Interventions en hémicycle de Michel Charasse

C'est un vote provisoire !

M. Michel Charasse. Qui ne demandaient rien à personne... cela reste à voir ! Elles font quand même la quête régulièrement !

Tout à fait !

Très bien !

Comme mon ami et collègue Jean-Pierre Godefroy, je me réjouis vivement de l'initiative que prend le Gouvernement dans cette affaire puisqu'il s'agit, au fond, de « recaler » - sans doute pour un certain temps, mais cela va de soi - ce qu'on a appelé familièrement la « loi Coluche » que j'avais eu le plaisir et l'honneur de faire voter à l'unani...

Il s'agit de la déduction au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cela dit, la loi relative au mécénat, dont je parlais tout à l'heure, comporte des déductions fiscales possibles à hauteur de 60 %, je crois, au titre des personnes morales. Mais l'amendement d'aujourd'hui concerne les personnes physiques et principalement les ...

Voilà !

Je ne suis pas un fanatique du droit de propriété quand l'intérêt général est en cause, mais je n'oublie pas qu'il compte parmi les quatre grands principes retenus en 1789 comme fondements de la société : « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». Je ne renoncerai jamais à rappeler de temps en temps ces textes, mo...

Si c'est le cas, il n'y a pas de problème !

Si vraiment il ne s'agit que de cela, je retire mon amendement !

J'ai été très intéressé, bien sûr, mais en même temps quelque peu surpris par la « sortie » de Philippe Marini. Lorsque les lois de décentralisation ont été votées en 1981 et 1982 et qu'a été transmis aux maires le droit de délivrer les permis de construire au nom de l'Etat, il a été entendu que s'exercerait sur ces actes, par exception au res...

Monsieur Marini, cette affaire ne s'est pas passée aussi bien que vous le pensez. A l'origine, les petites communes pouvaient faire appel gratuitement aux services de l'Etat à la seule condition de passer une convention avec ce dernier. Seulement, le Conseil d'Etat a imposé que, dans ce cas-là, la convention porte sur l'ensemble des autorisatio...

Je crois donc qu'il faut parvenir à un équilibre entre les choses.

Si, malgré les arguments de nos collègues du groupe socialiste et du groupe communiste, les amendements de suppression ne sont pas adoptés, alors que manifestement l'administration ne sait pas vraiment quoi faire, je souhaiterais que l'on précise les choses. Lorsque l'on parle de surfaces bâties prises en compte dans les législations concernan...

Remarquable rapport !

Si j'ai bien compris, la modification envisagée concernant les superficies ne peut pas concerner les superficies prises en compte comme base d'un certain nombre d'impositions. C'est bien clair. A partir de ce moment-là, ayant satisfaction, je n'ai pas l'intention de persister, monsieur le président ; je vais donc retirer mon amendement. Je vo...

C'est trop tard !

Mais vous, vous pouvez le faire, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Michel Charasse. Bien sûr puisque, en tant que maire, je garde mes sous !

Le 2° de l'article 17 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui lui paraîtront nécessaires pour simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement. Je propose de préciser que ces mesures ne peuvent pas entraîner une réorganisation des services publics des impôts e...