.

Lors de son déplacement à Amiens, il a constaté qu'entre l'année d'expérimentation de la LOLF, en 2005, et son entrée en vigueur, en 2006, le ministère de la culture semblait avoir rigidifié le cadre d'action de ses services déconcentrés. Il a recommandé de laisser aux DRAC la pleine maîtrise de gestion des crédits de tous les titres, dont le titre 2, relatif aux dépenses de personnel. Il a plaidé pour que le plein exercice de la fongibilité asymétrique soit rétabli en 2007.

Il a présenté ensuite les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, en première délibération. Il a indiqué qu'elle avait adopté, à l'initiative du gouvernement, un amendement minorant les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 224, précité, de la mission « Culture », de 2,27 millions d'euros, dont 0,357 million d'euros sur le titre 2. Il a observé qu'il s'agissait de tirer les conséquences de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de la décentralisation de l'inventaire.

A l'issue de cette présentation, un débat s'est instauré.

a félicité le rapporteur spécial de la qualité de son intervention.

a précisé que l'ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de la décentralisation de l'inventaire résultait d'une réunion récente de la commission d'évaluation des charges constituée au sein du comité des finances locales.

Il s'est interrogé sur la dispersion, entre plusieurs missions, de crédits qui lui semblaient relever de la mission « Culture », tels que les crédits de fonctionnement de l'école française du Moyen-Orient, l'Institut de France, l'école Vélasquez, ou encore l'église de la Trinité des Monts à Rome. Enfin, il a souhaité savoir si le transfert des locaux mis à la disposition du Parlement à Versailles s'était opéré, comme le prévoyait la loi n° 2005-244 du 26 juillet 2005, tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles.

a indiqué qu'il interrogerait les services du ministère de la culture sur ce point. Il a précisé que l'église de la Trinité des Monts faisait partie des « pieux établissements » gérés par une fondation créée à cet effet. Il a rappelé que certaines écoles ou instituts, concourant à l'expression culturelle de la France, relevaient des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur ».

Sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a alors adopté sans modification les crédits de la mission « Culture ».

a ensuite présenté l'évolution du compte d'affectation spéciale (CAS) « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », bénéficiant, en 2007, de 529,669 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une progression de 2 % par rapport à 2006.

Il a constaté, en outre, que les dépenses fiscales associées à ce CAS s'élevaient à 150 millions d'euros, soit 28,3 % des crédits de paiement, leur répartition détaillée figurant dans la note de présentation.

Il a remarqué que les dépenses fiscales au bénéfice des SOFICA semblaient efficaces, dans la mesure où elles favorisaient le financement du cinéma indépendant, oeuvraient en faveur de la promotion de la langue française et contribuaient au maintien d'un haut niveau de production nationale. Il a souligné que les crédits d'impôt cinéma et audiovisuel étaient un instrument efficient de localisation de la production des tournages en France.

Il a regretté que le dispositif qu'il avait proposé l'an passé afin de permettre aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle les industries de cinéma et d'audiovisuel n'ait pas pu venir compléter les dispositions fiscales précitées.

Sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a adopté sans modification les crédits du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, sur la mission « Aide publique au développement », et l'article 42 rattaché, ainsi que sur les comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».

a rappelé que les trois missions dont il était rapporteur spécial consistaient, d'une part, en une mission interministérielle inscrite au budget général, composée de deux programmes et dédiée à l'aide publique au développement (APD), et d'autre part, en deux missions relevant des comptes spéciaux, constituées chacune de trois programmes et remplaçant deux anciens « comptes spéciaux du Trésor ».

Il a indiqué que l'APD française globale, comptabilisée selon les normes du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), serait en augmentation de 2,1 % en 2006 et de 10,3 % en 2007, pour s'établir à 0,50 % du revenu national brut (RNB), conformément aux engagements pris en 2002 par le Président de la République. Il a précisé que la hausse tendancielle de l'aide depuis quatre ans avait succédé à une diminution prononcée à la fin des années 90 et au début de la décennie, et que le ratio d'APD était d'environ 0,62 % du RNB en 1992.

Il a ajouté que les annulations de dette représenteraient, selon les prévisions, environ le tiers de l'APD française en 2006 et le quart en 2007. Il a également relevé une forte hausse de l'aide multilatérale, en particulier du fait des contributions au Fonds européen de développement (FED), pour 692 millions d'euros, aux banques et fonds de développement, et au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la dotation de la France en 2007 étant, à cet égard, accrue de 75 millions d'euros, pour atteindre 300 millions d'euros. Il a indiqué que l'aide bilatérale serait quasiment stable en 2007, et a déploré la tendance générale à la hausse de l'aide multilatérale depuis 6 ans, compte tenu du manque de visibilité qu'elle induisait pour les actions françaises de coopération.

a salué les réformes qui étaient mises en oeuvre chez un grand nombre d'opérateurs impliqués dans l'aide au développement. Outre la fusion, déjà réalisée, de l'Association française d'action artistique (AFAA) et de l'Association de diffusion de la pensée française (ADPF), qui avait donné naissance à CulturesFrance, et celle, prévue, d'Egide et d'Edufrance, des conventions d'objectifs et de moyens étaient en cours de négociation avec l'Agence française de développement (AFD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ou l'Association française des volontaires du progrès (AFVP). Cette dernière se voyait, en particulier, assigner des objectifs précis et ambitieux afin de réduire, notamment, le montant des concours financiers du ministère des affaires étrangères.

Il a ajouté que la réforme de l'assistance technique n'était pas achevée et que le transfert de projets et d'assistants techniques du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) à l'AFD se poursuivait, selon un rythme plus lent qu'escompté. Ces nouvelles modalités de gestion de l'expertise technique internationale constituaient un véritable défi pour le groupement d'intérêt public France Coopération Internationale, dont il avait pu constater l'insuffisance des moyens et le positionnement ambigu à l'occasion du contrôle budgétaire qu'il avait conduit en mars 2006, et qui avait donné lieu à la publication d'un rapport d'information n° 346 (2005-2006). Il a indiqué, en outre, que de nombreux outils de coordination et de planification stratégique avaient été mis en place, compte tenu de la multiplicité des acteurs concernés par l'APD.

La direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) s'était également réorganisée. A ce titre, il a approuvé les nouvelles orientations de la DGCID en matière de suivi des organisations non gouvernementales (ONG), qui tenaient compte des observations formulées par la commission et la Cour des comptes, et l'insertion, dans le projet annuel de performances, d'un nouvel indicateur mesurant l'efficience de la procédure de financement des projets des ONG soutenues par le ministère des affaires étrangères.

Présentant la mission « Aide publique au développement », M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a considéré que la création de cette mission constituait un progrès en termes de lisibilité et d'intégration de la logique de performance, mais limité par la discordance entre la comptabilisation budgétaire et la notification au titre de l'APD. Il a ainsi précisé que l'estimation de l'impact de cette mission sur l'APD représenterait en 2007 environ 64 % des crédits d'APD du budget général, 56 % de l'ensemble des crédits budgétaires (c'est-à-dire en incluant la quote-part du prélèvement sur recettes au profit du budget européen), et 43 % de l'APD globale notifiée au CAD. Il a considéré que les explications du document de politique transversale (DPT) quant à l'incidence des crédits budgétaires et extra-budgétaires sur l'ADP pouvaient encore progresser.

Relevant qu'au moins 14 programmes budgétaires étaient comptabilisés par le DPT au titre de l'APD, il a indiqué que les principales actions, hors de la mission dédiée, qui contribuaient à l'APD, étaient les subventions octroyées aux instituts de recherche et l'écolage, imputés sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », diverses actions de la mission « Action extérieure de l'Etat » au titre de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) et des contributions volontaires aux organismes internationaux, ainsi que les crédits d'accueil des étrangers inscrits sur la mission « Solidarité et intégration ». Il a également relevé que certaines dépenses de la mission dédiée à l'APD, tels que les crédits de soutien à la francophonie ou de promotion de la culture française, ne constituaient pas réellement de l'aide au développement, ce qui pouvait justifier des reclassements et une future révision de l'architecture des missions.

Puis il a indiqué que la mission « Aide publique au développement », constituée de deux programmes respectivement gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère des affaires étrangères, était dotée en 2007 de 3,12 milliards d'euros de crédits de paiement, qu'il a comparés à une estimation globale d'APD de 9,18 milliards d'euros. Le plafond de 2.983 équivalents temps plein travaillé (ETPT) était inscrit sur le seul programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » et représentait une diminution de 148 emplois, soit une baisse réelle de 19 ETPT si l'on tenait compte du transfert de 129 assistants techniques à l'AFD.

Il a jugé que les objectifs étaient globalement satisfaisants, et a relevé que le nombre d'indicateurs avait été opportunément réduit par rapport au projet de loi de finances pour 2006. Des progrès pouvaient néanmoins, selon lui, être réalisés sur le programme 209. Il ainsi estimé que l'action n° 4 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités » constituait un « fourre-tout », et que certaines cibles n'étaient pas assez ambitieuses. En revanche, les justifications au premier euro étaient plus précises, en particulier sur le programme 209.

a ensuite formulé ses principales observations sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » :

- environ 60 % des crédits de ce programme étaient affectés aux contributions à de multiples institutions et fonds multilatéraux ;

- les conditions de financement de la facilité financière pour la vaccination, qui mobilisait 920 millions d'euros d'autorisations d'engagement, n'étaient pas suffisamment explicites dans le projet annuel de performances, mais précisées dans l'article 42 du projet de loi de finances pour 2007. A cet égard, il a indiqué que ce nouvel instrument de financement, dont la France serait le deuxième contributeur avec un engagement d'1,3 milliard d'euros sur vingt ans, se traduirait par neuf émissions obligataires. La France participerait à la première émission à hauteur de 373 millions d'euros sur quinze ans, les remboursements d'annuités d'emprunt étant réalisés par l'AFD. L'article 42 rattaché pour son examen à la présente mission prévoyait, dès lors, l'octroi, pour 372,8 millions d'euros courants, d'une garantie de l'Etat au profit de l'AFD, sur laquelle M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a formulé un avis favorable ;

- il a considéré que l'abondement, par le programme 110, de trois fonds consacrés à la dépollution et à la sécurité nucléaire, n'avait pas lieu de figurer dans une mission budgétaire dédiée à l'APD ;

- il a enfin relevé que l'accroissement du volume d'activité de l'AFD reposait en grande partie sur des prêts octroyés hors de la Zone de solidarité prioritaire, et se traduisait par une diminution de la part de son activité en Afrique subsaharienne. En application des décisions prises en 2005 et 2006 par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, l'AFD diversifiait son activité dans les pays émergents, ce qui lui permettait également d'améliorer sa rentabilité. Il a cependant estimé que ce positionnement stratégique posait problème, et que la diversification ne devait pas se traduire par une dispersion des actions, et in fine par une diminution des engagements dans les pays les plus pauvres, qui constituerait un signal contradictoire avec les objectifs affirmés par la France.

Puis M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a fait part de ses principales observations sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » :

- l'aide multilatérale était prépondérante dans le programme, avec 55 % des crédits de paiement, et la diminution du montant des autorisations d'engagement ouvertes pour l'aide-projet était susceptible de compromettre, à moyen terme, la capacité à prendre le relais des annulations de dette, dont la baisse était escomptée à partir de 2008 ;

- la clef de contribution de la France au Xe FED devait revenir de 24,3 % à 19,55 %, ce qui serait facteur d'économies, mais la perspective d'une budgétisation du FED était abandonnée. Il a relevé que les décaissements continuaient de progresser, mais que cette amélioration était en bonne partie imputable aux versements à des fonds multilatéraux, certes rapides mais peu conformes à la vocation réelle du FED. En outre, la prévisibilité des appels de fonds aux Etats membres était encore aléatoire, ce qui avait conduit la France à acquitter des intérêts de retard en 2005. Il a également estimé que la lourdeur des procédures d'instruction et de suivi des projets tendait à être déconcentrée dans les délégations ;

- les prévisions de décaissement en 2007 au titre des contrats de désendettement-développement (C2D), avec 179,4 millions d'euros, se révélaient plus sincères que dans la loi de finances initiale pour 2006, mais étaient très majoritairement financées par des prélèvements sur les ressources propres et les provisions de l'AFD. Compte tenu du prélèvement opéré au titre du programme 110 « Aide économique et financière au développement », il a indiqué que l'AFD serait ainsi sollicitée à hauteur de 200 millions d'euros en 2007 sur ses ressources propres. Après avoir rappelé le principe du C2D, il a exposé les difficultés auxquelles avait donné lieu le financement de la première tranche du C2D conclu en juin 2006 avec le Cameroun. Il a ajouté que la première évaluation externe du mécanisme du C2D, portant sur le contrat mis en oeuvre au Mozambique, illustrait que cet instrument demeurait complexe et perfectible. Son impact sur le développement local était inégal, et les décaissements annuels au titre de ce mécanisme se révélaient inférieurs aux prévisions ;

- l'impact concret de la LOLF dans les services de coopération progressait lentement, mais était encore insuffisant, notamment si l'on examinait le recours à la fongibilité asymétrique en cours d'exercice.

a ensuite exposé les orientations de la mission constituée par le compte spécial « Prêts à des Etats étrangers ». Il a indiqué que cette mission incluait trois types d'opérations financières : les prêts de la Réserve pays émergents ; les prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France, consistant en des remboursements d'anciens prêts et des versements de nouveaux prêts à des conditions révisées ; et les prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers, qui étaient complémentaires des bonifications d'intérêts imputées sur l'action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement ». Au total, plus de 996,5 millions d'euros de crédits de paiement étaient ainsi inscrits sur cette mission.

Il a rappelé que les annulations de dette représentaient une large part de l'APD, mais exerçaient une incidence minime sur le budget général, à hauteur de moins de 10 % en 2006. Il a indiqué que les estimations des montants des annulations et refinancements de dettes demeuraient aléatoires. Ils revenaient à 2,14 milliards d'euros pour 2007, après 2,8 milliards d'euros en 2006, compte tenu, en particulier, des annulations consenties en 2006 au profit de l'Irak et du Nigeria. Il a précisé que plus de la moitié des allègements de dettes en 2007 serait liée aux créances commerciales de la Coface, et que les principaux pays bénéficiaires en seraient le Cameroun, l'Egypte, l'Irak et la République démocratique du Congo.

A ce titre, il a relevé que l'Assemblée nationale avait adopté en première délibération, à l'initiative de leur collègue M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », un amendement portant article additionnel après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2007, tendant à relever de 3,5 milliards d'euros le plafond de remises de dettes, pour le porter à 14,6 milliards d'euros. Il a émis un avis favorable sur cet article additionnel rattaché.

Il a rappelé que la mission constituée par le compte spécial « Accords monétaires internationaux » retraçait les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales de la Zone franc. Cette mission n'était cependant pas dotée de crédits en 2007, comme en 2006, dans la mesure où la garantie n'était appelée à jouer qu'en cas de dégradation de la situation économique et financière des pays concernés. Il a indiqué que son rapport budgétaire exposait les modalités de la coopération monétaire de la France avec les quinze pays concernés, répartis en trois unions monétaires.

a enfin présenté deux amendements aux crédits de la mission « Aide publique au développement » :

- le premier, tendant à diminuer de 200.000 euros la subvention octroyée par le ministère des affaires étrangères, sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », à l'association CulturesFrance, dans la continuité d'un amendement qui avait été adopté par la commission sur la mission « Action extérieure de l'Etat ». Ce montant correspondait aux économies de gestion escomptées du fait de la fusion entre l'AFAA et l'ADPF, ainsi que l'enquête de la Cour des comptes que la commission avait demandée en application de l'article 58-2° de la LOLF l'avait relevé ;

- le second, portant sur le transfert vers le programme 209, précité, de 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrites sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » au profit de la facilité internationale de financement pour la vaccination, afin d'assurer une meilleure pérennité de l'aide-projet sur le moyen terme.

A l'initiative de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi modifiés. Elle a également proposé d'adopter sans modification les comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des Etats étrangers » ainsi que l'article 42 du projet de loi de finances pour 2007.