Interventions en hémicycle de Michel Charasse

Cet amendement a pour objet de définir de manière plus réaliste les délais consentis aux sociétés de perception et de répartition des droits pour la mise en conformité de leurs décisions et des dispositions de leurs statuts ou règlements généraux. J'ai retiré les deux amendements précédents, monsieur le président, parce qu'ils visaient à appor...

Pour ne pas compliquer les choses, je retire cet amendement, qui procède du même esprit que le sous-amendement n° 76, et je me rallie à l'amendement n° 133 qui a été déposé par mon groupe. Je profite du fait que j'ai la parole pour remercier M. le ministre d'avoir bien voulu reprendre mon sous-amendement n° 76, qui vise à établir des règles dé...

On est tous embarqué là-dedans !

Cet amendement prévoit que l'information des associés est assurée dans les conditions prévues par l'article 1855 du code civil, aucun associé ne pouvant toutefois obtenir communication du montant des droits attribués à un autre ayant droit que lui-même. C'est une disposition qui nous revient, si je puis dire, puisqu'elle avait déjà été votée p...

M. Michel Charasse. Vous devez donc avoir beaucoup d'ennemis !

Rassurez-vous, vous n'avez rien inventé : en matière d'autorité indépendante, on porte tous notre croix !

Ma démarche est exactement à l'opposé de celle de mon collègue qui s'est exprimé à l'instant. J'estime, en effet, que 25 %, aujourd'hui, c'est beaucoup trop ! Il s'agit de l'argent qui appartient à des auteurs, et c'est une ponction faite d'office sur les droits de ces derniers pour financer des opérations extérieures très variées, des spectac...

Vous pouvez rire, monsieur le ministre, ...

... mais je sais bien que, si mon amendement est voté, vos services vont être très gênés. En effet, ils passent leur temps à solliciter des sociétés de gestion de droits pour quelques euros de plus, afin de compléter le budget de manifestations plus ou moins importantes que le ministère ne peut pas prendre en charge.

Si, c'est connu ! Cela se passe ainsi : « Allo Coco, j'ai un festival à Avignon ; il me manque 300 000 ; le ministre est d'accord pour 150 000 ; si la SACEM ou la SACD pouvaient me donner 150 000... ». Et l'autre répond : « Ah ! c'est difficile...Vois du côté de la SCAM, ou de l'ADAMI. ». Les choses se passent ainsi ! J'ajoute, monsieur le min...

Oui, cela peut donner des idées, surtout à vos services...

Allons bon !... C'est une expression familière du monde artistique que M. Ralite, qui le fréquente beaucoup, a comprise, lui, et il n'y a aucune confusion possible. Pour en revenir à l'amendement, je propose donc le taux de 5 %, ce qui est largement suffisant pour ce que les sociétés de droits en font. Monsieur le ministre, ne riez pas trop, ...

Ah !

Ah !

Apparemment, le Sénat ne veut pas diminuer le taux de prélèvement, bien que j'aie dit qu'il me semblait exagéré, d'autant plus, je le répète, que la totalité des fonds n'est pas utilisée, contrairement à ce que l'on pourrait croire. L'amendement n° 86 tend, lui, à préciser d'une façon beaucoup plus stricte et plus claire quelles actions peuven...

Ce n'est pas moi qui le dis !

Si j'avais su, j'aurais apporté ma liste moi aussi !

Là encore, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a formulé un certain nombre d'observations, notamment sur la situation exacte des associés des sociétés, point important qui a dû, je l'espère, vous être signalé, monsieur le ministre. Le dernier rapport de cette commission précise que cette...

Cet amendement, dernier de ma série, concerne une question particulière. Les sociétés de gestion ont institué une cotisation obligatoire perçue sur les droits revenant aux auteurs pour financer des oeuvres sociales. C'est une sorte de mutualisation, qui fonctionne depuis fort longtemps. Or, les règles européennes en matière de gestion de ce ty...

Pourrait-on savoir pourquoi ? Il ne faudrait pas que la Cour des comptes fourre son nez là-dedans...