Interventions en hémicycle de Michel Charasse

En tout cas, il me paraît important, en dehors même de l'avis conforme - c'est une affaire qui concerne Jean-Pierre Sueur - qu'il soit entendu que, en tout état de cause, si son amendement n'est pas voté, le Comité sera, le moment venu, appelé à donner son avis sur le projet d'ordonnance avant sa présentation au Conseil d'Etat. S'agissant de l...

Monsieur le président, je crois que nous allons tomber d'accord facilement puisque l'amendement n° 227 a été rectifié. Mais je voudrais souligner que le président de la commission des lois, comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, vient, en le sachant, de nous rappeler tout simplement la décision du Conseil constitutionnel du 30 dé...

Cet amendement a simplement pour objet de préciser que la voie électronique n'est pas exclusive. C'est véritablement un problème majeur aujourd'hui : nous sommes passés d'un système dans lequel la voie électronique était une faculté à un système où elle est devenue non pas une obligation mais une exclusivité, ce qui est véritablement très frus...

J'ai bien entendu les arguments de la commission qui a été plus explicite que le Gouvernement. Si on considère que l'habilitation qui est donnée ouvre une faculté qui ne comporte pas d'exclusivité, l'amendement n'a plus d'objet. En revanche, si l'on doit se retrouver demain avec une faculté qui devient l'exclusivité, celle de la voie électron...

Je n'arrive pas à avoir la confirmation que la voie électronique ne sera pas exclusive.

Dans ces conditions, je retire cet amendement.

Cet amendement ayant quasiment le même objet que l'amendement n° 187, si le Gouvernement me donne la même réponse que précédemment, je le retire.

Je retire donc cet amendement.

Il s'agit du stockage des données par voie électronique, sur Internet en quelque sorte. La modification que nous proposons vise à dire que l'on peut aussi stocker le papier. Si la réponse du Gouvernement est la même que pour les amendements précédents, il n'y a pas de problème.

Ce qui n'empêche pas les administrations de conserver les données en papier si elles en ont envie ?

Dans ces conditions, je retire cet amendement.

Il s'agit du problème du changement d'adresse. C'est une disposition que nous avons trouvée intéressante puisqu'elle est très simplificatrice et évite de multiplier les démarches pour signaler un changement d'adresse, en écrivant à tous les organismes possibles et imaginables, allocations familiales, EDF, mairie, etc. Si j'ai bien compris, l'i...

Tout cela est bien gentil, mais en tant que maire - et nous sommes un certain nombre à l'être dans cette enceinte - nous savons tous que le premier souci du nouveau venu dans une commune est la plupart du temps de se rendre à la mairie dans les deux ou trois jours de son arrivée pour demander un abonnement d'eau, une inscription à la cantine sc...

M. Michel Charasse. Supposons que le nouvel habitant choisisse de se rendre aux bureaux d'EDF et que ces derniers envoient l'information à la mairie deux mois plus tard.

Comme il n'est pas obligatoire de déclarer son changement d'adresse à la mairie, si la personne ne veut pas se faire inscrire sur les listes électorales, elle ne le fait pas, mais si elle a besoin d'un secours d'urgence au bureau d'aide sociale il faudra bien qu'on sache où elle habite. Or, je le répète, les notifications de factures impayées ...

On passe notre temps à chercher des gens ! Allons, tout de même, on n'a pas que ça à faire ! Tandis que si l'on déclare son changement d'adresse sous couvert de la mairie, cela veut dire que la mairie note la première l'information et qu'elle la transmet. Là, au moins, c'est plus simple !

Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 192.

Nous sommes dans un débat sur une délégation de pouvoir de l'article 38. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est formelle : les ordonnances ne peuvent être prises qu'en tenant compte des explications écrites ou orales données par le Gouvernement. Donc, à partir du moment où M. le secrétaire d'Etat nous dit qu'il est d'accord, cela s...

M. Michel Charasse. Je le retire parce que « notamment », ça ne va pas, mais « éventuellement », ça ne va pas mieux !

C'est une bataille de destructeurs !