Interventions en hémicycle de Michel Charasse

C’est un encouragement au vol !

Très bien !

M. Woerth vient de présenter un sous-amendement selon lequel l’excédent de crédit d’impôt donne lieu à une créance sur l’État inaliénable et incessible. Dans le cas où l’intéressé a des dettes à l’égard du Trésor public, de l’URSSAF, cela exclut-il tout avis à tiers détenteur ? Par ailleurs, dans l’amendement n° II-310 rectifié figure l’exclus...

Je le reprends, monsieur le président.

À mon avis, les charges visées par Mlle Joissains dans son amendement sont déductibles. Il suffirait au ministre de donner les instructions administratives en conséquence. Il appartient à chaque entreprise de protéger ses installations et les biens dont elle est responsable. Ces charges sont déductibles. Point n’est besoin de crédit d’impôt. ...

Cela étant, je retire à mon tour cet amendement.

De plus, ce serait anticonstitutionnel !

La loi du 30 juillet 1990, j’en suis l’auteur ou le coauteur, dans le cadre de la coproduction législative de l’époque, avec la majorité parlementaire du moment. Cela fait des années que l’on demande la révision des valeurs locatives dans tous les congrès d’élus. En 1987, le Parlement a adopté à l’unanimité un amendement dans la loi de finance...

Donc, tout le monde a dit : « Il est urgent d’attendre. » Et le Premier ministre de l’époque, le regretté Pierre Bérégovoy, a dit : « Je mets ça dans mon tiroir, ça sera pour mon successeur ! »

Décision stupide parce que les élections avaient lieu au mois de mars suivant et les feuilles d’impôts arrivent en septembre !

Et, depuis, tout le monde a toujours trouvé une bonne occasion de dire : « Il y a une élection l’année prochaine. » Il y a toujours des élections : législatives, cantonales, municipales, présidentielles, européennes, à la chambre de commerce, d’agriculture et des métiers, aux prud’hommes, au conseil de parents d’élèves, aux comités de quartier,...

Le comité des finances locales a constitué trois groupes de travail – le président Fourcade s’en souvient –, où la conclusion a toujours été de dire : « Ah oui, mais c’est “embêtant”... – j’emploie un mot poli –, il vaut mieux attendre, parce qu’on ne peut pas augmenter, etc. » Et je me souviens même de Pierre Mauroy disant à une époque : « On ...

Donc, nous en sommes là. Alors, l’idée moderne d’aujourd’hui consiste à dire : « Y a qu’à réviser au fur et à mesure des transactions ! » Chers amis, cela ne peut pas passer la barre du Conseil constitutionnel ! Car vous ne pouvez pas, au nom du principe d’égalité devant l’impôt, taxer un contribuable donné sur une base rénovée parce qu’il a e...

Il faut déjà trouver un inspecteur des impôts !

Il faut faire cela par ordonnance !

Et les intercommunalités !

Ce n’est pas grave, ils sont pour ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Eh oui !

Autant dans l’amendement de mon ami Daniel Reiner que dans le sous-amendement de la commission, il faudrait préciser qu’il s’agit de la valeur locative initiale. Sous le bénéfice de cette observation, j’approuve tout à fait l’amendement n° II-287 rectifié et le sous-amendement n° II-409.

Parfait !