Interventions en commissions de Michel Charasse

a toutefois souhaité une clarification de ce régime de responsabilité.

a remarqué que, s'agissant de telles condamnations, il convenait aussi de connaître la suite réservée à ces décisions de justice et leurs éventuelles retombées en droit interne.

a acquiescé et estimé que la LOLF devait donc être modifiée en ce sens.

s'est interrogé sur la prise en compte, dans ces estimations, des contributions volontaires de la France aux institutions internationales. Il a considéré que la sous-budgétisation des crédits du FED était préférable à la situation antérieure où les crédits inscrits en loi de finances n'étaient alors que partiellement consommés.

a jugé cette diminution des effectifs peu significative.

s'est demandé si l'atonie actuelle des recettes de TVA, soulignée par M. Jean Arthuis, président, n'était pas due à une fraude croissante en matière d'échanges intracommunautaires.

a souligné que toutes les conséquences n'avaient pas été tirées du transfert de nombreuses compétences aux collectivités territoriales. En ce qui concernait la soulte à verser à la caisse nationale d'assurance vieillesse au titre de l'adossement du régime spécial de la RATP au régime général, il a exprimé sa crainte que celle-ci ne soit pas ver...

a considéré que la recherche de recettes liées à l'écologie devait commencer par l'application de contraventions aux individus irrespectueux de l'environnement.

a fait part de la volonté exprimée par le président de la République de mettre en place une délégation nationale à la lutte contre la fraude et a jugé que cette initiative devait être soutenue.

a considéré que « tout le monde était pour la péréquation, pourvu que ce soit lui qui en bénéficie », et que l'article 72-2 de la Constitution n'impliquait de péréquation qu'en matière de recettes. Il a proposé de modifier le texte proposé par le rapporteur pour l'article 2, de manière à préciser que le rapport devait prendre en compte l'impact...

a fait valoir que les institutions communautaires étaient persuadées de l'indifférence des Parlements nationaux à l'égard des questions de finances communautaires. Il a suggéré au rapporteur spécial d'adresser au président de la Commission européenne et aux commissions compétentes du Parlement européen une note d'observations techniques sur le ...

a observé que le plafonnement du budget communautaire était le seul moyen d'instaurer une discipline budgétaire européenne face, notamment, aux velléités dépensières du Parlement européen.

Réagissant à la remarque de M. Philippe Pontet selon laquelle il agissait en relation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Michel Charasse a souhaité savoir si M. Philippe Pontet avait reçu des instructions ou s'était entretenu par voie téléphonique avec des représentants du ministère de l'économie, des finances e...

s'est étonné que la qualité des acheteurs des ORAPA n'ait pas été connue, ni même demandée. M. Philippe Pontet a fait valoir que ces opérations d'investissement étaient couvertes par la confidentialité, conformément aux pratiques de marché et qu'il n'était ni dans les pouvoirs ni dans les compétences du conseil d'administration de demander à co...

a souhaité connaître le taux de l'aide publique au développement par rapport au produit intérieur brut (PIB). Il a également voulu savoir comment s'expliquait la dégradation supplémentaire de 3 milliards d'euros de la balance commerciale de la France prévue pour l'année 2008. Puis, après avoir indiqué qu'il approuverait que la dotation des coll...

En réponse à une question de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, il a indiqué que ces suppressions d'emplois devaient bien être considérées à périmètre constant.

En matière d'évaluation des actions entreprises, il a relevé que des objectifs et indicateurs précis avaient été assignés aux services, et que les directeurs étaient à présent bien sensibilisés à cette démarche. Toute contribution financière supérieure à 80.000 euros devait désormais faire l'objet d'une évaluation finale, stipulée dans le contr...

a déclaré ne pas avoir d'observations majeures à formuler, et a considéré que le processus dans lequel s'étaient engagées CulturesFrance et ses tutelles constituait un « heureux effet » de la LOLF. En effet, cette loi organique s'applique également aux opérateurs de l'Etat et les contraint à rendre des comptes et à être « moins livrés à eux-mêm...

Après que M. Michel Charasse, rapporteur spécial, eut fait remarquer que le conseil d'administration ne pouvait se dessaisir d'une telle responsabilité sans modifier les statuts, M. Jacques Blot a précisé que le conseil d'administration avait procédé à une délégation de signature aux comités, mais conservait la responsabilité des engagements fi...

a estimé que si les provisions pour risques et charges inscrites au bilan de l'Etat devenaient parfaitement exhaustives, il conviendrait d'appliquer la même exhaustivité aux bilans des collectivités territoriales. Il a toutefois émis des doutes sur la pertinence d'une telle évolution.